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2768 amendements trouvés


26/04/2016 — Amendement N° 507 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 40 aa (Retiré)
MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Labo...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

26/04/2016 — Amendement N° 505 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 24 (Retiré)
MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Labo...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle installe un droit de réponse en ligne systématisé. Exposé sommaire : Afin de lutter contre les « faux-avis » sur internet, une procédure systématisée de droit de réponse en ligne est mise en place par les opérateurs qui ont une activité de collecte, modération, ou diffusion d...

26/04/2016 — Amendement N° 504 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 24 (Retiré)
MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Labo...

Alinéa 3 Après les mots : les modalités de publication insérer les mots : , de classement Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, le présent amendement a pour objet de poser l’obligation d’information sur les modalités de classement des avis mis en ligne. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

26/04/2016 — Amendement N° 503 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 23 (Rejeté)
MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Labo...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout opérateur de plateforme en ligne doit indiquer de manière claire et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonce dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, le présent amendement vise à généraliser une bonn...

26/04/2016 — Amendement N° 501 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 19 bis (supprimé) (Retiré)
MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malher...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-11 ainsi rédigé : « Art. L. 113-11. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statu...

26/04/2016 — Amendement N° 500 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 17 (Retiré)
MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malh...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un délai inférieur peut être prévu pour certaines disciplines, par arrêté du ministre chargé de la recherche. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite en commission des lois de l’Assemblée nationale, ouvrant pour le ministre de la recherche, la p...

26/04/2016 — Amendement N° 499 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 39 (Rejeté)
MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Re...

Alinéa 10, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou lorsque les prestations concernent des territoires ruraux et hyper-ruraux Exposé sommaire : Cet amendement tend également a reconnaître les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les territoires ruraux et hyper-ruraux ainsi que leurs élus en matière d'équipement ...

26/04/2016 — Amendement N° 498 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 37 f (Rejeté)
MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Re...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Sont notamment considérées comme non couvertes, au sens du présent alinéa, les zones rurales et hyper-rurales dans lesquelles l'entretien et la maintenance des matériels, logiciels et installations constituant le réseau ne sont pas normalement assurés. Pour ces zones rurales et h...

26/04/2016 — Amendement N° 497 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 35 (Rejeté)
MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Re...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette stratégie est obligatoire dans les zones rurales et hyper-rurales. Exposé sommaire : Les zones rurales et hyper-rurales doivent être prioritaires dans le financement des actions des partenaires privés chargés de la couverture numérique du territoire. Cet amendement a pour o...

06/04/2016 — Amendement N° 36 2ème rectif. au texte N° 20152016-519 - Article 1er quater (supprimé) (Sort indéfini)
Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Collombat, Guérini, Mme Laborde, M. Vall

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l'article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : «, licenciée » ; 2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : «, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ; 3° Apr...

06/04/2016 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20152016-519 - Article 1er (Retiré)
Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Collombat, Guérini, Mme Laborde, M. Vall

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : contraire à insérer les mots : son intime conviction professionnelle formée dans le respect de Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion d’intime conviction professionnelle qui articulée avec la charte déontologique de l’entreprise permet de fonder le droit d’opposition du journal...

06/04/2016 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20152016-519 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Collombat, Guérini, Mme Laborde, M. Vall

Alinéa 4, première phrase Après le mot : déontologique insérer les mots: rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir que la charte déontologique soit élaborée conjointement entre la direction et les représentants des journalistes. Les auteurs de ce...

06/04/2016 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20152016-519 - Article 11 bis (supprimé) (Sort indéfini)
Mme Jouve, MM. Barbier, Collombat, Guérini, Mme Laborde, M. Vall

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraî...

06/04/2016 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20152016-519 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Collombat, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, M. Vall

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il rend également compte des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant pas pris de telles mesures. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la réd...

06/04/2016 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20152016-519 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Collombat, Guérini, Mme Laborde, M. Vall

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les membres des comités sont nommés pour moitié par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, et pour moitié par les salariés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les membres des comités de déontologie soient nommés paritairement par les représentants de la d...

06/04/2016 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20152016-519 - Article additionnel après article 11 quinquies (Sort indéfini)
Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézar...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le re...

05/04/2016 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20152016-515 - Article 2 (Rejeté)
Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « l’un ou à l’autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « l’arrêté pris en application du deuxième alin...

05/04/2016 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20152016-515 - Article 2 (Retiré)
Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, » sont supprimés et les mots : « de l'une de ces manifestations, » sont remplacés par les mots : « d'une manifestation sportive ». E...

05/04/2016 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20152016-515 - Article additionnel après article 6 (Rejeté)
Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République a décidé de ne pas engager des poursuites ou que l’autorité judiciaire n’a pas condamné la personne concernée à la peine complémentaire prévue au deuxième aliné...

05/04/2016 — Amendement N° 38 2ème rectif. au texte N° 20152016-515 - Article 2 (Rejeté)
Mme Jouve, MM. Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’imposer à l’autorité administrative de déci...