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793 amendements trouvés


27/07/2017 — Amendement N° 18 5ème rectif. au texte N° 20162017-664 - Article 5 (Adopté)
Mme Génisson, M. Cabanel, Mmes Campion, Conway-Mouret, Féret, D. Gillot, Guillemot, MM. Jeansannetas, Lalande, Touren...

Alinéa 2 Avant le mot : compensation Insérer les mots : reconnaissance et de Exposé sommaire : En ce qui concerne la pénibilité, il est impératif de parler de reconnaissance. Il ne faut pas reculer sur ces enjeux fondamentaux : nous ne sommes pas dans une logique de réparation mais de prévention, quand la compensation, elle, intervient d...

25/07/2017 — Amendement N° 155 5ème rectif. au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Rejeté)
M. Labazée, Mme Lienemann, M. Assouline, Mme Meunier, MM. Durain, Godefroy, Mme Yonnet, MM. Mazuir, Montaugé, Cabanel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 organise l’affaiblissement général de la protection des salariés : barème obligatoire pour le juge donc fin de l’individualisation des peines et indemnités, modification des motifs de licenciements donc des droits afférents, pourtant déjà censuré par le Conseil Constitutionnel, réduction du...

25/07/2017 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20162017-664 - Article additionnel après article 8 bis (Rejeté)
MM. Tourenne, Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson, Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Labazée, Mmes Meunier, Yon...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport examinant la possibilité de conserver au salarié concerné par un licenciement économique les éléments du statut de salarié lui permettant de maintenir un lien avec l’entreprise pendant la durée d’une form...

24/07/2017 — Amendement N° 219 2ème rectif. au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Rejeté)
MM. Assouline, Durain, Mmes Lienemann, Jourda, M. Labazée, Mme Meunier, M. Roger, Mme Yonnet, MM. Mazuir, Godefroy, M...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les derniers chiffres connus font état d’une chute libre du nombre d’affaires prud’homales, pour des raisons qui ne sauraient nous rassurer. En effet, le nouveau formulaire à remplir avec ses sept pages au lieu d’une lorsqu’on veut saisir la juridiction serait à l’origine de cette chute. Par...

24/07/2017 — Amendement N° 181 rectifié au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Rejeté)
Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Lienemann, MM. Labazée, Durain, Mmes Jourda, Yonnet, MM. Mazuir, Montaugé, Assouline, C...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à assouplir les exigences de motivation nécessaires et suffisantes applicables aux décisions de licenciement. Ainsi, l’absence de mention de la suppression du poste dans une lettre de licenciement économique pourrait ne plus faire tomber directement la cause réelle et sérieuse....

24/07/2017 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 20162017-664 - Article additionnel après article 1er (Rejeté)
Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Lienemann, M. Labazée, Mmes Jourda, Yonnet, MM. Mazuir, Duran, Montaugé, Assouline, Dur...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 2232-22 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est soumise à l’approbation par la commission paritaire de branche. ...

24/07/2017 — Amendement N° 154 3ème rectif. au texte N° 20162017-664 - Article 2 (Rejeté)
M. Labazée, Mmes Lienemann, Meunier, M. Durain, Mme Jourda, M. Duran, Mme Yonnet, MM. Mazuir, Montaugé, Cabanel, M. B...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots : « au moins mille » sont remplacés par les mots : « au moins cinq cent » ; 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés pe...

24/07/2017 — Amendement N° 62 au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Retiré)
Mme D. Gillot, MM. Tourenne, Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson, Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Labazée, Mm...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° De faciliter l’accès, le maintien et le retour dans l’emploi des personnes handicapées et de leurs proches aidants. Exposé sommaire : L’emploi des personnes en situation de handicap est plus qu’insatisfaisante dans notre pays. Les personnes handicapées ont trois fois moins d’opportunité d...

24/07/2017 — Amendement N° 51 2ème rectif. au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Rejeté)
MM. Tourenne, Botrel, Mmes Génisson, Jourda, MM. Labazée, Cabanel, Anziani, Godefroy, Mme Guillemot, M. Lalande, Mmes...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En France plus de trois millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n’a cessé d’augmenter en passant de 4 à 15% en moins de vingt ans. Faire émerger des contrats précaires comporte des risques majeurs pour les salariés : la difficulté à obtenir le paiement des...

