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Interventions sur "sexuelle" d'Esther Benbassa


21 interventions trouvées.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, en France, 62 000 femmes et 2 700 hommes âgés de 20 à 69 ans sont victimes d’au moins un viol ou une tentative de viol. On estime que, au cours des douze derniers mois, 553 000 femmes et 185 000 hommes ont été victimes d’autres agressions sexuelles. Parmi ces victimes, 11 % des femmes et 7 % des hommes ont déclaré des attouchements du sexe, 95 % des femmes des attouchements des seins ou des fesses, des baisers imposés par la force ou du pelotage, et 93 % des hommes du pelotage. Entre 20 et 34 ans, les agressions sexuelles touchent une femme sur vingt, soit cinq fois plus qu’entre 50 et 69 ans. La famille et l’entourage proche constituent ...

Certes, depuis vingt-cinq ans, un travail considérable a été accompli par les associations féministes et de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Depuis 2011, des plans gouvernementaux triennaux de lutte contre les violences faites aux femmes ont été lancés, ainsi que, en 2013, une mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, la MIPROF. Sur le terrain, pourtant, ces initiatives n’ont pas bouleversé la donne. La loi du silence, le déni, l...

Je salue les efforts de notre rapporteur pour nous convaincre de son changement de position. Cependant, au groupe écologiste, même si nous condamnons au plus haut point les violences sexuelles - c'est une évidence, mais en cette ère de victimisation généralisée, il faut s'en justifier... -, nous pensons que la gravité de ces actes ne justifie pas un droit pénal spécifique. Car ces dérogations alimentent à leur tour la victimisation : aujourd'hui, la « victimité » est devenue une identité, tout le monde se réclame victime de quelque chose, il faut en être conscient. Or, que se passera-...

... un accompagnement défectueux des victimes de viol, les dénis de la part de policiers, voire leur machisme, et encore le manque de formation des médecins : que fait-on pour résoudre ces problèmes ? Rien, sinon de faire comme si l'acte de justice était en lui-même une réparation, quelles que soient ses conditions. Je crois, ensuite, qu'il ne faut pas comparer les actes de guerre et les violences sexuelles : on n'y récolte que de la confusion. Enfin, dans les exemples que j'entends ici où là, on met trop souvent en avant les violences sexuelles sur les garçons mineurs, comme si les filles n'en subissaient pas également : les fillettes aussi sont violées, agressées, ne le passons pas sous silence ! Je vous invite à consulter les réseaux sociaux : les avocats, les juristes, les juges sont contre l...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi, en première lecture, la proposition de loi présentée par Muguette Dini et Chantal Jouanno visant à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles. Ces quelques mots suffisent à laisser entrevoir la difficulté de la question qui nous est soumise. En effet, nous parlons des victimes féminines et masculines d’agressions sexuelles, notamment de viols ; l’extrême gravité de ces infractions est aujourd’hui unanimement reconnue et le législateur comme l’ensemble de la société doivent s’assurer qu’elles sont lourdement sanctionnées. En préambul...

...sur cette proposition de loi ont été nombreuses au sein des groupes. C’est aussi le cas pour les écologistes. Des échanges ont eu lieu avec les personnes du parti compétentes en la matière et au sein du groupe écologiste au Sénat. Jean Desessard était partisan de voter pour, les autres membres ont décidé de s’abstenir. Toutefois, et nous le voyons bien, nous sommes désarçonnés face aux violences sexuelles et aux questions qu’elles soulèvent. Si les amendements qui nous sont soumis ici ont le mérite de rendre le dispositif juridiquement plus « acceptable », leur adoption aurait pour conséquence de déroger un peu plus encore aux principes généraux qui régissent la prescription de l’action publique en matière pénale. Elle créerait une distinction difficilement justifiable entre victimes majeures et...

...ière de violences faites aux femmes est pour le moins préoccupante. Mes chers collègues, je vous épargnerai la répétition des chiffres déjà cités par les orateurs précédents. La France, dans ce domaine, ne se révèle pas exemplaire. Malgré cette situation préoccupante, les médecins en général, et les psychiatres en particulier, s’intéressent toujours aussi peu aux victimes de violences, y compris sexuelles. Cet état de fait est d’autant plus incompréhensible que nos connaissances quant aux conséquences des violences sur la santé ont beaucoup évolué ces deux dernières décennies. Les victimes se trouvent souvent abandonnées par le corps médical. Aucune formation sur les psychotraumatismes n’est actuellement dispensée pendant les études médicales, pas même aux psychiatres durant leurs études de spéc...

Mon amendement rejoint celui de M. Le Scouarnec, à quelques nuances près ; je ne répéterai donc pas son argumentaire. L’article 14 constitue, il est vrai, une avancée. Son dispositif prend en considération les violences conjugales et celles qui sont liées à la traite des êtres humains. Mais qu’en est-il des violences sexuelles, des mariages forcés et des mutilations sexuelles ? Je me demande aussi pourquoi on ne pourrait pas élargir les possibilités de dispense à d’autres titres de séjour, afin que les personnes étrangères en situation indigente soient mieux protégées.

...l’article 3 du projet de loi, qui tend à insérer dans le code de procédure pénale un article relatif au droit à la traduction des pièces essentielles à la défense de la personne concernée et à la garantie du caractère équitable du procès. L’article 4 du projet de loi vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen en matière de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre la pédopornographie. Il convient de noter ici que, si des améliorations sont toujours possibles, notre droit était, en la matière comme en d’autres, largement conforme aux prescriptions européennes. Cependant, pour garantir la protection des droits des enfants, il convenait de créer certaines incriminations aujourd’hui inexistantes dans notre droit, comme le fait de...

