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Interventions sur "viol" d'Esther Benbassa


18 interventions trouvées.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, si un important travail a été effectué jusqu’ici par les associations féministes et celles qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que par les délégations aux droits des femmes des deux chambres du Parlement, le sentiment prévalant est toujours celui de la maltraitance des victimes et de l’impunité des agresseurs. Le texte qui nous est soumis propose d’apporter une réponse législative à ce qui est surtout un immense chantier social et sociétal à ses balbutiements…

Quoi que l’on puisse penser de ses dispositions, la première chose qui frappe, c’est son relatif manque d’envergure. Qui peut vraiment penser que quatre modifications législatives suffiront pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles ? Elles peuvent au mieux lancer un processus permettant de mieux aborder ces questions, mais elles ne s’attaqueront pas à la racine du mal. La réalité de notre société, qui méconnaît encore souvent la gravité, la fréquence et la prégnance des violences sexistes et sexuelles, devrait nous inciter à plus d’ambition. La parole féminine qui s’est exprimée ces derniers mois...

Les amendements qui viennent d’être défendus, notamment par ma collègue Laurence Cohen, visent à instaurer un seuil d’âge de treize ans en deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte serait un crime, passible de vingt ans de réclusion criminelle. Il s’agit de créer un crime autonome de celui de viol et de sortir ainsi de la question du consentement et des définitions, parfois sujettes à caution, des critères de « violence, contrainte, menace ou surprise ». Cette proposition correspond à la recommandation n° 1 qui conclut le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes ; elle est également portée par de nombreuses associations de lutte contre les violences sexuelles commises s...

...arlement a été saisi à plusieurs reprises ces dernières années de textes relatifs à la prescription, celle des crimes commis sur les mineurs, bien sûr, mais aussi le régime général de la prescription en matière pénale, qui a été réformé en 2017. J’ai été mobilisée sur ces textes, qui sont parfois guidés par l’émotion légitime suscitée par l’impunité dont bénéficient encore bien trop d’auteurs de violences sexuelles. Forte de ce travail et des rencontres que j’ai pu faire avec différents acteurs, tant associatifs que judiciaires, je dois dire que ma position a évolué sur la question particulière des violences sexuelles subies par les enfants. Bien sûr, on pourra allonger la prescription jusqu’à la faire disparaître, cela ne garantira jamais à une victime qui parle vingt ou trente ans après l...

...t qu’historienne, je suis choquée par l’imprescriptibilité. Il serait tout de même extraordinaire d’arrêter de graduer les événements selon leur gravité. Il ne faut pas tout confondre, car cela nuirait à la nécessaire pédagogie. Je ne veux pas vous contredire, monsieur Buffet, mais l’imprescriptibilité n’a pas été créée pour la raison que vous évoquez et on ne peut pas mettre sur le même plan un viol et un crime contre l’humanité, qui constituent tous deux, il est vrai, des crimes extrêmement graves. En étendant l’imprescriptibilité, vous nous empêcherez d’appréhender correctement les événements historiques. Je ne comprends vraiment pas comment l’on peut proposer une telle mesure.

Il y a aussi des divergences au sein du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Dans certains pays, l'âge de treize ans a été adopté. Pensez aux cas d'inceste. Cette limite d'âge de 13 ans peut se comprendre également. En cas d'inceste, la maturité de la jeune fille n'entre pas en compte. Et ce texte n'évoque pas le viol des garçons.

...cet amendement. Créons le débat. Je suis opposée à une présomption irréfragable. En République, tout le monde doit être jugé. Cet amendement demande l'instauration d'un âge en dessous duquel tout acte de pénétration sexuelle est un crime. Cela instaure un crime séparé, et répond à la demande des associations et de la population. Le texte ne veut pas rendre automatique la correctionnalisation d'un viol. Le crime de viol est déjà prévu dans le code pénal.

