18 février 2016

Proposition de résolution N° 413 (2015-2016)

au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, com 634 final, et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens, com 635 final sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne

écrite par Colette Mélot pour la commission des affaires europÉennes commission des affaires européennes & André Gattolin pour la commission des affaires europÉennes commission des affaires européennes
Photo de Colette Mélot Photo de André Gattolin 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission européenne a publié deux textes afin de mettre en oeuvre le premier pilier de sa stratégie numérique, dont l'objectif est l'amélioration de l'accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques.

Le premier texte (COM(2015) 634 final) porte sur les contrats de fourniture de contenu numérique.

Le second texte (COM(2015) 635 final) concerne les contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens.

Le constat fait par la Commission européenne est que l'Union ne profite pas assez des opportunités offertes par la croissance des achats en ligne parce que le marché unique européen n'est pas suffisamment adapté à ce nouveau mode de consommation.

Tandis que le commerce de détail croît beaucoup plus vite en ligne qu'hors ligne, la part du commerce électronique dans l'ensemble du commerce de détail reste nettement plus faible en Europe qu'aux États-Unis.

En 2014, elle était de 7, 2 % dans l'Union...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

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