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1271 interventions trouvées.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’entendre le demandeur dans une langue dont, je cite, « il est raisonnable de penser qu’il la comprend », dans le cas où la CNDA « ne peut désigner un interprète dans la langue demandée ». Voilà une disposition qui n’est pas acceptable au vu des enjeux.

Dans le même esprit et sur le même sujet, il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, pour assurer au demandeur qu’il sera informé de ses droits et obligations dans une langue qu’il comprend.

Je prends la parole, même si je regrette la décision de l’auteur de cet amendement que j’avais cosigné. Il me semblait totalement cohérent avec les dispositions que nous avons votées ici en 2016 concernant la protection de l’enfant et la prise en compte de sa parole d’accorder le bénéfice du doute aux demandeurs, en particulier aux mineurs non...

Cet amendement vise à intégrer les aspects liés au sexe dans les motifs de persécution permettant une protection. Cela devrait aller de soi, mais ni la convention de Genève ni la directive Qualification ne les mentionnent expressément. La convention de Genève évoque, dans son article 1er, les persécutions « du fait de [la] race, de [la] religi...

Mme Michelle Meunier. J’ai entendu les arguments du rapporteur, que j’ai du mal à partager. Personne ne m’a jamais demandé à quel groupe social j’appartiens. En revanche, je suis jugée par le seul fait d’être une femme, pas un homme. Les aspects liés au sexe entrent tout de suite en ligne de compte. Ce qui est valable pour les uns l’est aussi p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le début de l’après-midi, nous discutons d’un projet de loi dont le titre sonne comme une incantation : « immigration maîtrisée », « droit d’asile effectif », « intégration réussie ». Pour autant, le texte proposé par le Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale et rema...

Il s’agit d’étendre le bénéfice de la carte de résident aux frères et sœurs d’un étranger mineur qui a obtenu le statut de réfugié. En effet, ce projet de loi offre à un mineur isolé la possibilité d’être rejoint par ses frères ou sœurs au titre de la réunification familiale. En revanche, il ne prévoit rien pour ceux-ci à compter de leur majori...

J'ai participé à plusieurs auditions avec intérêt. N'étant ni médecin, ni technicienne de ces sujets, je les ai abordés à travers le prisme du patient et de sa famille. L'équité d'accès aux innovations, quel que soit le lieu où l'on est traité, est un enjeu majeur. Il est insupportable pour les patients et leurs familles de s'entendre refuser u...

Quel est l'état actuel de cette épidémie en prison ? Dr Damien Mauillon. - Le taux de prévalence du VIH en prison est de l'ordre de 2% chez les majeurs, soit dix fois plus qu'au dehors ! Dr Valérie Kanoui. - Les pratiques à risques chez les majeurs sont importantes. S'agissant des mineurs, les professionnels de santé sont inquiets du recul d...

J'aimerais savoir comment les jeunes femmes et les jeunes filles sont prises en charge spécifiquement dans la Belle Province.

Vous avez indiqué que la coopération entre l'ASE et la PJJ est ancienne, mais qu'il existe des difficultés. De quel ordre sont-elles ? Est-ce d'ordre organisationnel ? Qu'en est-il d'un travail en pluridisciplinarité ? En outre, pouvez-vous nous parler des besoins de formation et de l'adaptation des professionnels de l'ASE depuis la loi de mars...

Je souhaitais poser la même question sur le don de gamètes, trop faible pour assurer l'autosuffisance, et l'anonymat. Existe-t-il des solutions non législatives ?

Lors d'une audition, M. Jean-Claude Ameisen avait évoqué les ciseaux moléculaires pour lutter contre les moustiques porteurs de maladies. Les perspectives étaient plutôt encourageantes. Mais il semble qu'un moratoire sur ces ciseaux ait été décrété : est-ce exact ?

Les rares cas sont liés à des reconduites à la frontières tôt le matin : la famille est regroupée pour la nuit.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à garantir qu’il n’y ait pas de perte de droits et qu’il ne soit pas mis fin au statut des cheminots pour les nouveaux personnels tant qu’une règle commune de branche n’a pas été négociée à droits équivalents. Par conséquent, la référence au 31 décembre 2019 est supprimée.

Vos conclusions ne sont pas, en effet, sans faire écho à des phénomènes que l'on observe en France. Sous cet angle, l'évolution de la situation politique italienne ne peut qu'interroger... Comme chaque fois que nous procédons à des comparaisons internationales, vos constats nous appellent en tous cas à la modestie et à l'humilité à l'abord des ...

Je tenais à intervenir pour mentionner le projet de construction d'un CEF à Nantes, dont je suis très attentivement l'avancement, et qui apporte pour le moment toute satisfaction. Vous avez longuement évoqué les avantages de cette formule de prise en charge, qui semble éviter les conséquences fâcheuses de l'enfermement carcéral. À cet effet, qu...

La Loire-Atlantique est concernée par un projet de CEF mixte, qui accueillerait huit garçons et quatre filles. Que pensez-vous de la mixité dans ce type d'établissement ?

Disposez-vous de statistiques relatives à la délinquance et à l'enfermement des jeunes filles ? Quel est votre avis sur le bien-fondé de la mixité dans les EPM ou dans les centres éducatifs fermés ?

Les outils statistiques peuvent-ils évoluer pour mieux appréhender la complexité des situations et aller vers plus d'individualisation ? Des chiffres déjà anciens montrent une forte proportion de SDF parmi les jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Est-ce toujours le cas aujourd'hui ? Le Gouvernement a annoncé pour novembre 2018 un nouvel abattement ...