21 février 2018

Proposition de résolution N° 327 (2017-2018)

européenne, au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, texte e 12508
- com 637 final au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, Texte E 12508
- COM 637 final

écrite par André Gattolin
Photo de André Gattolin 

cosignée par Colette Mélot
Photo de Colette Mélot 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission des affaires européennes a examiné, le 20 février 2018, le rapport d'information n° 326 (2017-2018) de M. André Gattolin et de Mme Colette Mélot sur la protection des consommateurs dans le marché unique numérique.

À la suite de cet examen, elle a conclu au dépôt de la proposition de résolution européenne suivante : PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu les articles 114 et 169 du Traité sur le fonctionnement du l'Union européenne ; Vu la directive 99/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ; Vu la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, COM(2015) 634 final ; Vu la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et à distance de biens, COM(2015) 635 final ; Vu la proposition modifiée de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens,...

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(version pdf)

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