31 juillet 2017

Proposition de loi N° 696 (2016-2017)

visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Extrait

Mesdames, Messieurs, En affirmant que « les travailleurs doivent être citoyens à part entière dans l'entreprise », les lois Auroux en 1982, ont posé le principe de la participation des salariés aux prises de décision des entreprises avec pour objectif de « promouvoir une démocratie économique fondée sur de nouvelles relations du travail [...] et sur l'élargissement du droit des travailleurs ». Elles ont ainsi abouti à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises dans un premier temps, avant d'être étendus à la fonction publique.

La même année, pour la fonction publique, l'ancien ministre Anicet LE PORS défendait dans le prolongement du statut de la fonction publique, une conception du fonctionnaire-citoyen lui reconnaissant la plénitude des droits du citoyen et notamment l'exercice du droit syndical et de la participation aux instances.

Ainsi, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations...

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Mots-clés

questions sociales
santé
travail

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