29 septembre 2015

Rapport N° 711 (2014-2015)

au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer

écrit par Jean-Jacques Hyest rapporteur
Photo de Jean-Jacques Hyest 

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