22 février 2017

Proposition de loi N° 439 (2016-2017)

visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les départements français, à qui il revient de favoriser un développement maîtrisé des sports de nature, ont à coeur de promouvoir ces pratiques, tout en prenant en compte l'ensemble des intérêts en présence, et en concourant à la préservation de l'environnement et des sites naturels.

Cependant, le développement des sports de nature qui représentent un atout touristique important pour de nombreuses collectivités, se heurte à un environnement juridique complexe.

En effet, une grande partie des sites propices à la pratique de ces sports appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques au titre de leur domaine privé, et ne sont pas spécialement destinés à accueillir du public et aménagés à cet effet.

Ces espaces sont soumis à un régime juridique pour l'essentiel de droit privé et leur ouverture au public dépend, en principe, d'une autorisation de leur propriétaire.

Cependant, dans la pratique, beaucoup de sites...

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(version pdf)

Mots-clés

droit des sites naturels ouverts au public
environnement
justice

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