29 mars 2017

Proposition de loi N° 482 (2016-2017)

relative à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative

Extrait

Mesdames, Messieurs, En créant de nouvelles opportunités d'échanges et de services pour des millions de personnes, en brouillant les frontières entre particuliers, amateurs et professionnels, l'économie collaborative met à rude épreuve notre système fiscal et social.

Largement inchangé, celui-ci prévoit : - en matière fiscale, une imposition au premier euro de tous les revenus.

Contrairement à ce que l'on croit souvent, il n'existe pas de « zone grise » - mais seulement quelques exonérations très restreintes (ventes d'occasion et strict partage de frais) ; - en matière sociale, une affiliation au régime social des travailleurs indépendants (RSI) pour tout professionnel, mais sans qu'aucun critère simple et objectif ne permette de tracer la frontière avec un simple particulier.

Ces règles ont été conçues pour un monde « physique », celui des vide-greniers et des petits services entre voisins, où elles étaient acceptées... parce qu'elles n'étaient pas...

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(version pdf)

Mots-clés

economie
finances
fiscalité

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