17 avril 2018

Proposition de loi N° 431 (2017-2018)

visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

cosignée par Anne-Catherine Loisier, Annick Billon, Brigitte Lherbier, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Cécile Cukierman, Chantal Deseyne, Christine Herzog, Christine Lanfranchi Dorgal, Claudine Kauffmann, Corinne Imbert, Elisabeth Doineau, Élisabeth Lamure, Esther Benbassa, Florence Lassarade, Françoise Férat, Françoise Gatel, Françoise Laborde, Frédérique Puissat, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Jocelyne Guidez, Josiane Costes, Martine Berthet, Maryse Carrère, Muriel Jourda, Nathalie Delattre, Nathalie Goulet, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sylvie Goy-Chavent, Véronique Guillotin, Vivette Lopez, Viviane Malet, Alain Dufaut, Alain Joyandet, Alain Marc, Alain Milon, Alain Schmitz, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Arnaud de Belenet, Benoît Huré, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Cédric Perrin, Christophe Priou, Claude Kern, Cyril Pellevat, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Dany Wattebled, Didier Mandelli, Édouard Courtial, Éric Gold, Franck Menonville, François Bonhomme, François Grosdidier, Gérard Longuet, Guy-Dominique Kennel, Henri Leroy, Hugues Saury, Jackie Pierre, Jacques Le Nay, Jean Bizet, Jean Pierre Vogel, Jean-Claude Requier, Jean-François Longeot, Jean-François Mayet, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Marc Boyer, Jean-Marc Gabouty, Jean-Marie Bockel, Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Noël Cardoux, Jean-Noël Guérini, Jean-Paul Emorine, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Moga, Jean-Raymond Hugonet, Jérôme Bascher, Joseph Castelli, Ladislas Poniatowski, Laurent Duplomb, Loïc Hervé, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Marc-Philippe Daubresse, Michel Canevet, Michel Raison, Michel Vaspart, Olivier Cadic, Olivier Paccaud, Pascal Allizard, Philippe Bas, Philippe Bonnecarrere, Philippe Dallier, Philippe Paul, Pierre Cuypers, Pierre Louault, Raymond Vall, René Danesi, René-Paul Savary, Roger Karoutchi, Sébastien Meurant, Serge Babary, Stéphane ArtanoStéphane Piednoir

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de réparer une inégalité persistante entre les militaires français engagés dans les combats en Afrique du Nord entre 1952 et 1964. En effet, si la qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, les militaires engagés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 ne sont pas considérés comme des combattants comme les autres.

En 1974, le législateur a ainsi fait le choix de retenir la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, comme date unique de fin d'attribution de la carte du combattant pour l'ensemble des opérations alors considérées comme « les...

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(version pdf)

Mots-clés

anciens combattants
évian
questions sociales
santé

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