Photo de Jean-Noël Guérini

Amendements de Jean-Noël GuériniLes derniers commentaires sur Jean-Noël Guérini en RSS


2289 amendements trouvés


24/05/2013 — Amendement N° 803 au texte N° 20122013-581 - Article 30 (Tombe)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les montants de la dotation de gestion de territoire définie au quatrième alinéa de l’article L. 5217-13 sont adoptés, pour la première année d’existence de la métropole, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l’article 1609 nonies C du c...

24/05/2013 — Amendement N° 801 au texte N° 20122013-581 - Article 30 (Tombe)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Alinéas 25 à 36 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5733-2. – La métropole d’Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le Président du...

24/05/2013 — Amendement N° 798 au texte N° 20122013-581 - Article 30 (Tombe)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5218-3. – I. – Par dérogation à l’article L. 5217-7, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est composée de territoires. Les limites des territoires de la métropole sont fixées par décret en Conseil d’État, en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale visés ...

24/05/2013 — Amendement N° 797 au texte N° 20122013-581 - Article 30 (Tombe)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1 er janvier 2016 un établissement public dénommé : « métropole d’Aix-Marseille-Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence,...

24/05/2013 — Amendement N° 796 au texte N° 20122013-581 - Article 30 (Tombe)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1 er janvier 2016 un établissement public dénommé : « métropole d’Aix-Marseille-Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence,...

24/05/2013 — Amendement N° 793 au texte N° 20122013-581 - Article 30 (Tombe)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Alinéas 6 à 24 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : « La métropole d’Aix-Marseille-Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et ...

24/05/2013 — Amendement N° 791 rectifié au texte N° 20122013-581 - Article 30 (Rejeté)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE... « Métropole d’Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1 er janvier 2016 un établissement public dénommé : « métropole d’Aix-Marseille-Pr...

24/05/2013 — Amendement N° 574 au texte N° 20122013-581 - Article 30 (Tombe)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Alinéas 7 à 24 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : « L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoy...

24/05/2013 — Amendement N° 573 au texte N° 20122013-581 - Article 30 (Tombe)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Alinéas 7 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les compétences de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence décrites à l’article 30 du présent projet de loi privent les communes de leurs identités et de l’indispensable devoir de proximité qui les lient à leurs administrés. Privées des treize nouvelles compétences définitivemen...

24/05/2013 — Amendement N° 572 au texte N° 20122013-581 - Article 30 (Rejeté)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Après l'alinéa 36 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collect...

24/05/2013 — Amendement N° 571 au texte N° 20122013-581 - Article 22 (Rejeté)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait exception des dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Compte tenu de l’annonce de diminution des dotations de l’Etat...

23/05/2013 — Amendement N° 177 au texte N° 20122013-581 - Article 31 (Rejeté)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale...

23/05/2013 — Amendement N° 176 au texte N° 20122013-581 - Article 31 (Rejeté)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Alinéas 71 à 74 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par la Région et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles elle dispose d’un savoir faire reconnu et d’agents qualifiés.

23/05/2013 — Amendement N° 175 au texte N° 20122013-581 - Article 31 (Rejeté)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Alinéas 60 à 72 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir faire reconnu et d’agents qualifiés.

23/05/2013 — Amendement N° 174 au texte N° 20122013-581 - Article 31 (Non soutenu)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au conseil général des Bouches-du-Rhône.

23/05/2013 — Amendement N° 173 au texte N° 20122013-581 - Article 31 (Non soutenu)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe d...

23/05/2013 — Amendement N° 172 au texte N° 20122013-581 - Article 31 (Non soutenu)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Alinéa 51, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance d...

23/05/2013 — Amendement N° 171 au texte N° 20122013-581 - Article 31 (Non soutenu)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Alinéa 24 Après le mot : territoriale insérer les mots : inter schéma de cohérence territoriale métropolitaine Exposé sommaire : L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur so...

23/05/2013 — Amendement N° 170 au texte N° 20122013-581 - Article 31 (Non soutenu)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Alinéa 24 Supprimer les mots : définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement ; actions de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager, d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage ; constitution de réserves foncières ; Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce proj...

23/05/2013 — Amendement N° 169 au texte N° 20122013-581 - Article 31 (Non soutenu)
M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini

Alinéa 24 Supprimer les mots : et schéma de secteur Exposé sommaire : L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territorial qu’il a...