...t 1881, les infractions visées ne concernent en réalité que marginalement cette dernière. En effet, dans la majorité des cas, il s’agit de propos tenus en public et d’écrits de particuliers, sans lien avec la presse. Le droit en vigueur traite différemment les propos discriminatoires à caractère racial, ethnique ou religieux et les propos discriminatoires tenus à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle ou du handicap. Cette législation a été qualifiée avec raison de « discriminatoire » par la rapporteur de l’Assemblée nationale, Catherine Quéré, lors de la discussion de cette proposition de loi. L’unification des délais de prescription prévue par celle-ci permettrait ainsi de mettre fin à une inégalité de droit entre les victimes qui n’est pas justifiable. Cette harmoni...

...que les propos en cause soient écrits ou oraux. L’extension du délai de prescription permettrait ainsi une nette avancée de la protection des droits des personnes, tout en simplifiant un régime aujourd’hui difficilement lisible. Les victimes de ces infractions bénéficieraient toutes d’une protection comparable, Internet ayant multiplié les infractions commises à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle et, dans une moindre mesure, du handicap. Le fait que ces infractions, faisant l’objet des mêmes peines, se prescrivent les unes par un an et les autres par trois mois peut être considéré comme créant un écart à tout le moins disproportionné. Une modification du droit actuel, destinée à redonner une cohérence au dispositif de lutte contre les provocations à la discrimina...

En tant que chercheur en sciences humaines, je suis favorable à l’utilisation du mot « transgenre ». Mais, en tant que rapporteur, il n’en va pas de même, puisque la commission a donné un avis défavorable. J’ajouterai que les personnes transsexuelles sont protégées par les dispositions du droit pénal relatives à l’identité sexuelle. En outre, dans le courrier qu’elles ont adressé en janvier dernier à la CNCDH, Mme la ministre et Mme la garde des sceaux indiquent clairement leur souhait d’être éclairées sur cette question du vocabulaire à employer. À l'avenir, nous aurons sans doute l'occasion de faire évoluer la terminologie, afin que ce ch...

Cet amendement a pour objet de reconnaître la transphobie parmi les discriminations prohibées par le code pénal en intégrant l'identité sexuelle à la liste des discriminations énoncées à l'article 225-1 du même code. La notion d'identité sexuelle faisant de nos jours l'objet d'une revendication croissante au sein de la société civile, elle pourrait trouver légitimement sa place dans la loi. Un rapport sur l'identité des transgenres est d'ailleurs disponible sur le site internet du Sénat. Cet amendement tend à opérer une coordination ave...

L'article 2-2 du code de procédure pénale dispose que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile […]. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. » Actuellement, seules les associations dont l'objet statutaire comporte « la lutte contre les violences sexuelles » peuvent bénéficier de la faculté de se porter ...

Cet amendement a pour objet de reconnaître la transphobie parmi les discriminations prohibées par le code pénal en intégrant l’identité sexuelle à la liste des discriminations énoncées à l’article 225-1 du même code. La notion d’identité sexuelle faisant de nos jours l’objet d’une revendication croissante au sein de la société civile, elle pourrait trouver légitimement sa place dans la loi. Un rapport sur l’identité des transgenres est d’ailleurs disponible sur le site internet du Sénat. Cet amendement tend à opérer une coordination ave...

L’article 2-2 du code de procédure pénale dispose que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile […]. Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. » Actuellement, seules les associations dont l’objet statutaire comporte « la lutte contre les violences sexuelles » peuvent bénéficier de la faculté de se porter ...

Mon amendement n° 13 tend à prendre en considération les agissements de harcèlement sexuel à but discriminatoire. Il nous a été indiqué que près de la moitié des personnes transgenres ou transsexuelles sont victimes de harcèlement sexuel durant leur transition.

L'orientation sexuelle et le fait d'être transsexuel, ce n'est pas la même chose. Un transsexuel est une personne qui se considère avec une identité sexuelle différente, masculine ou féminine. Cher Alain Richard, je ne partage pas votre conception de ce qu'est une discrimination. Une personne peut être harcelée en raison de sa particularité, parce qu'elle appartient à une catégorie particulièrement vulnérable de popu...

Cet amendement a pour objet les agissements de harcèlement sexuel à visée discriminatoire et tend à ériger ces types de comportements en circonstances aggravantes. En l’état, cette disposition n’est pas prévue par le projet de loi, qui vise uniquement à réprimer, par son article 2, les discriminations résultant du harcèlement sexuel. Le présent amendement tend également à inscrire l’identité sexuelle sur la liste des discriminations motivant le harcèlement sexuel. Lors des auditions de notre groupe de travail sur le harcèlement sexuel, il nous a été indiqué que près de la moitié des personnes transsexuelles ou transgenres sont victimes de harcèlement durant leur transition. Cette précision apporte également une réponse aux interventions de nos collègues du groupe CRC.

Je souhaite que les associations impliquées dans la lutte contre le harcèlement sexuel puissent agir en justice au même titre que celles qui luttent contre les violences sexuelles. Ne serait-il pas opportun de parler de harcèlement sexuel à visée discriminatoire et d'en faire une circonstance aggravante ? Il faudrait prendre en compte à ce titre l'orientation sexuelle. Je souhaite aussi que soit introduite la situation économique des victimes dans la définition de la vulnérabilité, même s'il faut pour cela modifier le code pénal. Il faut aussi prendre en compte le cas des...