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1066 amendements trouvés


13/03/2024 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20232024-387 - Article 7 quater (Adopté)
Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Darnaud, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat, Gruny, M. Piedno...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'interpeler le Gouvernement sur la question du rôle des têtes de réseaux, notamment dans la promotion d'un certain nombre de dispositifs en faveur de l'engagement bénévole, ainsi que leurs besoins de financement et des propositions pour consolider leurs rôles. Cependant, les auteurs du pr...

13/03/2024 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20232024-387 - Article 7 ter (Adopté)
Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Darnaud, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat, Gruny, M. Piedno...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la situation du secteur associatif ainsi que les moyens d'encourager l'engagement bénévole méritent toute l'attention du législateur et du Gouvernement, les auteurs du présent amendement rappellent la position habituelle du Sénat visant à supprimer les demandes de rapports. NB :La présente rectifi...

13/03/2024 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20232024-387 - Article 4 (Adopté)
Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Rietmann, Darnaud, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat, Gruny,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle obligation faite aux entrepreneurs, alors même que les entreprises françaises ont déjà la possibilité d’inclure ces actions dans leur rapport de durabilité. Dans un contexte où le Gouvernement promeut la simplification des normes applicables aux entreprises, cet ajout est...

13/03/2024 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20232024-387 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Darnaud, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat, Gruny, M. Piedno...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa 1° Après la référence : « L. 512-15 » sont insérés les mots : « à l'article L. 512-17 » ; II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les contractuels sont recrutés pour renforcer l'exercice des missions de la fonction publique. Qu'ils soient en CDD ou en CDI, il n'est pas opportun de les ...

13/03/2024 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20232024-387 - Article 1er quater (Tombe)
Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Darnaud, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat, Gruny, M. Piedno...

Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il supprime l'obligation faite aux associations de participer à l'information évoquée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la me...

13/03/2024 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20232024-387 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Darnaud, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Chain-Larché, Belrhiti, M. Sido, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une nouvelle obligation à l'égard des associations, requises pour participer à la diffusion de ce guide. Une contrainte qui va à l'encontre de l'objectif de simplification porté par la proposition de loi. De plus, cette disposition est d'ordre réglementaire. NB :La présente rec...

13/03/2024 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20232024-387 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Klinger, Mmes Drexler, Aeschlimann, MM. Bonhomme, Belin, Burgoa, Chasseing, Mmes Nathalie Delattre, Di Folco, Dumo...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des associations et fondations sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropiqu...

13/03/2024 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20232024-387 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Mmes Gosselin, Ventalon, Belrhiti, MM. Grosperrin, Piednoir, Bas, Mme Drexler, MM. Cédric Vial, Lefèvre, Burgoa, Mme ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 930 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la renonciation faite en faveur d’un organisme sans but lucratif ayant la capacité civile de recevoir des libéralités est éta...

13/03/2024 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20232024-387 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Mmes Gosselin, Ventalon, Belrhiti, MM. Grosperrin, Piednoir, Bas, Mme Drexler, MM. Cédric Vial, Lefèvre, Burgoa, Mme ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 1002-1, il est inséré un article 1002-2 ainsi rédigé : « Art. 1002-2 – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. « La prescription ne court pas tant que le success...

12/03/2024 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20232024-389 - Article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Cuypers, Daniel Laurent, Darnaud, Klinger, Sol, Karou...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans des conditions telles qu’il n’en ait pas résulté une aggravation substantielle du trouble par sa nature ou son intensité Exposé sommaire : L'amendement vise à sécuriser juridiquement l’évolution naturelle de la vie d’une exploitation agricole, c’est-à-dire une activité qui peut être amené...

12/03/2024 — Amendement N° COM-3 3ème rectif. au texte N° 20232024-266 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mmes Schalck, Noël, MM. Savin, Lefèvre, Burgoa, Reichardt, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone, Marie Mercier, Gosselin, M...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du ...

05/03/2024 — Amendement N° 171 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 5 (Adopté)
M. Bas, Mme Di Folco, M. Le Rudulier, Mme Puissat, MM. Khalifé, Sautarel, Karoutchi, Mme Josende, MM. Grosperrin, Jea...

Alinéa 4 Compléter l’alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : «, dont, notamment, celles des groupements de collectivités territoriales dont est membre la commune » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais occasionnés par les membres en situation de handicap, des organes délibérants des EPCI, ...

13/02/2024 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 13 (Adopté)
MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mme Demas, M. Dhersin, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi...

Alinéa 4 Après les mots : code pénal insérer les mots : et aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du présent code Exposé sommaire : L’article 13 prévoit la création d'une peine complémentaire portant interdiction de paraître spécifique aux réseaux de transport public, en insérant un article L. 1633-3 au sein du code des transports. Le prése...

13/02/2024 — Amendement N° 74 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 12 (Retiré)
MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mme Demas, M. Dhersin, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : l’une des par les mots : les II. – Alinéa 34 Remplacer les mots : une même infraction mentionnée aux 1° à 25° du présent article par les mots : les infractions mentionnées aux 1° à 25° du présent article, constatées lors d’opérations de contrôle distinctes Exposé sommaire : Cet amendement vise à cla...

13/02/2024 — Amendement N° 72 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 1er (Tombe)
MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mme Demas, M. Dhersin, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article... ainsi rédigé : « Art. 2251-.... – À l’occasion des mesures de contrôles réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, ...

13/02/2024 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 1er (Tombe)
MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mmes Demas, Dumont, Estrosi Sassone, Herzog, Josep...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2251-9 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième et dernier alinéas du même article L. 613-2, si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles ...

13/02/2024 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Après l'article 18 (Adopté)
Mmes Marie Mercier, Antoine, M. Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Cambier, Capo-Canellas, Mme...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° après le mot : « régional », sont insérés les mots : « et les entreprises de transport public de personnes ». Exposé sommaire : C...

30/01/2024 — Amendement N° 335 3ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 12 ter (Adopté)
M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, Henri Leroy, Sautarel, Khalifé, Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements ne souscrivent pas à la publication du taux d'encadrement dans les EHPAD en raison des difficultés de recrutement des personnels actuellement constatées dans tous les territoires. Ces dispositions risquent de mettre en difficulté des EHPAD. Les Départements souhaitent la suppressio...

30/01/2024 — Amendement N° 334 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 12 (Adopté)
M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, Henri Leroy, Sautarel, Khalifé, Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, M...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à un décret la définition des critères présidant au renouvellement d'autorisation de l'activité de l'établissement. Les Départements s'interrogent sur ces dispositions et demandent le maintien de la réglementation actuelle pour plus de souplesse afin de répondre aux besoin...

30/01/2024 — Amendement N° 333 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 8 (Tombe)
M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, Henri Leroy, Sautarel, Khalifé, Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, M...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , après consultation des départements Exposé sommaire : En raison de l'importance des politiques d'aide à domicile, les Départements demandent à être consultés sur le futur décret définissant les expérimentations qui vont s'ouvrir sur les nouvelles modalités de financement de l'offre de soutien à...