11 mai 2016

Rapport N° 598 (2015-2016)

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs

écrit par Alain Marc rapporteur pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, séance du mardi 26 avril
Photo de Alain Marc 

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