30 juin 2015

Proposition de loi N° 574 (2014-2015)

organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la nouvelle
- calédonie relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique vise à rendre applicable la principale disposition de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 dont l'article 1er a pour objet de permettre la création par la Nouvelle-Calédonie d'autorités administratives indépendantes (AAI) aux fins d'exercer des missions de régulation dans des domaines relevant de sa compétence.

Cet article rendait possible la création d'une autorité de la concurrence chargée de veiller à la régulation économique et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de donner à la Nouvelle-Calédonie les moyens de lutter contre « la vie chère ». Il y avait en effet, en 2013, une forte attente et une urgence quant à la création d'une telle autorité. L'urgence est toujours aussi grande aujourd'hui puisque le congrès de la Nouvelle-Calédonie vient à nouveau d'autoriser, le 16 juin 2015, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à prendre des mesures spécifiques de...

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