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1595 amendements trouvés


14/09/2015 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Article 52 (Adopté)
Mme Debré, MM. Bas, Hyest, Lenoir, Savary, Gilles, Mouiller, Mmes Cayeux, Deseyne, MM. Karoutchi, Laménie, J. Gautier...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7 Après la référence : L. 2223-19 Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

16/07/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 20142015-634 - Articles 16 bis (suppression maintenue) (Adopté)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

16/07/2015 — Amendement N° 12 au texte N° 20142015-634 - Article additionnel après article 11 (Irrecevable)
Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Cambon, Mme Can...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 11 en discussion....

16/07/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 20142015-634 - Article 10 (Retiré)
Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon,...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements, une demande d’expertise unique est faite par le comité central d’entreprise, pour l’ensemble du projet et sa déclinaison dans les établissements concernés. Le rapport et l’avis rendu par le comité central sont transmis aux comités ...

16/07/2015 — Amendement N° 10 au texte N° 20142015-634 - Article 9 bis (suppression maintenue) (Retiré)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé : « IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative au dialogue social et à l'emploi, est mise en ...

16/07/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 20142015-634 - Article 9 (Adopté)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

16/07/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 20142015-634 - Article 8 (Retiré)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme C...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de lever l’obstacle que constitue la jurisprudence actuelle qui inte...

16/07/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 20142015-634 - Article 8 (Retiré)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet, Cambon, Mme Canayer, M...

Alinéa 3 Rétablir le aa) dans la rédaction suivante : aa) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ; Exposé sommaire : A l’instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir avoir accès à la délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est...

30/06/2015 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20142015-542 - Article 97 quinquies (suppression maintenue) (Adopté)
Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en...

30/06/2015 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20142015-542 - Article 87 a (suppression maintenue) (Adopté)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 232...

29/06/2015 — Amendement N° 43 2ème rectif. au texte N° 20142015-542 - Article 55 bis a (Adopté)
Mme Gruny, MM. Allizard, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art....

25/06/2015 — Sous-Amendement N° 79 à l'amendement N° 56 au texte N° 20142015-523 - Article additionnel après article 26 (Rejeté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Amendement n° 56, alinéa 3 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Si la commission a pu admettre la nécessité de prolonger une habilitation qui a déjà été accordée pendant dix-huit mois au Gouvernement sans qu'il publie d'ordonnance, la commission a estimé que le délai sollicité de douze mois est déraisonnable. Ce dél...

25/06/2015 — Sous-Amendement N° 78 à l'amendement N° 55 au texte N° 20142015-523 - Article additionnel après article 26 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Amendement n° 55 rectifié, alinéa 3 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : six Exposé sommaire : Si la commission a pu admettre la nécessité de prolonger une habilitation qui a déjà été accordée pendant dix-huit mois au Gouvernement sans qu'il publie d'ordonnance, la commission a estimé que le délai sollicité de dix-huit mois est dérais...

25/06/2015 — Sous-Amendement N° 77 à l'amendement N° 54 au texte N° 20142015-523 - Article additionnel avant article 16 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Amendement n° 54, alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Exposé sommaire : Sans modifier le fo...

24/06/2015 — Amendement N° 69 au texte N° 20142015-523 - Article 4 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Alinéa 24 1° Remplacer le mot : département par les mots : l'un des départements 2° Avant le mot : collectivités insérer les mots : l'une des Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle du texte déposé.

24/06/2015 — Amendement N° 68 au texte N° 20142015-523 - Article 13 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

I. – Alinéa 20, dernière phrase Remplacer les mots : Il est pris acte de ce débat par par les mots : Ce débat fait l’objet d' II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2015 — Amendement N° 67 au texte N° 20142015-523 - Article 13 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 2° La chambre territoriale des comptes adresse le rapport d’observations définitives portant sur un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre aux maires des communes membres (le reste sans changement) II. – Alinéas 10 et 14 Rédiger ainsi le début de ces aliné...

24/06/2015 — Amendement N° 66 au texte N° 20142015-523 - Article 13 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Alinéas 4, 8 et 12, secondes phrases Remplacer les mots : la chambre territoriale des comptes par les mots : cette dernière Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2015 — Amendement N° 65 au texte N° 20142015-523 - Article 5 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 321-36-1.- En Guyane et à Mayotte, il est créé, par l’État, un établissement public foncier et d’aménagement (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

23/06/2015 — Amendement N° 171 2ème rectif. au texte N° 20142015-502 - Article 13 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme C...

Alinéa 165 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée nationale créant un nouveau cas de recours à l’expertise pour le comité d’entreprise « afin de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ». Cet amendement pose plusieurs difficultés. Alors que le recours e...