14 septembre 2017

Proposition de loi N° 719 (2016-2017)

tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs

Extrait

Mesdames, Messieurs, Contrairement à l'image véhiculée, les violences sexuelles ne sont pas des violences faites aux femmes par des hommes mais, avant tout, des violences commises sur mineurs, par des hommes et par des femmes.

Les conséquences de ces violences sont un véritable fléau qui détruit notre société. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : - un enfant sur cinq est victime d'agression sexuelle en Europe1() ; - la France ne dispose que d'une seule étude de prévalence réalisée auprès des mineurs2(), elle confirme l'ampleur du phénomène ; - les chiffres régulièrement présentés par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et servant de base à la communication du ministère de l'intérieur n'interrogent que des personnes majeures sur le sujet des violences sexuelles, là où on interroge majeurs comme mineurs pour les autres faits de...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

crimes
délits sexuels sur mineurs
famille
justice
police
sécurité

2 commentaires :

Le 16/10/2017 à 12:53, Séverine_Mayer (Auteure militante) a dit :

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Merci de soutenir cette proposition !

#StopPrescription https://www.change.org/p/p%C3%A9dophilie-d%C3%A9lai-de-prescription-donnons-le-temps-aux-victimes-d-obtenir-justice-stopprescription

Nous sommes des milliers à attendre une véritable JUSTICE pour les victimes de pédocriminels !

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 03/12/2017 à 17:50, Isabellecam. a dit :

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Bonjour

Est ce rétro actif ?

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