8 mars 2017

Proposition de loi N° 454 (2016-2017)

constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'égalité entre femmes et hommes n'est pas affirmée en tant que telle dans le texte de la Constitution de 1958, qui renvoie sur ce point au Préambule de la Constitution de 1946. De ce fait, l'égalité entre femmes et hommes constitue dans une certaine mesure une notion implicite.

Certes, le Préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. » Toutefois, ce texte inscrit l'égalité des droits entre femmes et hommes non pas parmi les « droits inaliénables et sacrés » que possède « tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance », mais parmi les « principes politiques, économiques et sociaux » « particulièrement nécessaires à notre temps ». Il semble ainsi n'encourager finalement qu'un rattrapage, au profit des femmes, de droits qui ont été donnés en premier lieu, de manière naturelle, aux hommes.

Il garantit aux femmes des...

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(version pdf)

Mots-clés

constitution
famille
pouvoirs publics
société

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