9 juillet 2015

Rapport N° 618 (2014-2015)

au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

écrit par Jean-Jacques Hyest rapporteur & René Vandierendonck rapporteur
Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de René Vandierendonck 

Mots-clés

collectivités territoriales
constitution
pouvoirs publics

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