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23 questions trouvées.

Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence de la République islamique d'Iran dans la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies (ONU). En février 1979, avant même l'instauration de la République islamique d'Iran, l'ayatollah Khomeini considérait déjà la liberté de la femme comme le principal obs...

Conséquences de la réforme de la haute fonction publique sur les métiers diplomatiques et consulaires

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de la réforme de la haute fonction publique sur les métiers diplomatiques et consulaires. En application de la réforme de la haute fonction publique, deux corps diplomatiques devraient disparaître à partir de 2023 – celui de conseiller des affaires étrangères et celui d...

Exercice de la compétence universelle en France

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les verrous juridiques qui empêchent en France la poursuite des criminels internationaux, dans le cadre de l'exercice de la compétence universelle. Dans de nombreuses zones de conflits dans le monde, en Asie, au Moyen-Orient ou en Afrique, on observe une impunité croissante d'autorités et d'individus qu...

Destructions d'infrastructures financées par la France et l'Union européenne en Cisjordanie occupée

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation des démolitions d'infrastructures palestiniennes (maisons, magasins, entrepôts, puits, abris, canalisations, routes etc.) par les autorités israéliennes en Cisjordanie occupée. Ces démolitions sont interdites par l'article 53 de la IVème convention de Genève qui dispose également qu...

Composition de la commission de contrôle des listes électorales

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la composition de la commission de contrôle des listes électorales avant les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales transfère au maire, au lieu et place des commissions administratives, la com...

Inéligibilité d'un agent d'une communauté de communes ou d'un établissement public territorial pour les élections municipales

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un agent fonctionnaire ou contractuel d'une communauté de communes ou d'un établissement public territorial (EPT) qui est candidat sur une liste aux élections municipales dans l'une de ses communes membres. Aujourd'hui, il n'existe aucune incompatibilité ou inéligibilité pour les salariés d'un établissement publ...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est fi...

Secret défense et fort de Vaujours

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation du fort de Vaujours, ancienne fortification militaire qui a été utilisée de 1951 à 1997 par le commissariat à l'énergie atomique (CEA) pour y développer les détonateurs des bombes atomiques de l'armée française. Il est situé à quelques kilomètres de Paris sur le territoire de trois communes : Courtry, Coubron et...

Baisse des crédits alloués au budget opérationnel de programme 177

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le caractère extrêmement préoccupant de la baisse annoncée de 9 % en 2018 par rapport à 2017 des crédits alloués au budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » en Île-de-France, qui finance la majeure partie des dispositifs so...

Fin de la prise en charge de dix jeunes adultes autistes au sein de l'école expérimentale de Bonneuil-sur-Marne

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la fin de la prise en charge au sein de l'école expérimentale de Bonneuil-sur-Marne de dix jeunes adultes autistes. Le 23 septembre 2016, ces dix familles ont appris par courrier que leur enfant ser...

Prescription d'une activité physique adaptée

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du principe de sport sur ordonnance pour les malades atteints d'une affection de longue durée (ALD) tel qu'adopté dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La mise en œuvre de la coordination entre les médecins, les professeur...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Les affiliés du RSI, au nombre de six millions, dénoncent la faiblesse de leur couverture sociale, tant en matière de maladie et d'invalidité que de retraite. Les cotisants au RSI se plaignent également d'erreurs dans les appels de cot...

« Boîtage » pharmaceutique

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la durée de traitement par « boîtage » dans le cadre des maladies chroniques ou de longue durée. En effet, la délivrance des médicaments pour les patients en affections de longue durée pose problème dans la mesure où le « boîtage » n'est que très rarement adapté à la durée de prescription, de telle...

Omission de Bobigny lors de la désignation des tribunaux de commerce spécialisés

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les tribunaux de commerce spécialisés. Le tribunal de commerce de Bobigny, deuxième juridiction en volume et troisième contributeur de France en collecte de TVA, n'a pas été retenu dans la liste des dix-huit tribunaux de commerce spécialisés qui a été révélée le 27 novembre 2015 par la directrice des ser...

Développement du très haut débit

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les perspectives du plan très haut débit en matière de déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné (« fiber to the home ») une fois remplis les engagements pris par les opérateurs privés à la suite de l'appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII) lancé en 2010...

Cumul du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété et des subventions de l'Anah en faveur de l'amélioration de l'habitat

M. Gilbert Roger rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 9690 posée le 12/12/2013 sous le titre : « Cumul du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété et des subventions de l'Anah en faveur de l'amélioration de l'habitat », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat » ...

Qualification administrative ou commerciale d'un budget annexe de location de bâtiments industriels organisée par une municipalité

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la qualification administrative (SPA) ou commerciale (SPIC) d'un budget annexe de location de bâtiments industriels organisée par une municipalité. Ce service public peut être présenté et exécuté dans le budget général sauf si l'activité est assujettie à la taxe ...

Comptabilisation des participations d'équilibre des concessions d'aménagement

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la comptabilisation des participations d'équilibre des concessions d'aménagement prévues à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme. À la différence des subventions d'investissement qui peuvent être mobilisées (chapitre 204), les participations au déficit d'opér...

Cumul du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété et des subventions de l'Anah en faveur de l'amélioration de l'habitat

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impossibilité pour les primo-accédants de bénéficier du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété puis, dans un second temps, des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) relatives à l'amélioration de l'habitat. Cette interdiction de cumul pose problème, notamment depuis que l...

Projet de transfert de l'activité de radiothérapie du Centre Hospitalier Intercommunal Montfermeil-Le Raincy vers la zone d'Aulnay-sous-Bois/Tremblay-en-France

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juillet 2011 concernant l'organisation de la radiothérapie en Ile-de-France. La recommandation n° 8 stipule que le transfert de l'activité de radiothérapie du groupement hospitalier intercommunal (GHI) Montfermeil-Le...