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39 questions trouvées.

Droits de l'opposition municipale

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à propos des moyens dont disposent les élus n'appartenant pas à la majorité municipale et cela dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Dans ces communes le scrutin de liste s'applique. Or dans les communes de plus de 3 500 habitants qui connaissent le même mode de scrutin, les articles L. 2121-27 ...

Responsabilité et transfert de compétence

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, à propos de la répartition des responsabilités dans les hypothèses de transfert de compétence d'une commune à une intercommunalité. Par exemple, si un accident intervient sur une voirie communale dont l'entretien est transféré à un établissement intercommunal. Il lui demande ...

Répartition des distributeurs de billets

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, à propos de l'absence de distributeur de billets dans les zones rurales. La diminution n'a cessé de s'aggraver depuis les années 2015 entraînant une désertification des centres bourgs. Dans ces zones, le paiement en liquide est encore très utilisé et les petits commerces ont ...

Horaires des bibliothèques et coût financier pour les communes

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture à propos de son appel aux collectivités territoriales à élargir les horaires d'ouverture des bibliothèques. Si les représentants de ces dernières sont favorables à une telle initiative, il leur appartient également de procéder à l'évaluation du coût entraîné par des heures supplémentaires, en personnel et autres. Il lui ...

Bilan de l'épidémie de grippe 2018

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos du bilan de l'épidémie de grippe de 2018. Si celle-ci s'est étendue sur une plus longue période, elle semble être moins meurtrière que l'année précédente qui comptabilisait 14 000 morts. Il lui demande si cela s'explique par une meilleure efficacité vaccinale.

Disparités des examens universitaires

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos du déroulement des examens universitaires. Certaines épreuves se dérouleront sous protection des services de sécurité publique. Mais certaines délégations syndicales d'étudiants ont décidé de boycotter certains examens finaux jugeant que le contrôle continu de travaux dirigés suffisait pour l'obtention...

Déroulement des épreuves du baccalauréat et grèves

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos des conséquences des grèves sur le déroulement des épreuves du baccalauréat 2018. Les « grèves perlées » doivent s'achever, selon les syndicats, à priori le 28 juin 2018. Sans présumer de la durée effective de ce mouvement, les 18 et 22 juin sont sélectionnés comme des jours de grève, ce qui correspon...

Future réforme du reste à charge zéro en matière de soins optiques

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro en matière de soins optiques. Le 9 mars 2018, la direction de la sécurité sociale a indiqué que cette réforme consisterait à changer la nomenclature de la liste des produits et des prestations (LPP), sans donner plus de précisions quant aux orientations défin...

Délai de délivrance des titres de permis international

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos des délais de délivrance du titre de permis de conduire international. Les démarches étaient opérées en préfecture et le traitement de la demande ne dépassait pas des délais d'une semaine. Or, depuis septembre 2017, la demande est faite par courrier en s'adressant au service spécialisé national,...

Désignation d'une zone humide

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la désignation des zones humides. D'après l'article L. 211-1 du code de l'environnement, une zone humide est définie comme un terrain exploité ou non, habituellement inondé ou gorgé d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. La qualification en tant que zone humide est d...

Cité administrative de Lille

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vocation de la cité administrative de Lille. Ce bâtiment appartenant à l'État et réunissant les services administratifs, il lui demande quelle vocation il entend lui accorder. Il semble que ce bâtiment de 24 étages, de 20 000 m², puisse rester dans le giron de l'État ou être revendu au secteur priv...

Protection des populations civiles en cas de risque nucléaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos de la protection de la population civile en cas de risque nucléaire. Depuis le début du mois de mars 2018, le ministre de l'intérieur de Belgique a mis en œuvre un dispositif de protection en cas d'accident nucléaire sous forme de distribution gratuite, en pharmacie, de pilules iodées à tous le...

Report des élections municipales

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos du report des élections municipales. Même si la rumeur selon laquelle les élections municipales pourraient être reportées en 2021 afin de disposer d'une année sans échéances électorales, semble s'éloigner, il lui demande une confirmation officielle.

Statut des engins de déplacement personnel

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos du statut des engins de déplacement personnel. Depuis plusieurs années se développent des engins de déplacement personnel sous forme de trottinette, de mono roue ou autres. Les conducteurs de ces véhicules se déplacent tant sur la chaussée que sur les trottoirs. Il lui demande s'il existe une dé...

Pollution des sols des écoles et des crèches

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur une situation révélée depuis plusieurs années relative à la pollution des sols des écoles et de crèches installées près de bâtiments industriels ou édifiés sur des sites anciens ayant accueillis des activités polluantes. Depuis 2012, des diagnostics révèlent la présence de ...

Avenir de la médecine scolaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de l'état de la médecine scolaire. Quatre rapports ou études ont été édités depuis 2011 : un par la Cour des comptes (Contribution à l'évaluation de de la médecine scolaire, 6 octobre 2011), un par le Sénat (étude de législation comparée n° 219, décembre 2011, La médecine scolaire et la santé à ...

Autorisation d'installation des animaux de cirque dans les communes

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos des mises en demeure lancées par le collectif des cirques à l'égard des municipalités qui par arrêté ou délibération voté en conseil municipal se prononcent contre la venue de cirques déplaçant et installant des animaux sur le territoire communal. Une incertitude juridique règne s'agissant de l...

Participation de l'État au financement des panneaux de limitation de vitesse

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à propos de la décision de réduire à 80 km/heure la limitation de vitesse fixée, à ce jour, à 90 km/heure. Il lui demande quels seront les coûts engendrés pas une telle mesure au niveau du remplacement par les départements des panneaux de limitation avant le 1er juillet 2018. Il lui demande si l'État e...

Naissance de l'agence de cohésion des territoires

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, à propos de la création de l'agence de cohésion des territoires. L'annonce de celle-ci avait été faite en juillet 2017 à l'occasion de la conférence nationale des territoires puis à l'occasion du congrès des maires en novembre 2017 par le président de la République : celui-ci...

Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires à propos de la mise en œuvre de la saisine des usagers, par voie électronique, d'une demande d'autorisation en matière d'urbanisme. Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 permet à toute usager de saisir les collectivités territoriales pour obtenir par voie électronique une autorisation en matière d'urb...