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27/09/2016 — Amendement N° 107 rectifié au texte N° 20152016-840 - Article 15 bis a (Adopté)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Lab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la création d'amendes forfaitaires délictuelles en matière d'infractions routières. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

27/09/2016 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20152016-840 - Article 15 a (Retiré)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Lab...

Alinéas 27 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions mentionnant les amendes forfaitaires délictuelles en matière d'infractions routières. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

27/09/2016 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 20152016-840 - Article 14 septies (Rejeté)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Lab...

Alinéa 9 Rétablir le 3° bis dans la rédaction suivante : 3° bis L’article 20-2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle. » ; ...

27/09/2016 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20152016-840 - Article 17 (supprimé) (Non soutenu)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 461, les mots : « au greffe du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « devant l’officier de l’état civil » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 462, les mots : « au g...

11/07/2016 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20152016-766 - Article 2 bis (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Mézard, Requier

I. – Alinéa 7 Après les mots : réparation de l’environnement, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnem...

07/07/2016 — Amendement N° 22 au texte N° 20152016-766 - Article 9 (Retiré)
MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Méza...

Alinéa 4, au cinquième alinéa (3°) de l’article L. 131-8 (non modifié) Compléter cet alinéa par les mots : au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : Amendement de précision. La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ne sauraient être poursuivies indépendamment de la protection des po...

07/07/2016 — Amendement N° 21 au texte N° 20152016-766 - Article 9 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Méza...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et la prévention des inondations Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le titre même de l’Agence l’objectif de prévention des inondations dont était en charge l’ONEMA, remplacé par l’Agence Française de la Biodiversité.

07/07/2016 — Amendement N° 18 au texte N° 20152016-766 - Article 51 undecies a (Rejeté)
MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de gestion équilibrée de la ressource en eau est déjà l’objet de nombreuses dispositions législatives la définissant dans le respect notamment des impératifs économiques. Au cas particulier de l’hydroélectricité, l’exigence de conciliation entre l’hydroélectricité et les autres usages de l’e...

07/07/2016 — Amendement N° 17 au texte N° 20152016-766 - Article 9 (Retiré)
MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malher...

Alinéas 28 et 29 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’Ét...

07/07/2016 — Amendement N° 16 au texte N° 20152016-766 - Article 2 (Rejeté)
MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. ...

Alinéa 9 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de la biodiversité ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire le principe déterminant d’absence de perte nette de biodiversité découlant en p...

07/07/2016 — Amendement N° 14 au texte N° 20152016-766 - Article 9 (Adopté)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve...

Alinéa 18 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « f) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l’évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestière...

04/07/2016 — Amendement N° 589 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 6 c (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Méza...

Rédiger ainsi cet article : Toute personne qui, dans le cadre de ses relations de travail, prend personnellement connaissance de faits susceptibles de constituer un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi et du règlement, a fortiori s’ils présentent le risque de causer un dommage grave, imminent et irréversible, en alerte...

04/07/2016 — Amendement N° 588 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article additionnel après article 17 (Retiré)
MM. Collombat, Arnell, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Mézard, Requier, Vall, Hue

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 465-4 du code monétaire et financier, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose de porter de deux à trois ans la peine d'emprisonnement applicabl...

04/07/2016 — Amendement N° 587 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article additionnel après article 17 (Retiré)
MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Méza...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au A du I de l’article L. 465-1 du code monétaire et financier, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la même logique que l'amendement précédent, il est proposé de ménager un seuil de peine en matière d'...

04/07/2016 — Amendement N° 586 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 3 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Méza...

Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Une copie est adressée aux services judiciaires compétents. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre la transmission des rapports produits par l'Agence de prévention de la corruption dans le cadre de son contrôle de mise en confrmit...

04/07/2016 — Amendement N° 585 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 3 (Adopté)
MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Méza...

Alinéa 6 Après les mots : société d'économie mixte insérer les mots : , et des associations reconnues d'utilité publique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre les associations reconnues d'utilité publique au contrôle de l'Agence de prévention de la corruption. Elles sont en effet elles aussi concernées par le risque d...

04/07/2016 — Amendement N° 584 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 3 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Méza...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 7° Concourt aux actions de l'autorité judiciaire en faveur de la lutte contre la corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Dans ce cadre, elle fournit des audits techniques et fournit un soutien logistiqu...