30 juin 2015

Proposition de loi N° 572 (2014-2015)

organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Extrait

Mesdames, Messieurs, La version papier de la publication du Journal officiel de la République française a vu son lectorat chuter considérablement ces dix dernières années : le nombre d'abonnés est ainsi passé de 33 500 en 2004 à 2 700 en 2014, dont 90 % sont des personnes publiques et 10 % des personnes privées.

Les abonnés à la version papier de la publication du Journal officiel de la République française dans les départements et collectivités d'outre-mer sont seulement au nombre de douze.

Parallèlement, le nombre d'abonnés au sommaire électronique du Journal officiel de la République française issu du site Légifrance n'a cessé d'augmenter : il était de 66 033 au 1er novembre 2014. Le nombre de consultations du JO électronique authentique est de 1, 7 millions de visites en 2013, pour 4, 3 millions de pages vues.

Dès lors, mettre un terme à la version papier de la publication du Journal officiel de la République française pour ne conserver que la version...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

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