5 octobre 2017

Proposition de loi N° 7 (2017-2018)

tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans la vie des études notariales, les notaires ont souvent recours à des clercs habilités.

L'expérience atteste que ces derniers contribuent au dynamisme de la profession au regard de leurs compétences et du nombre d'actes à établir.

Jusqu'à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, l'habilitation des clercs était réglementée par l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI relative à l'organisation du notariat.

Ce texte permettait ainsi au notaire d'habiliter un ou plusieurs clercs assermentés à donner lecture des actes aux parties et à recueillir leurs signatures.

À compter de la signature du notaire, ces actes acquéraient le caractère d'acte authentique, au sens de l'ancien article 1317 du Code civil ( nouveaux articles 1369 à 1371 ). Pour diverses raisons et notamment celle aux termes de laquelle l'habilitation est de nature à constituer un frein à l'accès à la fonction de notaire (ce...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

constitution
economie
finances
fiscalité
habilitations des clercs de notaire
justice
pouvoirs publics

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion