24 novembre 2016

Avis N° 146 (2016-2017) (Tome 02)

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2017 : Asile

Mots-clés

budget
budget 2017
conventions
economie
finances
fiscalité
traités

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