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1424 amendements trouvés


21/06/2018 — Amendement N° 660 au texte N° 20172018-571 - Article 13 quinquies (Sort indéfini)
M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, MM. Martial Bourquin, Duran, Dagbert, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Liene...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’expérimentation portera également sur les petits abattoirs non-mobiles dans les zones non pourvues d’abattoirs de proximité ou mal desservies. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’expérimentation prévue à cet article à l’abattage dans des abattoirs non-mobiles. Le règlement e...

21/06/2018 — Amendement N° 658 au texte N° 20172018-571 - Après l'article 11 septdecies (Sort indéfini)
M. Tissot, Mmes Rossignol, Préville, Taillé-Polian, MM. Martial Bourquin, Duran, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lie...

Après l’article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces recommandations prennent en compte, sans préjudice des autres critères, le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles d...

21/06/2018 — Amendement N° 655 au texte N° 20172018-571 - Après l'article 11 octies (Sort indéfini)
M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, M. Martial Bourquin, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Lienemann, M...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 666-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d’un volume de céréales issues de leur ferme, inférieur au seuil défini par ce même ...

21/06/2018 — Amendement N° 259 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 11 (Sort indéfini)
Mmes Lienemann, Préville, Meunier, M. Iacovelli

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2026, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part de 100 % de produits répondant aux conditions de l’article L. 230-5-1 du code rural et...

21/06/2018 — Amendement N° 257 rectifié au texte N° 20172018-571 - Après l'article 15 quater (Sort indéfini)
Mmes Lienemann, Préville, Meunier, M. Iacovelli

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l'amélioration de la...

21/06/2018 — Amendement N° 255 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 11 septies A (Sort indéfini)
Mmes Lienemann, Meunier, MM. Iacovelli, Duran

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE ... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-... – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories...

21/06/2018 — Amendement N° 318 3ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Article 33 (Sort indéfini)
M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, les mots : « conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ; 2° À la première phrase du de...

20/06/2018 — Amendement N° COM-46 rectifié au texte N° 20172018-487 - Article 2 (Rejeté)
Mmes de la Gontrie, Rossignol, Blondin, Conway-Mouret, Martine Filleul, Jasmin, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, MM. J...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...Après l'article 222-22-2, est inséré un article 222-22-3 ainsi rédigé : « art. 222-22-3. Tout acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur ou avec un mineur de 13 ans constitue le crime de violence sexuelle sur enfant. Il est puni de 20 ans de réclusion criminelle. La tentativ...

19/06/2018 — Amendement N° 406 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Assouline, Mme Lienemann, M. Féraud, Mme Conconne, MM. Cabanel, Antiste, Mme Ghali, MM. Temal, Tourenne, Mme Lubin...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quinze » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir sur la durée du placement en rétention : celle-ci n’a cessée d’augmenter au point d’atteindre 45 jours, contre 32 précédemment (loi Besson). Pourt...

19/06/2018 — Amendement N° 405 rectifié au texte N° 20172018-553 - Avant l'article 20 (Irrecevable)
MM. Assouline, Féraud, Mmes Lienemann, de la Gontrie, M. Jomier, Mmes Conway-Mouret, Conconne, MM. Cabanel, Antiste, ...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La République mobilise les moyens nécessaires à l’intégration, sur le territoire national, de toute personne qui a vocation à y demeurer durablement. L'État, les collectivités locales, les associations et les entreprises associent leurs interventions pour promouvoir l’intégrat...

19/06/2018 — Amendement N° 404 rectifié au texte N° 20172018-553 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Assouline, Mme de la Gontrie, M. Féraud, Mme Lienemann, M. Jomier, Mmes Préville, Conway-Mouret, Conconne, MM. Cab...

A. – Après l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La République garantit à toute personne résidant sur son territoire, quelle que soit sa nationalité et sa situation au regard du droit au séjour, les droits suivants : 1° Le droit à la prise en charge des soins, dans le cadre de l’aide médicale de l’État mentionnée ...

19/06/2018 — Amendement N° 375 2ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Article 3 (Adopté)
MM. Sueur, Assouline, Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner,...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative informe les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, des m...

19/06/2018 — Amendement N° 336 4ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil administration comprend également trois personnalités qualifiées dont deux sont désignées respectivement p...

19/06/2018 — Amendement N° 335 4ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « L’office est administré par un conseil d’administration qui comprend : « 1° Deux personnalités qualifiée...

19/06/2018 — Amendement N° 320 3ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Après l'article 33 (Sort indéfini)
M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 313-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la deuxième occurrence des mots : « carte de séjour », il est inséré le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mécanisme en vert...

19/06/2018 — Amendement N° 205 3ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Article 5 (Adopté)
M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’office permet au demandeur ou à son représentant de lui fournir, par tout moyen et dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, toute information qu’il juge utile. » ; Exposé sommaire : Cet amendement ...

19/06/2018 — Amendement N° 181 3ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Article 1er A (Adopté)
M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en métropole et dans les outre–mer Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les données quantitatives relatives aux collectivités et aux territoires des outre-mer font l'objet d'une présentation spécifique. Il apparait que les rapports annuels du gouvernement soit ne contie...

19/06/2018 — Amendement N° 179 3ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Article 1er A (Adopté)
M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le nombre d’autorisations de travail accordées ou refusées ; Exposé sommaire : Cet amendement complète le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration pour prévoir qu'il devra indiquer le nombre d'...

18/06/2018 — Amendement N° 447 2ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Après l'article 33 ter A (Sort indéfini)
MM. Sueur, Iacovelli, Mmes Harribey, Blondin, M. Fichet, Mme Meunier

Après l'article 33 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au sé...

18/06/2018 — Amendement N° 444 2ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Après l'article 30 (Sort indéfini)
MM. Sueur, Iacovelli, Marie, Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Sylvie Robert, Gisèle Jourda, Taillé-Polian, M. Fiche...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger qui réside habituellement en France depuis au moins cinq ans et dont la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée, sans que cet...