18 avril 2017

Proposition de loi N° 508 (2016-2017)

tendant à reconnaître la saliculture comme activité agricole

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'exploitation du sel marin issu des marais salants est depuis longtemps considérée comme étant une activité agricole au titre de nombreux domaines (foncier, social, fiscal, installation des producteurs, formation, autorité de tutelle du ministère de l'agriculture) et surtout au titre des quatre axes majeurs qui structurent l'activité agricole en France (foncier, exploitation agricole, production, statut professionnel). Cependant, l'évolution de l'environnement législatif et réglementaire, de plus en plus complexe et restrictif, a abouti au fait que la reconnaissance de la saliculture en tant qu'activité agricole n'est pas explicite.

La définition de l'activité agricole à l'article L. 311.1 du code rural et de la pêche maritime, telle que rédigée en 1988, fait obstacle à la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole alors que ce même code rural s'applique à cette activité et à ses producteurs.

En effet, sont considérés comme...

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Mots-clés

agriculture
pêche

1 commentaire :

Le 21/09/2017 à 21:58, francis coudiere (médecin) a dit :

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Je trouve que cette proposition de loi est une bonne proposition eu égard au travail de ces hommes et de ces femmes totalement superposable à celui de nombreux agriculteurs. L'agriculture est plurielle mais elle n'a de sens que parce parce qu'elle nourrit les hommes et entretient tout notre environnement rural sans quoi nos paysages ne seraient que ron- ciers et territoires insalubres.Cependant il n'est toujours pas acceptable que l'agriculture familiale disparaisse au profit des fermes géantes qui paupérisent le plus grand nombre à l'avantage de quelques uns.

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