12 mai 2015

Avis N° 438 (2014-2015)

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Mots-clés

collectivités territoriales
constitution
pouvoirs publics

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