8 décembre 2017

Projet de loi N° 152 (2017-2018)

organique relatif à l'organisation de la consultation, sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle
- calédonie relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Mme Annick Girardin Ministre des outre-mer

Extrait

Mesdames, Messieurs, Réuni le jeudi 2 novembre 2017 sous la présidence du Premier ministre, le XVIème comité des signataires de l'accord de Nouméa, institué par son point 6.5, s'est prononcé en faveur de mesures destinées à « garantir la légitimité et la sincérité des résultats du scrutin » en favorisant l'inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie et facilitant les opérations de vote.

Conformément au point V du relevé de conclusions de ce comité, le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie traduit l'accord politique trouvé lors de ce XVIème comité : il apporte les modifications nécessaires aux articles de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

L'article 1er crée une procédure exceptionnelle d'inscription d'office sur les listes électorales générales des communes de la Nouvelle-Calédonie pour tous...

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(version pdf)

Mots-clés

constitution
outre-mer
pouvoirs publics

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