Photo de Jean-Noël Guérini

Amendements de Jean-Noël GuériniLes derniers commentaires sur Jean-Noël Guérini en RSS


3434 amendements trouvés


13/03/2018 — Amendement N° 187 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 38 (Rejeté)
Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes J...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de la non-utilisation de ces immeubles à des fins commerciales Exposé sommaire : La première partie de l'article 38 autorise les associations cultuelles à posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Si c'est une disposition potentiellement utile, elle pose toutef...

13/03/2018 — Amendement N° 186 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 4 (Retiré)
Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menon...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés ne sont pas redevables, en cas d’erreur commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer...

13/03/2018 — Amendement N° 185 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 23 (Rejeté)
Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article pose la question de l'impact sur les communes, qui sont les collectivités en charge de gérer la délivrance de titres, avec un risque de porter sur le domaine réglementaire. Par ailleurs, la simplification envisagée par rapport à la procédure actuelle n'est pas évidente. Enfin, cela p...

13/03/2018 — Amendement N° 184 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 19 (Rejeté)
Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Lab...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 4 du présent article prévoit le transfert ou la mise à disposition aux chambres régionales d'agriculture de personnels d'autres établissement de leur circonscription. A l'échelle des nouvelles régions instituées par la loi du 16 janvier 2015, cela signifie par exemple que des personne...

13/03/2018 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 19 (Rejeté)
Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Lab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui entend réformer par voie d'ordonnance le réseau des chambres d'agriculture a déjà fait l'objet de discussions en commission spéciale. Si des précisions positives ont été apportées, notamment sur l'accord préalable des chambres départementales pour l'exercice de missions au niveau région...

13/03/2018 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menon...

Alinéa 3 Remplacer le mot : six par le mot : quatre Exposé sommaire : L'article 16 instaure également une limitation de la durée des contrôles administratifs pour les TPE. Toutefois, il serait encore plus préférable de ramener la limite envisagée de six mois à quatre mois sur trois ans, afin d'avoir une limitation vraiment significative d...

13/03/2018 — Amendement N° 181 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menon...

Alinéa 2 Remplacer le mot : neuf par le mot : six Exposé sommaire : L'article 16 instaure, à titre expérimental, une limitation de la durée des contrôles administratifs sur les PME. Toutefois, la durée retenue, fixée à neuf mois sur une période de trois ans, semble encore excessive. En effet, cela revient à trois mois de contrôle par an e...

13/03/2018 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 7 bis (Rejeté)
Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission spéciale, modulant l'annulation d'exonérations de cotisations sociales en cas de travail partiellement dissimulé n'entre pas dans le champ du droit à l'erreur, puisqu'il se fait généralement en connaissance de cause. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer. ...

13/03/2018 — Amendement N° 179 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 7 (Retiré)
Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Lab...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux fiscaux significatifs de leurs opérations Exposé sommaire : Les précisions contenues à l'alinéa 5 de l'article tendent à privilégier trop directement certains types d'entreprises (grandes, innovantes,...

13/03/2018 — Amendement N° 178 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 7 (Rejeté)
Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Lab...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , mené le cas échéant dans un cadre contractuel Exposé sommaire : Cette habilitation à expérimenter l'accompagnement d'entreprises par l'administration dans la gestion de leurs obligations déclaratives prévoit, dans sa rédaction actuelle, que cet accompagnement peut être mené le cas échéant dans un cadre contr...

13/03/2018 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 4 ter (Retiré)
Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Lab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 ter, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit l'accès au public des informations détenues par l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations. L'apport de transparence par rapport à la situation actuelle n'apparaît pas évident. C'est pourquoi ...

13/03/2018 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, M. Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Guérini, Mme Jouve, MM. Menonville, Val...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l’inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifie...

13/03/2018 — Amendement N° 173 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 bis (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Lab...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une décision mentionnée au premier alinéa est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l’environnement, une consignati...

13/03/2018 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 38 (Rejeté)
Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 porte diverses mesures relatives aux cultes. Il est proposé de supprimer cet article car : - La possibilité pour les associations cultuelles de posséder ou administrer des immeubles à titre gratuit - une ligne rouge pour les auteurs de cet amendement - qui avait été supprimée à l'Assembl...

13/03/2018 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 25 (Rejeté)
Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes J...

Alinéas 1, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 25 prévoit, d'une part, l'extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique, d'autre part, l'obligation pour ces associations cultuelles d'établir des comptes annuels. Si le second point va...

13/03/2018 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20172018-330 - Titre (Retiré)
Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes J...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif à l’amélioration des relations entre le public et l’administration, et portant diverses mesures de simplification et d’expérimentation Exposé sommaire : Le contenu du présent projet de loi est beaucoup plus large que son intitulé ne le laisse entendre. Si la confiance est bien l’objectif fi...

13/03/2018 — Amendement N° 124 3ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 34 ter (Rejeté)
MM. Dantec, Labbé, Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Gabouty, Gold, Mme Laborde, MM. Guérini, Artano, Alain Bertrand, ...

Après l'article 34 ter (supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de ratifier l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale qui a institué un nouveau régime d...

06/03/2018 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20172018-323 - Article 9 (Retiré)
MM. Gold, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 de la proposition de loi qui plafonne le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER « mobile ») due par les opérateurs, assise sur le nombre de stations radioélectriques (antennes-relais) déployées. Cette imposition fait ...

25/01/2018 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20172018-219 - Article 1er (Retiré)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde,...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « g) Si l'étranger, dont il est établi qu'il n'est pas la victime d'un réseau de traite des êtres humains a refusé le lieu d’hébergement proposé en application de l’article L. 744-7 et ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente, ou si l’étranger qui a accepté le lieu d’hébergement pr...

25/01/2018 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20172018-219 - Article 1er (Retiré)
MM. Requier, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Go...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à des obligations destinées à s'appliquer aux étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement, non aux étrangers demandeurs d'asile, c'est pourquoi il est proposé de supprimer leur non respect de la liste des critères susceptibles de caractériser un risque non négligeab...