23 octobre 2017

Proposition de loi N° 39 (2017-2018)

instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen

écrite par André Gattolin
Photo de André Gattolin 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen prévoyait initialement que l'élection des représentants des États membres de l'Union européenne relève d'une unique circonscription pour l'ensemble du territoire de la République.

En effet, leur mode d'élection relève du libre choix de chaque pays.

La France, avec la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, a ensuite opté pour huit circonscriptions interrégionales, outre-mer compris.

Cette réforme avait été voulue pour renforcer la proximité entre les électeurs et leurs « députés européens » grâce à une meilleure représentation géographique.

Le taux de participation étant en net recul (42 % en 2004, 40 % en 2009 et 42 % en 2014 avec les huit circonscriptions contre 52 % en 1994 et 46 % en 1999 avec...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

affaires étrangères
constitution
coopération
pouvoirs publics
représentants français au parlement européen
union européenne

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