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18 questions trouvées.

Critères d'attribution de la médaille du travail

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos des critères d'attribution de la médaille du travail. Celle-ci est réservée aux salariés du secteur privé disposant d'une certaine durée d'ancienneté. Les fonctionnaires titulaires travaillant pour l'État ou un établissement public de l'État ne peuvent pas en être les destin...

Trafic de faux médicaments

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos du trafic de faux médicaments. Les médias se sont emparés de cette question alors que, selon un documentaire récemment diffusé sur France 5, intitulé « Trafic de médicaments », ce trafic serait à l'origine de plus de 800 000 morts par an. Selon l'Organisation mondiale de la santé, l'Afrique se...

Procédure d'abus de droit

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'abus de droit prévue par le code de la sécurité sociale. S'inspirant de la notion d'abus de droit et de l'existence d'un comité de l'abus de droit fiscal dans le livre des procédures fiscales (article 64 issu de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), les dispositions actuelles relativ...

Classification des biocarburants

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la récente classification de l'éthanol de mélasse en biocarburant de première génération. La production de biocarburants est un élément clé dans la décarbonation du parc automobile. Ils permettent notamment de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre, ...

Dérogation d'interdiction de circulation des véhicules poids lourds sur un tronçon de l'A16

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports à propos des restrictions de circulation des véhicules poids lourds de poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes. L'autoroute A16, artère entre la frontière belge du pays et le tunnel sous la Manche, est hautement fréquen...

Sédentarité et santé

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos des effets sur la santé de la non activité physique. L'observatoire national de l'activité physique et de la sédentarité révèle qu'une sédentarité de 3 heures par jour est déjà responsable de 3,8 % des décès. Ces chiffres sont confirmés par d'autres études et témoignages selon lesquels, la séden...

Technique du gaz naturel pour véhicules

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement des camions fonctionnant au gaz naturel pour véhicules (GNV). Cette technique qui revient au goût du jour appartient aux techniques destinées à lutter contre le réchauffement climatique. D'après une étude de l'agence de l'environnement et de la maitrise de...

Signalisation des lieux de mémoire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos de l'insuffisance de la signalétique des lieux de mémoire. Une association « Mémorial du Souvenir », dans le Nord, dénonce le manque de signalisation des musées, cimetières ou tout autre établissement incarnant le souvenir. De la même manière, il est reproché que des parcours ne soient signalés ...

Fonds de sûreté des manifestations locales

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos des effets financiers entrainés par les règles de sécurité sur l'organisation de manifestations publiques dans les communes. Les réglementations relatives à la sécurité (incendie) et la sûreté (Règles du plan Vigipirate) se multiplient et se renforcent. Si les premières sont assimilées, les seco...

Statut des concessions funéraires

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des concessions funéraires. Selon l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, une commune peut reprendre la concession à durée limitée si le renouvellement n'est pas demandé. Certaines communes ont adressé aux héritiers du défunt une lettre recommande selon laquel...

Trafic de cigarettes

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos du rapport publié, en octobre 2017, par le groupe de travail de coopération douanière de l'Union Européenne chargée de la lutte contre le trafic de cigarettes. Le rapport vise précisément trois États alimentant ce trafic à savoir la Biélorussie, l'Ukraine et la Russie. Des unités de production ...

Mise en ligne des demandes de cartes grises

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos de la nouvelle procédure de mise en ligne pour la délivrance des cartes grises. La procédure présente des difficultés de mise en œuvre notamment dans le Nord et le Pas-de-Calais. En effet, depuis le 6 novembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire ne s'opèrent plus dans le...

Interprètes de justice

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos des interprètes affectés auprès des juridictions. D'après l'article 4 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, il est désormais prév...

Statistiques des accidents des conducteurs à deux roues

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à propos de l'existence de statistiques relatives aux accidents mettant en cause les cyclistes. Si l'usage des deux-roues est à encourager, grâce au développement de certains services proposés par certaines villes, il entraîne des situations nouvelles de circulation en perturbant les habitudes des piéto...

Durée de validité des cartes nationale d'identité

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la durée de validité des cartes nationales d'identité. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, qui s'inscrit dans l'initiative dite du « choc de simplification », prolonge de dix ...

Développement de l'énergie solaire photovoltaïque

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos du développement de l'énergie solaire photovoltaïque. Quels que soient les jugements portés sur les performances de cette source d'énergie, il lui demande si les installations se sont développées, en France et dans les Hauts-de-France. Il semble, en effet, que l'évoluti...

Distance des panneaux publicitaires

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la présence de panneaux publicitaires à proximité des habitations privées. Les propriétaires d'habitations privées victimes de l'édification de ces panneaux évoquent une « pollution visuelle ». S'il est nécessaire de préciser les circonstances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage, la q...

Absentéisme des enseignants

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Monsieur le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'absentéisme des enseignants. Le rapport de la Cour des comptes du 4 octobre 2017 évalue les absences des enseignants des collèges et des lycées publics à 13,6 millions de journées en 2014-2015 soit 11,4 jours par an et par agent. Le remplacement, géré globalement pour les absences lon...