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10 commentaires

Texte de la commission N° 330 (2017-2018) - À propos de l'amendement n°195, Mathieu Lucas (architecte) a dit le 16/03/2018 :

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Quant il s'agit d'un exploitant agricole, s'il a construit illégalement une porcherie par exemple ou une extension à la dite porcherie il me parait nécessaire qu'une mise en demeure reste légale par le préfet suite à la constatation d'irrégularités par l'inspecteur de l'environnement?

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Texte de la commission N° 371 (2014-2015) - À propos de l'amendement n°518, Sandrine Fardeau a dit le 03/03/2016 :

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Bonjour, En tant que concessionnaire de machines agricoles, puis-je conduire un tracteur et une remorque avec juste le permis B? En vous remerciant

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Texte de la commission N° 371 (2014-2015) - À propos de l'amendement n°518, juillard a dit le 15/10/2015 :

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bonjour que ce soit la préfecture,les auto-écoles,la gendarmerie,mon assureur,personne n'est au courant de cette loi! de plus le plus important est de savoir le PTRA de l'ensemble tracteur+remorque! nous sommes déja le 14/10/2015 cordialement

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Texte de la commission N° 371 (2014-2015) - À propos de l'amendement n°518, Daniel Dotto a dit le 28/09/2015 :

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Je conduis des tracteurs agricoles depuis l'age de 10 ans, j'en ai plus de soixante, mais n'étant ni agriculteur ni titulaire du permis C je ne pouvais aller sur la route avec mes tracteurs qu'en prenant des risques énormes. Enfin quelqu'un a compris qu'il n'y avait aucun rapport entre le comport...

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Texte de la commission N° 371 (2014-2015) - À propos de l'amendement n°518, MONNIER BENOIT a dit le 21/08/2015 :

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Bonjour, ok sur le principe mais il faut souligné que cela ne régle pas le problème social. Je vais travaillé chez un exploitant : je doit être déclaré, même si c'est pendant mes vacances et que je le fais à titre gratuit, d'ailleurs le le code du travail interdit de travailler durant ses congés....

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Texte de la commission N° 371 (2014-2015) - À propos de l'amendement n°518, Patrick 59 a dit le 07/08/2015 :

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Bonjour, je viens avec grand plaisir de consulter le journal officiel concernant la loi Macron. Je constate qu'en l'article 27, nous sommes autorisés désormais à conduire notre tracteur de plus de 3,5 t en toute légalité. Une injustice de la loi de 2012 enfin réparée. -- En 2012, j'avais réagi as...

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Texte de la commission N° 371 (2014-2015) - À propos de l'amendement n°518, FATET Patrick a dit le 26/07/2015 :

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L'amendement proposé par le Sénateur Michel RAISON est sans limite de tonnage avec une vitesse inférieur à 40 km/h. j'ai un tracteur d'un poids total de 1500 Kg, un remorque de 800 KG poids vide, si je charge 4 stères de 600 Kg, je dépasse les 3,5T, d'où l'intéret de ne pa limiter le tonnage. Sin...

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Texte de la commission N° 371 (2014-2015) - À propos de l'amendement n°518, legoue a dit le 12/05/2015 :

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Bonjour Messieurs les sénateurs, Si je comprends bien, cet alinea donne le droit de conduire un tracteur (sans aucune limite de PTAC ) pour tout titulaire du Permis B, du moment que celui-ci n'excede pas 40km/h . Par contre, en comparant cet alinea, aux 2 articles récents suivants, je note une...

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Texte de la commission N° 371 (2014-2015) - À propos de l'amendement n°518, chomiol a dit le 09/05/2015 :

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félicitations pour cet amendement,à ce jour,un titulaire permis D a le droit de conduire un car avec 50 personnes mais pas un tracteur agricole,idem pour un permis B délivré avant le 20 janvier 1975,possibilité de conduire un c/car de + de 3,5t,et il y a encore nombre de tracteurs avec une vite...

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