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3101 amendements trouvés


24/11/2016 — Amendement N° I-61 au texte N° 20162017-139 - Article 16 (Tombe)
MM. Mézard, Collombat, Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Lab...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne Substituer le montant : 30 892 013 000 par le montant : 31 510 513 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence...

24/11/2016 — Amendement N° I-59 au texte N° 20162017-139 - Article 14 (Tombe)
MM. Mézard, Collombat, Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Lab...

I. – Alinéa 2 Remplacer le nombre : 30 892 013 000 par le nombre : 31 510 513 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

24/11/2016 — Amendement N° I-46 au texte N° 20162017-139 - Article additionnel après article 3 bis (Tombe)
MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Lab...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7, 53 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 7, 53 € à 9 € par hectolitre la contribution perçue sur les boisson...

24/11/2016 — Amendement N° I-45 au texte N° 20162017-139 - Article additionnel après article 2 (Tombe)
MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Vall

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du...

16/11/2016 — Amendement N° 431 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 43 quater (Adopté)
Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Guérini, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Barbier, Mme Jouve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous pouvons concevoir le dispositif qui prévoit la désignation d'un tiers en vue de faire aboutir dans des délais raisonnables les négociations entre partenaires conventionnels, nous nous interrogeons sur l'opportunité de sa mise en oeuvre. En effet, pendant que nous discutons de l'évolution de ce...

16/11/2016 — Amendement N° 279 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 18 (Adopté)
MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Guérini, Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : (Lv) ou d’un taux (Lh) déterminés par les mots : L déterminé et les mots : chacun de ces par le mot : ce II. – Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 du prés...

16/11/2016 — Amendement N° 248 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 40 (Retiré)
MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall

Alinéa 1 I. – Remplacer le mot : évalué par le mot : identifié II. – Compléter cet alinéa par les mots : et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre Exposé sommaire : L’évaluation d’une souffrance constatée par un médecin généraliste, un médecin scolaire ou un pédiatre doivent être adressées au pédopsy...

15/11/2016 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 51 (Non soutenu)
MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dont il aura fourni une liste d'informations liées à la détermination du prix définie par décret Exposé sommaire : Il convient de trouver une solution pérenne pour le financement de l'innovation thérapeutique, et cela passe par la problématique du prix du médicament. Les labora...

15/11/2016 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 49 (Non soutenu)
MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un fonds à l'innovation n'est qu'un cache misère, le gouvernement cherche une solution pérenne à l'augmentation du prix des médicaments innovants de ces dernières années, notamment dans le domaine du cancer. Il convient d'établir un nouveau mode de définition des prix des médicaments plu...

15/11/2016 — Amendement N° 278 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 51 (Tombe)
MM. Barbier, Amiel, Castelli, Guérini, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fixation d'un coût de traitement maximum par patient semble un mauvais calcul. Ce plafond risque en effet d'être systématiquement pratiqué même s'il ne se justifie pas et, inversement, bloquer la recherche notamment en oncologie où le coût de certains traitements sont nettement supéri...

15/11/2016 — Amendement N° 277 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article additionnel après article 52 (Retiré)
MM. Barbier, Amiel, Castelli, Guérini, Mézard, Requier

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’incidence médico-économique d’un taux de remboursement obligatoire unique de 50 % des médicaments et des produits de santé, en maintenant les remboursements à 10...

15/11/2016 — Amendement N° 271 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article additionnel après article 52 (Irrecevable)
MM. Barbier, Amiel, Bertrand, Castelli, Guérini, Mme Jouve, MM. Mézard, Requier, Vall

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « national », la fin du I de l’article L. 162-14-1-2 est ainsi rédigée : « dans chacun des trois collèges. » ; 2° Au quatrième alinéa de l’a...

15/11/2016 — Amendement N° 268 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article additionnel après article 42 (Non soutenu)
MM. Bertrand, Castelli, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6312- … ainsi rédigé : « Art. L. 6312. - … . – I. – Un contrat de mission santé, élaboré par l’État s’impose à l’ensemble des prestataires et des intervena...

15/11/2016 — Amendement N° 267 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article additionnel après article 46 (Non soutenu)
Mme Laborde, MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-2. – Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l’article L. 312-1 peuvent fonc...

15/11/2016 — Amendement N° 263 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 52 bis (Adopté)
MM. Amiel, Barbier, Castelli, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement cherchait via ce nouvel article à inciter les partenaires conventionnels à procéder régulièrement à la réactualisation des forfaits techniques d’imagerie médicale, en créant une procédure spécifique de négociation tarifaire, encadrée dans des délais limités. Si cela est louable, au vu ...

15/11/2016 — Amendement N° 262 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article additionnel après article 50 (Retiré)
MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Guérini, Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commissio...

15/11/2016 — Amendement N° 259 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article additionnel après article 47 (Rejeté)
MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 6314-2 du code de la santé publique, après le mot : « libéral », sont insérés les mots : « effecteur de la permanence des soins ». Exposé sommaire : L’article L. 6314-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur a réglé la q...

15/11/2016 — Amendement N° 256 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 43 quater (Retiré avant séance)
MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la négociation sur la convention nationale des chirurgiens dentistes est engagée et, semble-t-il, dans de bonnes conditions, pourquoi le gouvernement voudrait-il dans un geste de défiance prévoir déjà son absence d'aboutissement ? S'il apparait souhaitable qu'en cas d’échec, un mécanisme d’a...

15/11/2016 — Amendement N° 255 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article additionnel après article 39 quinquies (Non soutenu)
MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall

Après l'article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale, dont la liste, les m...

15/11/2016 — Amendement N° 252 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 44 (Retiré)
MM. Barbier, Amiel, Bertrand, Castelli, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 44 précise les modalités selon lesquelles sont financées les activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux des prestations et de dotation complémentaire. Or, un calendrier de travail avait été défini avec l’accord de la ministre des affaires sociales et de l...