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1145 amendements trouvés


09/04/2018 — Amendement N° 54 au texte N° 20172018-397 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mmes Assassi, Benbassa, MM. Collombat, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « campagnes électorales », sont insérés les mots : « et des consultations citoyennes ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement esti...

09/04/2018 — Amendement N° 52 au texte N° 20172018-397 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, MM. Foucaud, Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 9 200 000 par le montant : 7 200 000 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de réduire comme ils l’ont proposé par le passé pour les élections présidentielles. Ils estiment en effet primordial pour la démocratie de couper les liens entre argent et politique, notamment en matière de campa...

09/04/2018 — Amendement N° 51 au texte N° 20172018-397 - Article 2 bis (Rejeté)
Mmes Assassi, Benbassa, MM. Collombat, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : tout en respectant le pluralisme II. – Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 12 Supprimer les mots : selon les mêmes modalités Exposé sommaire : Cet amendement de repli incite à l’information pluraliste.

09/04/2018 — Amendement N° 50 au texte N° 20172018-397 - Article 2 bis (Rejeté)
Mmes Assassi, Benbassa, MM. Collombat, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis est issu d’un amendement, véritable cavalier législatif déposé par le Gouvernement en séance publique, sans l’avoir évoqué en commission à l’Assemblée nationale pour appliquer cette nouvelle règle de l’équité aux élections législatives. Comme pour les élections présidentielles et europé...

09/04/2018 — Amendement N° 49 au texte N° 20172018-397 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Assassi, Benbassa, MM. Collombat, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Une durée d’émission de trois heures est mise à la disposition des partis représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette durée est répartie à part égale entre les groupes. II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et permettent le respect du pluralisme III. – Alinéas 6 à 9...

09/04/2018 — Amendement N° 48 au texte N° 20172018-397 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Assassi, Benbassa, MM. Collombat, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article 2 qui restreint considérablement l’expression pluraliste dans le cadre de la campagne officielle des élections européennes en revenant en particulier sur la répartition égale du temps de parole entre les partis représentés, au Parlement, soutenant ...

09/04/2018 — Amendement N° 47 au texte N° 20172018-397 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Assassi, Benbassa, MM. Collombat, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement e...

20/03/2018 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20172018-351 - Article 7 (Adopté)
Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° Les traitements nécessaires à la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du code de la recherche, mis en œuvre dans les conditions du 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques...

19/03/2018 — Amendement N° 74 au texte N° 20172018-351 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services ne peuvent transmettre à d’autres services, français ou étrangers ou obtenir des renseignements d’autres services, français ou étrangers, que dans...

19/03/2018 — Amendement N° 73 au texte N° 20172018-351 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d’État, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut aussi être s...

19/03/2018 — Amendement N° 72 au texte N° 20172018-351 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 46, 1, a), de la directive (UE) 2016/680 exige que, dans chaque État membre,...

19/03/2018 — Amendement N° 71 au texte N° 20172018-351 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre VIII du code la sécurité intérieure est complété par un article L. 822-… ainsi rédigé : « Art. L. 822-... – Lorsque la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement prend fin, le service qui l’a réalisée informe promptement la per...

19/03/2018 — Amendement N° 70 au texte N° 20172018-351 - Article 19 (Retiré)
Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 42 Avant le mot : Afin insérer les mots : Sans préjudice des obligations nationales existantes liées à la sécurité des traitements et Exposé sommaire : De manière générale, les collectivités territoriales assument un très grand nombre de traitement de données différents des uns des autres et pouvant regrouper tous types d’informat...

19/03/2018 — Amendement N° 69 au texte N° 20172018-351 - Article 19 (Retiré)
Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 15 Après le mot : consulte insérer les mots : pour avis Exposé sommaire : Pour plus de sécurité dans le traitement des données personnelles, le responsable du traitement ou son sous-traitant doit solliciter l’avis de la CNIL. Tel est l’objet de cet amendement.

19/03/2018 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20172018-351 - Après l'article 14 AA (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit résulter d’une action volontaire, explicite, libre, spécifique...

19/03/2018 — Amendement N° 67 au texte N° 20172018-351 - Article 11 (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Rédiger ainsi cet article : L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que » sont remplacés par les mots : « condamnations pénales, aux infractions ou...

19/03/2018 — Amendement N° 66 au texte N° 20172018-351 - Après l'article 10 (Tombe)
Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique notamment, chaque fois que cela est possible, que les données soient chiffrées de sorte à n...

19/03/2018 — Amendement N° 64 au texte N° 20172018-351 - Article 7 (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 4° est complété par les mots : «, dès lors que ces données révèlent à elles-seules les informations mentionnées au I » ; II. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et dont le traitement poursuit l’une des finalités visées aux b, g et j du paragraphe 2 de l’article 9 du r...

19/03/2018 — Amendement N° 63 au texte N° 20172018-351 - Article 1er (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 19 Après le mot : Sénat insérer les mots : , ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux présidents de groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d’une prop...

19/03/2018 — Amendement N° 62 au texte N° 20172018-351 - Article 1er (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 11, seconde phrase Supprimer les mots : sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État, agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, Exposé sommaire : L’alinéa 11 prévoit que la CNIL établit et publie des règlements types en vue d’assurer, d’une part, la sécurité́ des systèmes de traitement de ...