10 novembre 2016

Proposition de résolution N° 121 (2016-2017)

européenne présentée, au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant l'organe des régulateurs européens des communications électroniques
- com 591 final sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques
- COM 591 final

écrite par André Gattolin
Photo de André Gattolin 

cosignée par Colette Mélot
Photo de Colette Mélot 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le « paquet télécoms » de 2009 a créé l'Organe des régulateurs nationaux des communications électroniques, l'ORECE. Trois missions principales lui ont été confiées : permettre la réalisation des objectifs du « paquet télécoms » et assurer la cohérence de son application entre autorités réglementaires européennes ; renforcer la coopération entre les régulateurs des communications électroniques des États européens et les institutions européennes (Commission, Parlement et Conseil) ; agir comme une plateforme de travail commune entre les autorités de trente-sept pays européens.

En effet, cet organe regroupe non seulement les régulateurs nationaux des 28 États membres de l'Union européenne mais aussi neuf régulateurs observateurs provenant des pays en cours d'adhésion à l'Union européenne, des pays membres de l'Espace économique européen et la Suisse, membre de l'AELE. Pour la France, c'est l'ARCEP, l'Autorité de régulation des...

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(version pdf)

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