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Interventions sur "taxe" d'André Reichardt


19 interventions trouvées.

...e, sur le bassin versant de l'Ill, nous travaillons à la constitution progressive d'un tel EPTB, qui ne signifie pas obligatoirement, au moins dans un premier temps, la mise en oeuvre de moyens nouveaux ou le transfert de maîtrise d'ouvrage et de responsabilité. Il s'agit plutôt de mutualiser des moyens et de les coordonner. En ce qui concerne le financement, je m'interroge sur le devenir de la taxe GEMAPI, lorsque 80 % de la taxe d'habitation sera supprimée... Qui va alors payer ?

Je ne suis pas certain que la taxe GEMAPI puisse financer des actions liées au ruissellement, si la loi ne le prévoit pas expressément. Nous verrons bien quelle est la position du Gouvernement et nous pourrons régler cette question en commission mixte paritaire.

La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a abrogé, à compter du 1er janvier 2015, la législation locale relative à la taxe de riverains applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Je n’ai pas la mémoire courte et je sais parfaitement qui était « aux manettes » à l’époque où cette abrogation a été décidée. Ma liberté n’en est que plus grande, cet après-midi, pour défendre la mesure inverse. Je n’ai pas oublié non plus que le Gouvernement de l’époque avait aggravé son cas en procédant...

...J’ai donc fait trois vaines tentatives pour vous proposer de vous associer à ma démarche. Dans ces conditions, je ne peux pas accepter le reproche que vous m’avez adressé ! Et encore moins de me faire traiter de menteur par M. le rapporteur ! Je répète une énième fois qu’il ne s’agit pas de vouloir le beurre et l’argent du beurre pour les communes d’Alsace et de Moselle. En effet, le cumul de la taxe d’aménagement et de la taxe des riverains est inenvisageable, puisque les deux taxes ne financeraient pas les mêmes travaux. En revanche, selon la jurisprudence antérieure à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme intervenue en 2010, et qui demeurera pertinente si l’article est adopté, la taxe des riverains est une contribution additionnelle qui peut se cumuler avec la taxe locale d’équipement ...

... de contrepartie financière demandée aux employeurs d’apprentis mettrait, à tout le moins, à mal l’apprentissage dans l’enseignement supérieur et dans le secteur public. Vous le savez, mes chers collègues, le coût des formations supérieures par apprentissage est d’un montant moyen largement supérieur à celui des autres niveaux de formation. Par ailleurs, du fait de leur non-assujettissement à la taxe d’apprentissage, les employeurs publics financent déjà les coûts de formation. Supprimer cette possibilité reviendrait à faire peser les coûts résiduels sur les seules régions, ce qui représenterait des sommes très importantes, que les budgets régionaux ne pourraient absorber. Cela pourrait donc conduire à la fermeture de certaines sections d’apprentissage, pourtant intéressantes. C’est pourquo...

Les fonds libres représentent actuellement 15 % de la collecte de la taxe d’apprentissage aux niveaux national et régional. Osons le dire, on constate des écarts de ressources très importants entre les CFA, selon leur rattachement, ou non, à une branche professionnelle ou au réseau des CCI. Les CFA non affiliés ont ainsi des ressources issues de la taxe d’apprentissage très inférieures, avec des variations pouvant aller de 1 à 20 par apprenti, par rapport aux CFA affil...

Il s’agit d’un amendement de repli. L’article 9 précisant les conditions dans lesquelles les OCTA, après concertation avec le conseil régional, procèdent à la répartition des fonds libres de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, il est quasiment devenu indispensable de préciser que cette nouvelle répartition doit se faire en corrélation avec le nombre et le niveau des apprentis formés, conformément d’ailleurs aux engagements du Gouvernement à cet égard.

Cet amendement vise à renforcer l’obligation faite aux entreprises de verser aux CFA accueillant leurs apprentis une fraction de taxe d’apprentissage représentant le coût de la formation. Cette obligation est actuellement limitée à la fraction quota de la taxe. Il est donc proposé de l’étendre au hors quota. En effet, le coût de la formation d’un apprenti, notamment dans le supérieur, n’est pas toujours couvert par la seule part quota, obligeant les CFA à trouver d’autres sources de financement. Verser le concours financier ob...

...ura en effet de très grandes conséquences pour les entreprises, des TPE jusqu’aux grands groupes internationaux dont le siège est en France. Or ce sont bien les entreprises qui créent de l’emploi, lequel constitue la première des priorités pour notre pays. Puisque Francis Delattre en a parlé, je ne reviendrai pas sur les discussions que nous avons eues sur l’article 9, qui signe le retour de la taxe à 75 %, sur l’article 10, nouvel épisode du feuilleton de la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, sur l’article 20, aux termes duquel est créée une éco-contribution carbone. Je m’étendrai davantage sur les mesures qui affectent tout particulièrement les PME, voire les TPE. La hausse de la TVA mise en œuvre par la loi de finances rectificative de décembre 2012 va entrer en vigueur le 1er janv...

L’alinéa 30 de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2014 réduit les ressources fiscales des chambres de métiers et de l’artisanat de 35 millions d’euros – excusez du peu ! – en abaissant le plafond du montant de la taxe affectée à ce réseau. L’actuel plafond de 280 millions d’euros est remplacé par un nouveau plafond, à hauteur de 245 millions d’euros. Cette disposition ne manquerait pas d’avoir des conséquences très graves sur l’artisanat et l’apprentissage. En effet, sur un budget de fonctionnement consolidé des chambres de métiers et de l’artisanat de près de 800 millions d’euros, la moitié est consacrée au ...

