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1098 amendements trouvés


07/11/2017 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 6 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de calcul de ce potentiel de réduction sont précisées par décret et prennent en compte les changements d'affectation des sols directs et indirects. Exposé sommaire : La culture du palmier à huile est une des causes majeures de déforestation, et donc d'émissions de ga...

07/11/2017 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 4 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au dispositif prévu au présent article concernant le stockage du gaz qui représente une libéralisation accrue du secteur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

07/11/2017 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article additionnel après article 2 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 132-6 du code minier les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » et après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ». Exposé sommaire : Le titulaire d’un permis exclusif de recher...

07/11/2017 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 3 quater a (supprimé) (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consomm...

07/11/2017 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article additionnel après article 3 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures par des techniques de stimulation de la roche ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible, s’applique également à l’extérieur du ...

07/11/2017 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article additionnel après article 2 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-6 du code minier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La demande d'un titre minier d'exploitation est assortie d'une obligation pour le demandeur de réactualiser les données relatives à ses capacités financières et techniques. La vérification des cap...

07/11/2017 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article additionnel après article 2 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-6 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions n’exemptent pas le titulaire d’un permis exclusif de recherche faisant demande d’une concession de l’obligation d’une évaluation environnementale et de la tenue d’une enquête publique...

07/11/2017 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article additionnel après article 2 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 132-6, L. 142-1 et L. 142-7 du code minier sont abrogés. Exposé sommaire :  Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit supprimé le droit de suite consacré par le code minier et qui conduit à créer un droit automatique au profit des concessionnaires de p...

07/11/2017 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 3 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Alinéa 9, première phrase 1° Remplacer le mot : demandeur par le mot : détenteur 2° Supprimer les mots : , au moment du dépôt de sa demande, Exposé sommaire : Les auteurs considèrent nécessaire que les détenteurs de permis et pas les seuls demandeurs justifient auprès de l’autorité administrative de ne pas utiliser de méthode interdite ...

07/11/2017 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 3 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité par les mots : , de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible Exposé sommaire :...

07/11/2017 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 2 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’un...

07/11/2017 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 1er (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition qui fait primer le droit à la rentabilité sur les considérations environnementales à l’inverse des objectifs affichés et de l’impératif de lutte contre le changement climatique. NB :La présente rectification porte ...

07/11/2017 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 1er (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Alinéa 21 Rétablir l’article L. 111-8-1 dans la rédaction suivante : « Art L. 111-8-1. – Chaque titre minier d’exploration ou d’exploitation délivré, étendu ou prolongé est accompagné par un cahier des charges qui précise les prescriptions particulières qui s’imposent au titulaire minier. « Le cahier des charges doit, si la protection de l’e...

07/11/2017 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 1er (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Alinéa 19 Supprimer les mots : pour une durée dont l’échéance excède le 1 er janvier 2040 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent en revenir à l’esprit initial de la présente loi en indiquant qu’il n’y aura pas de prolongation de concession, non pas à compter de 2040 mais bien à compter de la promulgation de la présente l...

07/11/2017 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 1er (Adopté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Alinéas 11 et 17 Remplacer les mots : réalisée sous contrôle public par le mot : publique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que seule la recherche publique soit autorisée pour explorer le sous-sol à des fins exclusivement de prévention des risques et de connaissance géologique. NB :La présente rectification port...

07/11/2017 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 1er (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

I. - Alinéa 18 Supprimer les mots : , sauf dans le cas prévu à l’article L. 132-6 II. - Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le droit de suite et considèrent qu’il convient afin de respecter l’objectif affiché par le présent texte, d’interdire réellement toute nouvelle concession quand...

31/10/2017 — Amendement N° 19 3ème rectif. au texte N° 20172018-045 - Article 9 (Rejeté)
M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Pierre Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe déjà dans la législation des sanctions prévues, telle que celles inscrites à l’article 322-15-1 du code pénal. Le problème actuel est bien l’absence d’application des sanctions et non pas leurs insuffisances. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

31/10/2017 — Amendement N° 17 3ème rectif. au texte N° 20172018-045 - Article 7 (Rejeté)
M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Pierre Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette sanction nous apparait inutile. Le problème actuel est bien l’absence d’application des sanctions et non pas leurs insuffisances. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

31/10/2017 — Amendement N° 15 3ème rectif. au texte N° 20172018-045 - Article 2 (Rejeté)
M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Pierre Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watr...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : et les mots : « selon un calendrier déterminé » II. - Alinéas 4, 6 et 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Rétablir la consignation et maintenir la possibilité d’acquisition par l’État des terrains nécessaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.