9 décembre 2014

Avis N° 157 (2014-2015)

au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

écrit par Valérie Létard rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Photo de Valérie Létard 

Mots-clés

collectivités territoriales
constitution
pouvoirs publics

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