9 juillet 2015

Proposition de loi N° 621 (2014-2015)

permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

Extrait

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, À ce jour, seuls peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles.

Le droit de voir son cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles n'est ainsi pas accordé à l'ensemble des médaillés militaires ; certains n'entrant pas dans les catégories mentionnées.

Suite à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre DECOOL, député du Nord qui a déposé cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, il convient aujourd'hui...

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(version pdf)

Mots-clés

anciens combattants
défense

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