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936 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20172018-119 - Article 4(nouveau) (Rejeté)
MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, V...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur la liberté du conseil social et économique de décider du transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles. Le projet de loi de ratification revient ainsi sur un droit du CSE. Selon les informations disponibles, ce transfert serait li...

14/12/2017 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20172018-119 - Article 3(nouveau) (Rejeté)
MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, V...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1386 a pour objet la fusion de l’ensemble des instances représentatives du personnel en une instance unique. Sans être hostiles à une simplification, la brutalité de cette mesure, qui n’a fait l’objet que d’une concertation symbolique, risque de créer une nouvelle complexité des tâ...

14/12/2017 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20172018-119 - Article 9(nouveau) (Rejeté)
MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, V...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1389 procède à la suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité et exclut du nouveau compte de prévention quatre des dix facteurs de risques, ceux liés aux postures et aux ports de charges lourdes, ainsi que les risques chimiques. Ceux-ci sont aujourd’hui l’objet d...

14/12/2017 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20172018-119 - Article 2(nouveau) (Rejeté)
MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, V...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence, les dispositions de l’article 2 n’ayant pour objet que des compléter à la marge plusieurs articles de l’ordonnance 2017-1385 Plusieurs formulations interrogent. Ainsi, « Cette équivalence de garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet ...

14/12/2017 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20172018-119 - Article 6(nouveau) (Rejeté)
MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, V...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de ratification ne fait pas qu’entériner les reculs en matière de droits des salariés prévus par l’ordonnance n°2017-1387 Par exemple, il ajoute la possibilité de conclure par tout moyen, c’est-à-dire sans garantie pour les salariés, un accord individuel de télétravail régulier, sans ...

14/12/2017 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20172018-119 - Article 1er (Rejeté)
MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, V...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1385 concrétise l’inversion de la hiérarchie des normes et limite le champ des accords de branche. Ce faisant, elle limite les droits et garanties des salariés, instaure un droit à la carte par entreprise, et porte le risque d’une explosion de la concurrence déloyale entre entrepr...

14/12/2017 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20172018-119 - Article 5(nouveau) (Rejeté)
MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, V...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1387 comporte des dispositions telles que la barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la restriction au territoire national du périmètre d’appréciation des licenciements économiques et la création et la rupture conventionnelle collective per...

07/12/2017 — Amendement N° II-666 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article additionnel après article 46 ter (Adopté)
Mmes Lienemann, Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain, Kerrouche, Tourenne, Mmes Préville, Gisèle Jourda, MM. Marie, Jomi...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209... ainsi rédigé : « Art. 209... – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y son...

07/12/2017 — Amendement N° II-323 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article additionnel après article 46 ter (Adopté)
M. Cabanel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Boutant, Courteau, Dagbert, Daunis, Duran, Mmes Ghali, Gr...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0... ainsi rédigé : « Art. 209-0... – I. – 1. Une personne morale établie en France et redevable de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établis...

06/12/2017 — Amendement N° II-669 au texte N° 20172018-107 - Article 48 (Rejeté)
M. Durain, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Lienemann, M. Marie, Mmes Ghali, Rossignol, MM. Houllega...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2015, le Ministre de l'Economie Emmanuel Macron s'opposait au rétablissement de trois jours de carence pour le secteur public lors des débats sur la loi qui porte son nom. Il déclarait alors On ne peut en effet considérer que le secteur public et le secteur privé soient soumis à deux régimes différ...

06/12/2017 — Amendement N° II-668 au texte N° 20172018-107 - Article additionnel après article 47 quater (Rejeté)
M. Daudigny, Mmes Tocqueville, Lepage, Rossignol, Guillemot, Ghali, Perol-Dumont, Harribey, Lubin, Cartron, Van Heghe...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 2° », sont insérées les références : «, 8° et 9° » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : «, des personnes ou des familles e...

06/12/2017 — Amendement N° II-667 au texte N° 20172018-107 - Article additionnel après article 47 quater (Adopté)
M. Daudigny, Mmes Tocqueville, Lepage, Rossignol, Guillemot, Ghali, Perol-Dumont, Harribey, Lubin, Cartron, Van Heghe...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales e...

06/12/2017 — Amendement N° II-660 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article additionnel après article 39 sexies (Rejeté)
MM. Daunis, Raynal, Iacovelli, Éblé, Guillaume, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Jol...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, » est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AA, ». II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018...

04/12/2017 — Amendement N° II-408 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article additionnel après article 57 ter (Irrecevable)
Mmes de la Gontrie, Ghali, M. Cabanel, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Lalande, Mme Conconne, M. Féraud, Mme...

Après l’article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût de la mise en place d’un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire. Ce rapport détermine les modalités de la mise en pl...

04/12/2017 — Amendement N° II-407 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 état b (Rejeté)
Mme de la Gontrie, MM. Jacquin, Kerrouche, Mme Rossignol, MM. Jomier, Tissot, Mmes Meunier, Monier, MM. Patrice Joly,...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 19...

04/12/2017 — Amendement N° II-406 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 état b (Rejeté)
Mme de la Gontrie, M. Cabanel, Mmes Ghali, Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Lalande, Mme Conconne, M. Féraud, Mmes...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 1 500 000 1 500 000 Intégration et accès à la nationalité française 1 500 000 1 500 000 TOTAL 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 SOLDE 0 0...

04/12/2017 — Amendement N° II-404 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article additionnel après article 62 quater (Rejeté)
Mme de la Gontrie, M. Cabanel, Mme Conconne, M. Féraud, Mmes Ghali, Grelet-Certenais, M. Iacovelli, Mme Gisèle Jourda...

Après l’article 62 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer le coût et les conditions de mise en place d’un système d’attestations de contrôles d’identité et de leur expérimentation. Ce rappor...

01/12/2017 — Amendement N° II-375 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 29 état b (Rejeté)
MM. Iacovelli, Kanner, Fichet, Mme Lepage, MM. Féraud, Tourenne, Mme Ghali, MM. Tissot, Durain, Marie, Mazuir, Mme Bl...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 144 333 000 65 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 144 333 000 65 000 000 Amélioration de la qualité de l’empl...

01/12/2017 — Amendement N° II-335 au texte N° 20172018-107 - Article additionnel avant article 66 (Irrecevable)
Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, MM. Jomier, Tourenne, Tissot, Mmes Lienemann, L...

Avant l'article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’application faisant le bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la ...