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3375 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Rejeté)
MM. Léonhardt, Gabouty, Requier, Collin, Arnell, Castelli, Mme Costes, MM. Guérini, Menonville, Vall

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à cette date, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premie...

14/12/2017 — Amendement N° 196 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Rejeté)
MM. Léonhardt, Gabouty, Requier, Collin, Arnell, Castelli, Mme Costes, MM. Guérini, Menonville, Vall

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à cette date, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier...

14/12/2017 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 28 septies (Tombe)
MM. Requier, Gabouty, Collin, Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, MM. Arnell, Artano, Castelli, Mme Costes, MM. G...

Après l’article 28 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l’a...

13/12/2017 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20172018-135 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jo...

I. – Alinéa 23, dernière phrase Remplacer le mot : sept par le mot : dix II. – Alinéa 24, dernière phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : sept Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les temps de parole prévus dans la version expérimentée de la procédure, qui ont été réduits dans la version actuelle. En fonction de la ...

13/12/2017 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20172018-135 - Article 1er (Retiré)
MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M...

Alinéa 11 Remplacer les mots : la réunion par les mots : l’examen des amendements et au vote Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la possibilité pour les membres de la commission saisie au fond de conserver un temps minimum d'échanges préalables sur un texte soumis à la procédure de législation en commission, avant l'examen de...

13/12/2017 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20172018-135 - Avant l'article 1er (Retiré)
MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du 1 de l’article 28 ter du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune dérogation n’est possible dans le cadre de la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclur...

13/12/2017 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20172018-135 - Article 1er (Retiré)
MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M...

Alinéa 19 Après les mots : les amendements insérer les mots : n’ayant pas fait l’objet d’un examen en commission, dans les conditions mentionnées à l’article 47 ter, en particulier ceux Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit d'amendement en séance dans le cadre de la procédure de législation en commission, en permettant ...

13/12/2017 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20172018-135 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être inférieur à une semaine à compter de la décision de retour à la procédure normale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir qu'en cas de retour à la procédure normale le texte puisse faire l'objet d'un examen supplémentaire par les sénateurs, dans des déla...

13/12/2017 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20172018-135 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M...

Alinéa 15 Remplacer le mot : détaillé par le mot : intégral Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la précision du compte-rendu de la commission à la spécificité de la procédure de législation en commission. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

13/12/2017 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20172018-135 - Article 1er (Retiré)
MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Chaque amendement peut être défendu pendant deux minutes et demie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit d'amendement des sénateurs lors de la procédure de législation en commission, en s'assurant qu'ils disposeront du temps nécessaire pour les défendre lors de l...

13/12/2017 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20172018-135 - Article 1er (Retiré)
MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : texte de la commission insérer les mots : , hors des horaires habituellement réservés aux réunions des commissions permanentes Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'ensemble des sénateurs pourront effectivement participer à l'examen d'un texte examiné par la procédure de législ...

13/12/2017 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20172018-135 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté ouverte par la résolution de soumettre l'examen de certaines parties de textes à la procédure de législation en commission, en l'absence de l'expérimentation de cette possibilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

13/12/2017 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20172018-135 - Article 1er (Retiré)
MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M...

Alinéa 6 Après le mot : constitutionnelle, insérer les mots : aux projets ou propositions de loi organique, Exposé sommaire : Cet amendement vise également à compléter la liste des textes ne pouvait faire l'objet d'un examen via la procédure de législation en commission, en y ajoutant les projets et propositions de loi organique. NB :La...

13/12/2017 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20172018-135 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M...

Alinéa 6 Après la première occurrence du mot : projets insérer les mots : et aux propositions Exposé sommaire : Contrairement à la version expérimentale de la procédure de législation unique, la nouvelle version établit certains garde-fous pour éviter qu'à l'avenir cette procédure abrégée ne soit utilisée pour l'examen de textes cruciaux,...

13/12/2017 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20172018-135 - Article 1er (Retiré)
MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou de résolution Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la référence aux résolutions, afin de réserver la nouvelle procédure de législation en commission à l'examen de dispositions strictement législatives. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

07/12/2017 — Amendement N° II-499 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 sexies (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Collin, Gabouty, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Cos...

Après l’article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent ...

07/12/2017 — Amendement N° II-349 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 quinquies (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Collin, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, ...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° de l’article 1500 du code général des impôts, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « pour une valeur brute supérieure à 2 000 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due conc...

07/12/2017 — Amendement N° II-348 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 quinquies (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Collin, Gabouty, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Cos...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations ...

07/12/2017 — Amendement N° II-347 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 44 septies (Adopté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Collin, Gabouty, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM....

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agrico...

07/12/2017 — Amendement N° II-343 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 44 septies (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gold, Guérini, Mme Laborde, MM....

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, ...