24/07/2017 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20162017-664 - Article 9 (Rejeté)
M. Carcenac, Mme M. André, MM. Botrel, Chiron, Éblé, Guillaume, Lalande, F. Marc, Raoul, Raynal, Tourenne, Jeansannet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en dehors du champ de ce projet de loi consacré au renforcement du dialogue social. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

24/07/2017 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20162017-664 - Article 5 (Rejeté)
MM. Tourenne, Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson, Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Labazée, Mmes Meunier, Yon...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de réformer le compte personnel de prévention de la pénibilité en allégeant les obligations de déclaration des expositions et en redéfinissant les conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité de compensation. Les points accumulés sur le C3P do...

24/07/2017 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Rejeté)
Mme Génisson, MM. Tourenne, Jeansannetas, Mmes Féret, Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Labazée, Mmes Meunier,...

Alinéa 22 Supprimer les mots : ainsi qu’en renforçant le champ de la négociation collective dans le définition du caractère exceptionnel du travail de nuit Exposé sommaire : Le caractère gravement nuisible pour la santé de cette forme de travail est avéré depuis longtemps. Il est donc indispensable pour préserver la santé et la sécurité des...

24/07/2017 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Adopté)
Mme D. Gillot, MM. Tourenne, Jeansannetas, Mmes Génisson, Féret, Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Labazée, Mm...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : et améliorer l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes handicapées Exposé sommaire : L’emploi des personnes en situation de handicap est plus qu’insatisfaisante dans notre pays. Les personnes handicapées ont trois fois moins d’opportunité d’occuper un emploi et deux fois plus de...

24/07/2017 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Adopté)
Mme Génisson, MM. Tourenne, Jeansannetas, Mmes Féret, Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Labazée, Mmes Meunier,...

Alinéa 19 Remplacer le mot : conciliation par le mot : articulation Exposé sommaire : Le mot « articulation » permet de mieux préciser la nécessité de répartir les temps consacrés respectivement à la vie personnelle, la vie familiale et la vie professionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

24/07/2017 — Amendement N° 43 2ème rectif. au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Rejeté)
MM. Tourenne, Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson, Campion, M. Daudigny, Mmes Meunier, Yonnet, MM. Botrel, Courteau, M...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Définissant le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée ; Exposé sommaire : La rédaction du rapporteur préjuge encore une fois des résultats de la concertation avec les partenaires sociaux. Il est surtout évident que la rédaction de notre rapport...

24/07/2017 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Rejeté)
Mme D. Gillot, MM. Tourenne, Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson, Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Labazée, Mm...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : e) En prévoyant la faculté par accord de branche d’adopter une liste d’aptitudes reconnues suffisantes en cas de reclassement pour inaptitude au sein de la branche, en clarifiant les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et en sécurisant les modalités de contestation de l’avi...

24/07/2017 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Rejeté)
MM. Tourenne, Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson, Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Labazée, Mmes Meunier, Yon...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à réduire une nouvelle fois les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, ce qui méconnaît les difficultés des salariés licenciés à entamer un recours. Actuellement, le délai de recours sur les licenciements économiques, les contrats de sécurisation profession...

24/07/2017 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Rejeté)
MM. Tourenne, Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson, Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Labazée, Mmes Meunier, Yon...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa heurte de front le principe de réparation intégrale du préjudice que le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler lorsque la tentative de mettre en place un barème obligatoire a déjà été faite. Cette mesure est supposée répondre à l’angoisse du patron de TPE-PME qui crain...

24/07/2017 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Adopté)
Mme D. Gillot, MM. Tourenne, Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson, Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Labazée, Mm...

Alinéa 3 Après le mot : personne insérer les mots : , y compris en situation de handicap, Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité du dispositif, en s’assurant que les outils numériques utilisés pour présenter les informations relatives au droit du travail et aux dispositions légales ou conventionnelles applicable...

24/07/2017 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Retiré)
Mme D. Gillot, MM. Tourenne, Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson, Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Labazée, Mm...

Alinéa 3 Après le mot : accès insérer les mots : et garantir la compréhension, notamment par l’utilisation du français facile à lire et à comprendre, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que les informations relatives au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles soit non seulement accessible par...