13 mai 2015

Rapport N° 450 (2014-2015) (Tome 01)

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Mots-clés

collectivités territoriales
constitution
pouvoirs publics

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