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17/01/2017 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article 9 d (supprimé) (Rejeté)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Représentativité « Section 1 « Représentativité syndicale régionale et interprofessionnelle « Art. L. 2624-1. – I. – Sont représentatives au niveau de la Guadelou...

17/01/2017 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article additionnel après article 16 (Adopté)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au début de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre VII du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé : « Art. L. 711-... – Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 et L. 221-27 sont applicables aux personnes ayant leur domicile fis...

17/01/2017 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article additionnel après article 9 (Rejeté)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 755-21 du code de la sécurité sociale, les mots : «, dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les conditions d’attribution de l...

17/01/2017 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article additionnel après article 13 (Irrecevable)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Vall, Requier, Mmes Malher...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chef d’établissement privé sous contrat communique à l’autorité administrative compétente en matière d’éducation, avant le 31 décembre de l’année n, le nombre approximatif d’élèves inscrits susceptibles d’intégrer un établissement public à la rentrée scolaire de l’année n+1, ...

17/01/2017 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article additionnel après article 13 (Irrecevable)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chef d’établissement privé sous contrat communique à l’autorité administrative compétente en matière d’éducation, avant le 31 décembre de l’année n, le nombre approximatif d’élèves inscrits susceptibles d’intégrer un établissement public à la rentrée scolaire de l’année n+1. ...

17/01/2017 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article 4 (Adopté)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Alinéa 6, dernière phrase Après les mots : de développement économique insérer les mots : et d’implantation des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner dans le corps de l'article 4 définissant les nouveaux plans de convergence la nécessité de créer un environnement favorable à l'implantation d'entreprises, qui est...

17/01/2017 — Amendement N° 166 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article additionnel après article 49 (Retiré)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte et, dans les secteurs de l’hôtellerie et du tourisme, à Saint-Martin » ; II. – La pe...

17/01/2017 — Amendement N° 164 2ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Article additionnel après article 13 (Retiré)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Dispositions applicables à Saint-Martin « Chapitre unique « Art. L. 265-1. – Pour l’application de l’article L. 234-1, le président du conseil territor...

17/01/2017 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article 13 bis (supprimé) (Adopté)
MM. Arnell, Mézard, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherb...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Par dérogation à l’article L. 131-1 du code de l’éducation, à compter de la rentrée scolaire de 2018 et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, le Gouvernement peut rendre l’instruction obl...

17/01/2017 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article additionnel après article 7 (Rejeté)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 6361-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 6362-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6362-2-… – Si un plan de convergence a été signé avec l’État, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’artic...

17/01/2017 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article 5 bis (Retiré)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Rédiger ainsi cet article : Les plans de convergence mentionnés aux articles 4 et 5 sont déclinés en contrats de convergence, d’une durée maximale de six ans, pendant toute la durée de leur exécution. Les contrats de convergence sont élaborés et signés par l’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les c...

17/01/2017 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article 5 (Retiré)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la demande de leur assemblée délibérante, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, élaborent avec l’État, pour chacun de ces territoires, un plan de convergence en vue de réduire les e...

17/12/2016 — Amendement N° 523 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article additionnel après article 31 bis (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Lab...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à...

17/12/2016 — Amendement N° 518 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article additionnel après article 26 octies (Adopté)
Mme Jouve, MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Mme Laborde, MM. Mézard...

Après l'article 26 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du c...

15/12/2016 — Amendement N° 527 4ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article additionnel après article 24 (Tombe)
MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Ma...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant signé une convention avec l’État dans le cadre de la démarche Territo...

15/12/2016 — Amendement N° 526 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article additionnel après article 24 undecies (Adopté)
MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Lab...

Après l'article 24 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération p...

15/12/2016 — Amendement N° 14 au texte N° 20162017-148 - Article 33 (Tombe)
MM. Collombat, Mézard, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Requier,...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° à 3° (Supprimés) 4° Procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l’habitation afin d’en clarifier la réda...

15/12/2016 — Amendement N° 13 au texte N° 20162017-148 - Article 29 (Tombe)
MM. Collombat, Mézard, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Requier,...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ne peuvent dépasser la demande en logements locatifs sociaux sur cette même commune évaluée à l’aide du système national d’enregistrement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à fai...

14/12/2016 — Amendement N° 529 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article additionnel après article 24 (Retiré)
MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Ma...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un f ainsi rédigé : « f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l’article R. 311-1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l’article R...

14/12/2016 — Amendement N° 522 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 19 bis (Adopté)
MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Ma...

I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : propre II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de co...