8 mars 2018

Rapport d'information N° 344 (2017-2018)

au nom de la commission des affaires européennes, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des données personnelles : Observations sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

écrit par Simon Sutour rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Photo de Simon Sutour 

Extrait

de nouveaux droits (droit à l'oubli, obligation de portabilité des données personnelles, consentement exprès, limitation du profilage, délégué à la protection des données dans les entreprises et encadrement des transferts internationaux de données), la résolution estimait toutefois que ces garanties devaient être renforcées, en particulier : - les obligations pesant sur les moteurs de recherche, afin que le droit à l'oubli soit complété par l'obligation de prévoir l'effacement automatique des contenus indexés après un délai maximum et de permettre aux intéressés d'obtenir la désindexation de ceux qui leur portent préjudice ; - le droit à l'effacement des données personnelles publiées par un tiers, dans le respect de la liberté d'expression ; - l'obligation de désigner un délégué à la protection des données y compris par les entreprises dont la principale activité est le traitement de telles données, quelle que soit leur taille ; - les pouvoirs...

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Mots-clés

justice
police
protection des données personnelles
société
sécurité
union européenne

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