Dans le prolongement de l’amendement sur l’article 23, qui prévoit l’augmentation des droits sur la bière, l’article 23 bis vise à mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes. Comme vient de le dire M. Requier, nous savons que les boissons énergisantes favorisent l’alcoolisme des jeunes : souvent, ils mélangent l’alcool avec ces boissons, qui masquent le goût et les font tenir plus longtemps. Ce cocktail détonnant correspond au binge drinking, dont je peux parler savamment

...à celle des sodas, sont consommés chaque année dans notre pays ! Mes chers collègues, dans la mesure où notre assemblée a bien voulu accepter de réduire légèrement – trop légèrement à mon sens, mais c’était un compromis – les droits d’accises sur la bière et qu’il faut bien, madame la ministre, compenser cette baisse de recettes, nous proposons de passer de 50 euros à 200 euros par hectolitre la taxe sur les boissons énergisantes.

Le présent article inscrit la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat dans le champ des ressources soumises à un plafond, en modifiant les conditions d’application de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 et, en conséquence, les dispositions prévues par l’article 1601 du code général des impôts. En outre, il plafonne à 280 millions d’euros le rendement de la taxe additionnelle à la CFE affectée aux chambres...

Mon explication de vote, au nom du groupe UMP, vaudra pour les amendements n° I-179, déposé par groupe communiste, républicain et citoyen, et I-183, I-182, I-181, déposés par le groupe socialiste. Ces quatre amendements proposent soit la suppression, soit la diminution des taxes dues par les étrangers non communautaires vivant en France, en lien avec leur droit de séjour. Sur ces amendements, le rapporteur général a soit émis des avis défavorables, soit, sur l’un d’eux, émis un avis plutôt favorable, soit demandé l'avis du Gouvernement, lequel s’est déclaré défavorable à tous. Il est tout à fait étonnant de constater, une fois de plus, des divergences au sein de la ma...

Le Gouvernement a pourtant proposé, dans la version initiale de son texte, que la taxe de primo-délivrance soit diminuée d’un tiers, ce qui, du point de vue de notre groupe, semble déjà bien trop important au moment où des efforts considérables sont demandés par la nouvelle majorité à nos concitoyens. Au nom de quelle justice fiscale les Français devraient-ils voir leurs impôts et taxes augmenter de tous côtés, à hauteur de 10 milliards d’euros dans ce projet de budget et de plus ...

Dans le prolongement de l’article 23 augmentant les droits sur la bière, l’article 23 bis prévoit de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres ou un seuil minimal de 420 milligrammes de taurine pour 1 000 millilitres. Compte tenu du sort qu’ont connu tout à l'heure nos amendements tendant à réduire les droits d'accises sur la bière, je me suis interrogé sur l'opportunité de maintenir cet amendement… Si j'ai décidé d...

Dans un souci de renforcement de la politique de santé publique, l’augmentation des droits sur les bières figurant dans ce projet de loi commande aussi, assurément, une hausse des droits sur un autre alcool qui me paraît poser problème, la vodka. M. le ministre Jérôme Cahuzac a indiqué lundi dernier lors de la discussion générale de ce PLFSS que la taxe sur les bières en débat ne posait pas de problème de compétitivité, mais relevait seulement d’une question de santé publique. Permettez-moi de douter que taxer la bière ait un impact sur la santé publique ! En revanche, imposer la vodka peut véritablement en avoir un, et je vais essayer de l’expliquer. Ma collègue écologiste Corinne Bouchoux et moi-même sommes les auteurs d’un rapport très récen...

Elles se retrouveront fragilisées du fait de la concurrence, d’une part, des petites brasseries, qui seront moins taxées, ainsi que je l’ai expliqué, et, d’autre part, des grands groupes internationaux, dont les moyens ne sont naturellement en rien comparables. Je le répète, il faut donc les soutenir. Franchement, il n’est pas acceptable de taxer au même taux que les brasseries industrielles ces brasseries indépendantes de taille moyenne – elles ne sont d’ailleurs pas nombreuses –, qui ont le seul tort de franchir le seuil des 200 000 hectolitres en vue, vous l’aurez compris, mes chers collègues, d’utiliser de la meilleure façon possible leurs capacités de production. Aussi, je vous prie d’accorder une attention toute particulière à ces...

...lle de la consommation. M. Cahuzac nous a très justement fait remarquer que les droits d’accises sur la bière étaient bien moins élevés en France qu’en Belgique, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou en Irlande. Toutefois, il a omis de préciser que la France est l’un des pays européens où la consommation de bière est l’une des plus faibles – notre pays se situe à l’avant-dernier rang. Les pays où les taxes sont les plus élevées sont aussi ceux où la consommation est trois fois supérieure à celle de la France. Voilà qui prouve la relativité des taxes, quelles qu’elles soient. Dès lors, dans un souci de renforcement de la politique de santé publique, certes, mais aussi eu égard à la recherche d’une solution de justice élémentaire, l’augmentation des droits sur les bières commanderait également une ...