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16 questions trouvées.

Médiation dans les collectivités territoriales

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les expériences de médiation au sein des collectivités territoriales. Plusieurs régions et agglomérations, ainsi qu'une vingtaine de départements et une quarantaine de villes ont pour projet, ou proposent déjà à leurs citoyens, une possibilité de médiation en cas de conflit, de litige ou de contentieux...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) du Maine-et-Loire concernant l'éventuelle suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le Gouvernement a récemment décl...

Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) concernant l'annonce effectuée par le Premier ministre le 28 mai 2018 de la diminution de 100 millions d'euros la taxe affectée aux CCI en 2019 et celle du ministre de l'économie et des finances le 7 juin 2018 ...

Généralisation de la vaccination anti-grippe aux officines

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers libéraux concernant l'annonce faite par le Gouvernement dans le plan « priorité prévention » présenté le 26 mars 2018, de généraliser la vaccination antigrippale par les pharmaciens d'officine dès 2019. La fédération nationale des infirmiers s'étonne que le Gouvernement n'...

Répartition des effectifs de magistrats dans les ressorts des cours d'appel

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le très faible ratio de magistrats par habitant de la cour d'appel d'Angers. En effet, le tableau de répartition des effectifs des magistrats dans les ressorts des cours d'appel paru dans le bulletin d'information statistique du ministère de la justice fait le constat suivant : la cour d'appel d'Angers...

Réforme du « reste à charge 0 » en optique

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations du Gouvernement concernant la réforme du « reste à charge 0 » en optique. Ce projet de réforme suscite auprès des professionnels opticiens de nombreuses inquiétudes, tant sur le plan sanitaire que sur le plan économique. Le texte proposé par le Gouvernement prévoit que le renouvellement...

Situation fiscale des veuves d'anciens combattants

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire dont elles peuvent bénéficier. Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en ver...

Différence d'interprétation entre notaires et avocats sur la procédure de divorce par consentement mutuel

M. Emmanuel Capus interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'alinéa 1 de l'article 229-3 du code civil par les notaires et avocats dans le cadre des procédures de divorce par consentement mutuel récemment réformé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cet article dispose que : « le consentement au divorce et...

Agréments des débit de boisson pour l'emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la note 2018-13 (DASIT1-CT1) de la direction générale du travail concernant « les agréments des débits de boisson pour l'emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans » publiée le 2 mars 2018. L'article L. 4153-6 du code du travail et l'article L. 3336-4 du code de la santé publique interdisent d'employer ou de ...

Conséquences du retrait des préenseignes dérogatoires

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du retrait des préenseignes dérogatoires pour les professionnels de la restauration situés en zone rural. Une préenseigne dérogatoire était un panneau de signalisation situé aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et stratégique pour...

Contrat d'intégration républicaine

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en place du contrat d'intégration républicaine pour les migrants. Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. L'étranger s'engage à suivre des formations...

Utilisation du cuivre en viticulture

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du cuivre en viticulture. Le cuivre est un des seuls produits minéraux autorisé par la réglementation européenne pour lutter contre les bactéries et autres maladies fongiques. Il est utilisé aussi bien en viticulture biologique qu'en viticulture dite conventionnelle. Pour la viticultu...

Aide à la mobilité internationale pour les étudiants d'établissements d'enseignement supérieur privé

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants boursiers pour obtenir l'aide à la mobilité internationale quand ils viennent d'établissements d'enseignement supérieur privé. L'aide à la mobilité internationale est une aide créée par le ministère de l'enseignement supérieu...

Âge légal d'entrée en apprentissage

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'âge légal d'entrée en apprentissage. Aujourd'hui, l'âge légal requis pour pouvoir signer un contrat d'apprentissage est de 16 ans, ou 14 ans si l'élève a 15 ans dans l'année civile. Le jeune débutera alors son apprentissage sous statut scolaire avant de pouvoir signer un contrat d'apprentissage une fois les 15 ans acquis...

Enfants en situation de handicap confiés au service de l'aide sociale à l'enfance sur décision judiciaire

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des enfants en situation de handicap confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur décision judiciaire. Les enfants en situation de handicap sont pris en charge par des structures spécialisées qui leur permettent d'évoluer dans un enviro...

Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les directeurs d'établissements pour personnes âgées, regroupés au sein de la fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées des Pays de la Loire, alertent sur le...