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2598 amendements trouvés


09/11/2015 — Amendement N° 297 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article additionnel après article 17 (Retiré)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° – À la deuxième ligne, le nombre : « 48, 75 » est remplacé par le nombre : « 49, 5 » ; 2° – À la quatrième ligne, le nombre : « 67, 50 » est remplacé par le...

09/11/2015 — Amendement N° 296 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article additionnel après article 17 (Retiré)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 575 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation a...

09/11/2015 — Amendement N° 295 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article additionnel après article 23 (Retiré)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121–1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

09/11/2015 — Amendement N° 294 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 42 (Tombe)
MM. Amiel, Barbier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Laborde, Malh...

Alinéa 2, 3, deuxième phrase, et 5 Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 42 précise que le renforcement du travail aidé entre ophtalmologistes et orthoptistes permet d'accroître le nombre de consultations, en permettant aux ophtalmologistes de se concentrer sur...

09/11/2015 — Amendement N° 292 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Article additionnel après article 9 (Adopté)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 0, 75 » est remplacé par le montant : « 1, 50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ; 2° Le 2° est abrogé. II. – La perte de recettes ...

09/11/2015 — Amendement N° 290 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 43 (Retiré)
MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM....

Alinéa 2, seconde phrase Après la référence : L. 6323–3 du même code, insérer les mots : ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et Exposé sommaire : L'article 43 met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'ils ont été détectés à r...

09/11/2015 — Amendement N° 289 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 21 (Adopté)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21, en créant un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans, amplifie la segmentation de la protection sociale. Cette segmentation est source de complexité alors qu'il existe déjà huit dispositifs d'accès à la complémentaire. En outre, elle risque de remettre en cause l...

09/11/2015 — Amendement N° 288 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 12 (Adopté)
MM. Barbier, Guérini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les difficultés actuelles que rencontre la gestion par les URSSAF concernant les travailleurs indépendants, artisans et commerçants doivent inciter à la prudence et le report d'un an de ce transfert. Il est nécessaire de faire une étude d'impact avant la mise en place d'une telle mesure. Et de voir si ...

03/11/2015 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 47 (Rejeté)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Lab...

Alinéa 9 Après les mots : commissaire-priseur judiciaire insérer les mots : , d’expert-comptable, de commissaire aux comptes Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des incompatibilités applicables aux juges des tribunaux de commerce, en y insérant les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. ...

03/11/2015 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article additionnel après article 15 (Retiré)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Lab...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire de la personne mise en examen lorsqu’il la met en accusation....

03/11/2015 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article additionnel après article 15 (Retiré)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall, Bar...

I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 503 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration d’appel est adressée le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaqu...

03/11/2015 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 47 (Adopté)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, M...

Alinéa 38 Après la référence : article 4 insérer la référence : , au premier alinéa de l’article 5 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, dans l'esprit de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, que la HATVP peut transmettre à l'administration fiscale la déclaration de situatio...

03/11/2015 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article additionnel après article 1er (Retiré)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Lab...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bureaux d’aide juridictionnelle mettent en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre une préconisation du rapport...

03/11/2015 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article additionnel après article 1er (Retiré)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier,...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé : « Le bureau d’aide juridictionnelle recueille tous les renseignements utiles sur la situation financière de l’intéressé et bénéficie d’un accès aux fichier...

03/11/2015 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article additionnel après article 51 (Rejeté)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, M...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Elle ne peut être saisie par l’intermédiaire d’un tiers, sauf les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins...

03/11/2015 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article additionnel après article 51 (Rejeté)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, M...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 420 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine d’irrecevabilité, elle ne peut être soumise au juge par l’intermédiaire d’un tiers, sauf dans les cas où la loi l’autorise. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’u...

03/11/2015 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article additionnel après article 51 (Rejeté)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, M...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé : « Art. 54 … – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tend...

03/11/2015 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article additionnel après article 51 (Irrecevable)
MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requ...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 450 du code civil est ainsi modifié : 1° La première phrase est complété par les mots : « ou un avocat » ; 2° À la seconde phrase, après les mots : « Ce mandataire », sont insérés les mots : « ou cet avocat ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’...