Photo de Jean-Noël Guérini

Amendements de Jean-Noël GuériniLes derniers commentaires sur Jean-Noël Guérini en RSS


2898 amendements trouvés


04/07/2016 — Amendement N° 522 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requi...

Alinéa 1 Après les mots : Président de la République insérer les mots : après l'avis du Conseil supérieur de la magistrature Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Conseil supérieur de la magistrature à la procédure de désignation du magistrat directeur de l'Agence de prévention de la corruption, dans le souci d'assurer une m...

04/07/2016 — Amendement N° 521 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requi...

Remplacer le mot : autorités par le mot : juridictions Exposé sommaire : (Amendement de repli). Les autorités auxquelles il est fait référence dans cet article est une notion insuffisamment claire et précise, qui ne permet pas d'identifier les services réellement en charge de la lutte contre la corruption. NB :La présente rectificatio...

04/07/2016 — Amendement N° 520 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle assiste le procureur de la République financier, les juridictions interrégionales spécialisées et les autres services judiciaires compétents, dans le cadre de ses missions définies à l'article 3 de la présente loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements comprennent la philosop...

04/07/2016 — Amendement N° 519 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 1er (Adopté)
MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requi...

Supprimer les mots : et du ministre chargé du budget Exposé sommaire : Le Service central de prévention de la corruption, créé par la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993 et dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n°93-232 du 23 février 1993 est placé sous l'unique tutelle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Sa t...

04/07/2016 — Amendement N° 231 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article additionnel après article 52 (Non soutenu)
MM. Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM....

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 1 er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l’économie, du budget, des affaires étrangères, du développement et des outre-m...

20/06/2016 — Amendement N° 933 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 9 (Adopté)
Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au second alinéa de l'article L. 2325-34, la référence : « L. 2323-57 » est remplacée par la référence : « L. 2323-15 ». Exposé sommaire : La commission de l'égalité professionnelle créée au sein du comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins trois cents salariés telle que p...

17/06/2016 — Amendement N° 882 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 3 (Adopté)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. ...

Alinéa 13 Après le mot : conjoint insérer les mots : , du concubin Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le bénéfice du congé au décès du concubin du salarié.

13/06/2016 — Amendement N° 934 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 54 (supprimé) (Non soutenu)
Mme Laborde, MM. Barbier, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe, M. Vall

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la pou...

13/06/2016 — Amendement N° 931 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe, M. Vall

I. – Après l’alinéa 566 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3141-... – Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. » II. – Alinéas 572 et 582 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement, ...

13/06/2016 — Amendement N° 930 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe, M. Vall

Alinéa 398, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : sept Exposé sommaire : Actuellement, l'article L. 3123-21 du code du travail prévoit que toute modification de la répartition de la durée du travail, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle ...

13/06/2016 — Amendement N° 928 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Méza...

Alinéas 360 à 362. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit que « Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut pr...

13/06/2016 — Amendement N° 927 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article additionnel avant article 1er bis (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Barbier, Bertrand, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe, M. Vall

Avant l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les mots : « et L. 1142-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : Les articles 1er bis à 1er quinquies concernent la lutte contre le harcèlement sexuel, le rappel de l'i...

13/06/2016 — Amendement N° 926 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 21 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Méza...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salari...

13/06/2016 — Amendement N° 924 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 44 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe, M. Vall

Alinéa 17 Supprimer les mots : Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux salariés de toutes les entreprises, y compris les plus petites, le droit de bénéficier des indications du médecin du travail quant à leur capacité de bénéficier d'une formation visant à occuper un poste adap...

13/06/2016 — Amendement N° 922 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 44 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe,...

Alinéa 69 Remplacer les mots : oriente le travailleur vers le médecin du travail par les mots : rend compte de ses constatations au médecin du travail Exposé sommaire : Cet amendement rappelle le rôle central du médecin du travail dans la politique d’information et de prévention. Il est le seul habilité à juger des moyens à mettre en œuvr...

13/06/2016 — Amendement N° 921 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 30 (Rejeté)
Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Guérini, Mme Jouve, M. Vall

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement . Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d’une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d’ac...

13/06/2016 — Amendement N° 920 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 11 (Rejeté)
Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Méza...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de revenir au texte initial issu de l’assemblée nationale, plus protecteur pour les salariés. NB :La présente rectificati...

13/06/2016 — Amendement N° 919 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Rejeté)
Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Méza...

I. – Alinéa 110 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord de branche : II. – Alinéa 117 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Une convention ou un accord de branche peut également : III. – Alinéa 120 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Une convention ou un accord de branche peut adapter les conditions...

13/06/2016 — Amendement N° 918 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Guérini, Mme Jouve, M. Vall

I. – Alinéa 139 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an II. – Alinéa 141 Supprimer les mots : ou supérieure III. – Alinéa 147 Après le mot : an supprimer la fin de cet alinéa. IV. – Alinéa 152, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Selon une enquête de la DARES éditée en 2011, près de 14 % des heur...

13/06/2016 — Amendement N° 917 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Rejeté)
Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Méza...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... - Tout projet de convention ou d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. A défaut d’un avi...