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55 questions trouvées.

Accès aux éléments de calcul de la dotation globale de fonctionnement

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les éléments exhaustifs de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales. En dépit de l'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour ...

Contraception masculine

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la contraception masculine. En 2013 était lancée une campagne de communication intitulée « la contraception qui vous convient existe ». Elle visait le grand public, - femmes et hommes, garçons et filles - et proposait des fiches techniques à destination des professionnels de santé notamment. ...

Financement de la recherche en protection de l'enfance

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les budgets consacrés à la recherche sur la protection de l'enfance. À ce jour, le seul organisme public chargé de financer la recherche en protection de l'enfance est l'observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE, anciennement observatoire de l'enfance en danger - ONED), une entité du g...

Accès aux données relatives à l'enfance maltraitée et violentée

Mme Michelle Meunier souhaite sensibiliser Mme la ministre des solidarités et de la santé à la nécessité d'améliorer la visibilité des crimes et délits subis par les mineurs en France métropolitaine et d'Outre-mer, par une amélioration de la collecte des données statistiques, de leur croisement et de leur diffusion. En effet, il est choquant de constater la faiblesse de l'observation de ces r...

Harmonisation et généralisation des sessions de rattrapage pour toutes les formations professionnelles

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos des sessions de rattrapage pour les formations professionnelles. Sensibilisée plus particulièrement aux formations dans le secteur médico-social, elle s'étonne des iniquités entre les formations. En effet, certaines d'entre elles proposent une session de rattrapage immédiatement après la parutio...

Dématérialisation des aides en numéraire des centres communaux d'action sociale

Mme Michelle Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de dématérialisation des aides en numéraire des collectivités locales. Depuis plusieurs années, certaines structures publiques chargées de dispenser des aides sociales ont engagé une démarche de dématérialisation. Ainsi, plusieurs caisses d'allocation familiales et certains services de l'...

Dématérialisation des aides en numéraire des centres communaux d'action sociale

Mme Michelle Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de dématérialisation des aides en numéraire des collectivités locales. Depuis plusieurs années, certaines structures publiques chargées de dispenser des aides sociales ont engagé une démarche de dématérialisation. Ainsi, plusieurs caisses d'allocation familiales et certains services de l'...

Adoption en République démocratique du Congo

Mme Michelle Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international à propos de la situation urgente et dramatique des enfants nés en République démocratique du Congo (RDC) et adoptés par des familles françaises. Les adoptions d'enfants congolais seront temporairement suspendues à compter du 1er janvier 2017 afin de laisser le temps au gouverne...

Accès aux données relatives à l'enfance maltraitée et violentée

Mme Michelle Meunier souhaite sensibiliser Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes à la nécessité d'améliorer la visibilité des crimes et délits subis par les mineurs en France métropolitaine et d'Outre-mer, par une amélioration de la collecte des données statistiques, de leur croisement et de leur diffusion. En effet, il est choquant de constater la faiblesse de l...

Harmonisation et généralisation des sessions de rattrapage pour toutes les formations professionnelles

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage à propos des sessions de rattrapage pour les formations professionnelles. Sensibilisée plus particulièrement aux formations dans le secteur médico-social, elle s'...

Difficultés d'accès aux stages professionnalisants du secteur social

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion à propos des difficultés rencontrées par les étudiant.e.s du secteur social dans l'accès aux stages professionnalisants. Elle a reçu récemment une délégation d'étudiant.e.s en travail social de l'AR...

Financement de la recherche en protection de l'enfance

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les budgets consacrés à la recherche sur la protection de l'enfance. À ce jour, le seul organisme public chargé de financer la recherche en protection de l'enfance est l'observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE, anciennement observatoire de l'enfance en danger - O...

Modification du statut des brigades de prévention de la délinquance juvénile

Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'instruction du 20 avril 2016 de la direction générale de la gendarmerie nationale relative à la mission de prévention de la délinquance. Elle rappelle que, jusqu'alors, quarante-deux brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) exercent leur mission de prévention envers les jeunes su...

Nocivité de certaines substances contenues dans les produits cosmétiques pour bébés

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la nocivité de certaines substances contenues dans les produits cosmétiques pour bébés. Dans une étude parue le 15 février 2016 et réalisée en juillet et août 2015, l'organisation non gouvernementale « women in Europe for a common future » (WECF) revèle en effet que les shampoing...

Adoption par une femme mariée de l'enfant de sa conjointe

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adoption, par une femme mariée, de l'enfant de sa conjointe. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a autorisé, dans notre pays, le mariage des couples de même sexe et, de ce fait, leur a ouvert des droits relatifs à l'adoption et à la succession...

Indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers. Les étudiants en soins infirmiers sont indemnisés par leur centre hospitalier de rattachement ou par l'organisme gestionnaire de leur institut de formation en soins infirmiers (IFSI) dans le cadre de leurs stages, à hauteur ...

Adoption en République démocratique du Congo

Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international à propos de la situation dramatique des enfants adoptés en République démocratique du Congo par des familles étrangères. Cette situation concerne 3 000 enfants dont environ 300 ont été adoptés par des familles françaises. Ces enfants grandissent hors de leur famille légitime, d...

Architecture des diplômes du travail social

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet du rapport voté le 15 décembre 2014 par la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale (CPC) intitulé « Métiers et complémen...

Accès des mineurs aux images violentes sur internet

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'exposition des mineurs à des images violentes et dégradantes via internet et les réseaux sociaux. L'actualité des dernières semaines l'a malheureusement rappelé : des images violentes, voire ultraviolentes, circulent sur internet et ...

Droit à la retraite des assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers de probation

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers de probation qui, au moment de faire valoir leur droit à la retraite, constatent que le calcul n'inclue pas la prime de sujétion spéciale. En référence à une note de la direction de l'administration pénit...