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62 questions trouvées.

Protection de la profession d'orthopédiste-d'orthésiste résultant de la publication d'un arrêté

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste face au risque de concurrence qu'engendrerait la publication d'un arrêté. En effet, cette profession est aujourd'hui encadrée par le code de la santé publique, qui impose la détention d'un diplôme pour l'exercice de ce métie...

Suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un éventuel relèvement du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans certains secteurs d'activité, notamment dans le bâtiment. En effet, le ministre de l'action et des comptes publics, en mai 2018, puis le ministre de l'économie et des finances, lors d'une audition de la commission des finances...

Doubles contrôles aux frontières dans les aéroports de la capitale pour les Français des Antilles

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quant aux entraves à la libre circulation sur le territoire national, que génèrent les doubles contrôles aux frontières dans les aéroports de la capitale pour les Français des Antilles. L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que « dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et ga...

Homologations européennes des matières actives de pesticides

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la gestion des homologations européennes des matières actives de pesticides. Vendredi 27 avril 2018, lors du comité permanent sur les plantes, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (PAFF), avec 16 États membres e...

Situation des retraités en Martinique

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de la situation des retraités en Martinique. En mars 2018, l'exécutif a annoncé vouloir faire un geste pour les retraités, suite à la grogne de cette catégorie de population du fait de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) entrée en vigueur cette année. Le Premier minist...

Mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à un...

Réforme de l'audiovisuel public et modalités de la consultation sur l'avenir de France Ô

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme de l'audiovisuel public, et particulièrement dans les outre-mer. À l'occasion de la conférence de presse sur le thème « audiovisuel public : présentation du scénario de l'anticipation » tenue le 4 juin 2018, ont été dévoilées les premières lignes du plan de réforme de l'audiovisuel public. Cette réforme est ...

Contribution française au partenariat mondial pour l'éducation

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France a versé pour l'année 2016 une contribution de 8 millions d'euros au PME, unique fonds multilatéral intégralement dédié à l'appui aux politiques d'éducation, et priorisant l'essentiel : l'éducation de base (primair...

Secourisme d'urgence dans les zones enclavées et insulaires

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du secourisme d'urgence dans les zones enclavées et insulaires. En Martinique et en Guadeloupe, de nombreuses personnes décédées des suites d'une crise cardiaque auraient vraisemblablement pu être sauvées si elles avaient pu bénéficier à temps des premiers secours. Or, l'enclavement de...

Danger de la pollution de l'air intérieur

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la protection du grand public face à la pollution de l'air intérieur. Les produits ménagers, les désodorisants, les meubles, textiles, peintures, etc. forment un cocktail de plus de 100 000 substances chimiques inhalées au quotidien : cette pollution constitue un fléau encore plus dram...

Création d'un statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap au sein de l'éducation nationale

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de création d'un statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap au sein de l'éducation nationale. Les conditions de travail des 86 000 auxiliaires de vie scolaire (AVS) et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) se dégradent de plus en plus, et la situation est devenue ur...

Contribution française à l'aide publique au développement bilatérale à l'éducation

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponible...

Attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes en couple

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd'hui, les règles de calcul pour l'attribution de l'AAH pénalisent les personnes en situation de handicap vivant en couple, dès lors que les reven...

Troubles spécifiques du langage et des apprentissages et parcours de soins

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA, dits communément troubles DYS) et leur famille. Celles-ci vivent au quotidien un véritable calvaire : du repérage de ces troubles à l'accès à l'emploi, leur parcours est semé d'embûch...

Produits de consommation et présence de perturbateurs endocriniens

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de substances chimiques ayant des effets en tant que perturbateurs endocriniens dans de très nombreux produits de consommation tels que les cosmétiques, les jouets, les textiles et les matériaux en contact avec les aliments. En effet, de nombreuses substances chimiques se retrouvent dans le...

Difficultés des enseignants ultramarins d'obtenir une mutation pour rapprochement de conjoints

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de nombreux enseignants dont la demande de mutation pour rapprochement familial est refusée. Exerçant leur métier dans une région différente de celle de leur conjoint et de leurs enfants, ils sont confrontés à une situation difficile. Les familles sont contraintes de vivre séparément : les conjoi...

Troubles spécifiques du langage et des apprentissages et formation des enseignants

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA, dits communément troubles « dys ») et leurs familles. Celles-ci vivent au quotidien un véritable calvaire : du repérage de ces troubles à l'accès à l'emploi, leur parcours est semé d'embûches...

Uniformatisation du plan d'accompagnement personnalisé

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mises en œuvre différenciées du plan d'accompagnement personnalisé (PAP) selon les départements. Ce dispositif est introduit par l'article L. 311-7 du code de l'éducation, institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. L...

Réduction des budgets alloués par l'agence nationale des chèques vacances aux plus démunis

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réduction des budgets alloués par l'agence nationale des chèques vacances au sort des plus démunis. Il souhaite rappeler que le conseil national des associations familiales laïques, avec son caractère de mouvement d'éducation populaire particulièrement sensible aux valeurs républicaine...

Situation des producteurs de melons de la Caraïbe

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique rencontrée par les producteurs de fruits et légumes en outre-mer. En Martinique, du fait de la dissolution en 2014 de la société coopérative des maraîchers (SOCOPMA) (coopérative historique de la filière des fruits et légumes), cette ...