18 juillet 2017

Proposition de loi N° 639 (2016-2017)

constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire

écrite par Corinne Bouchoux
Photo de Corinne Bouchoux 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La limitation dans le temps de l'exercice d'un mandat est exceptionnelle en droit électoral.

Seule la Constitution (article 6, deuxième alinéa) la prévoit depuis la révision constitutionnelle de 2008 pour le mandat du Président de la République.

Or nous vivons actuellement dans un contexte de crise démocratique majeure qu'il convient de résoudre.

La défiance envers les institutions politiques n'a jamais été aussi importante.

Le cumul des mandats dans le temps constitue un frein au changement et favorise la reproduction à l'identique des élus de la République.

C'est pourquoi, la présente proposition de loi constitutionnelle prévoit de limiter le cumul d'un même mandat de parlementaire dans le temps.

Cette mesure est nécessaire pour assurer la rotation démocratique, elle est le prolongement logique de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 mettant fin au cumul entre un mandat de parlementaire et une fonction exécutive locale.

La...

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(version pdf)

Mots-clés

constitution
pouvoirs publics
réélection des parlementaires

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