Lorsqu'on le dit à la population, elle pousse des cris d'orfraie. Faisons oeuvre de pédagogie sur notre position. Je comprends l'utilité de l'amendement, le débat doit avoir lieu. Informons sur les peines encourues par les auteurs de viol.

Dans le langage courant, on parle de violence sexiste : ce n'est pas la même chose qu'un harcèlement sexuel. J'ai mené de nombreuses auditions qui confortent cette distinction sémantique. Un harcèlement sexuel suppose des attouchements, tandis que le harcèlement sexiste peut être subi au quotidien, par des réflexions du type « Tu as de beaux seins » devant la photocopieuse... La victime n'est pas touchée par un geste mais ces remarques p...

L'article 222-22 du code pénal dispose que le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. L'amendement COM-48 a pour objet d'élargir les liens matrimoniaux aux autres formes de vie commune : concubinage, Pacs...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, en 2017, 8 788 plaintes ou signalements pour viol et 14 673 pour agressions sexuelles concernant des victimes mineures ont été recensés dans notre pays. Ces chiffres sont insupportables. Ils éveillent chez chacun de nous une émotion transcendant notre statut de femme ou d’homme politique et de législateur, plus encore quand il s’agit de violences sexuelles infligées à des mineurs. Quand, en septembre dernier, le parquet de Pontoise a décidé de...

J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale : les affaires jugées par le tribunal de Pontoise et la cour d’assises de Seine-et-Marne ont mis en évidence les difficultés liées à la qualification de viol. Elles ont également rappelé que, au regard du nombre considérable d’agressions sexuelles commises chaque année sur des enfants, trop peu faisaient l’objet de poursuites et de condamnations. En effet, sur près de 25 000 plaintes ou signalements de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs recensés en 2017, on ne comptabilise que 400 condamnations pour viol, 2 000 pour agression sexuelle et un ...

Je rends hommage au travail de Mme Mercier qui a abouti à cette proposition de loi. Elle a eu à coeur d'envisager la question du viol dans tous ses aspects. Heureusement, la parole s'est libérée, même si l'on peut constater quelques dérives. Notre rapporteur insiste sur la prévention, l'accompagnement des victimes et les moyens dédiés à la justice. Nous avons tous été horrifiés par ces deux affaires de viol qualifiées d'atteintes sexuelles. Il fallait cependant un certain courage pour ne pas tomber dans la vindicte populaire....

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, en France, 62 000 femmes et 2 700 hommes âgés de 20 à 69 ans sont victimes d’au moins un viol ou une tentative de viol. On estime que, au cours des douze derniers mois, 553 000 femmes et 185 000 hommes ont été victimes d’autres agressions sexuelles. Parmi ces victimes, 11 % des femmes et 7 % des hommes ont déclaré des attouchements du sexe, 95 % des femmes des attouchements des seins ou des fesses, des baisers imposés par la force ou du pelotage, et 93 % des hommes du pelotage. Entre 20 e...

Certes, depuis vingt-cinq ans, un travail considérable a été accompli par les associations féministes et de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Depuis 2011, des plans gouvernementaux triennaux de lutte contre les violences faites aux femmes ont été lancés, ainsi que, en 2013, une mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, la MIPROF. Sur le terrain, pourtant, ces initiatives n’ont pas bouleversé la donne. La loi du silen...

...minons cet après-midi, en première lecture, la proposition de loi présentée par Muguette Dini et Chantal Jouanno visant à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles. Ces quelques mots suffisent à laisser entrevoir la difficulté de la question qui nous est soumise. En effet, nous parlons des victimes féminines et masculines d’agressions sexuelles, notamment de viols ; l’extrême gravité de ces infractions est aujourd’hui unanimement reconnue et le législateur comme l’ensemble de la société doivent s’assurer qu’elles sont lourdement sanctionnées. En préambule, je veux assurer de mon amitié mes collègues qui sont à l’origine de la proposition de loi, et saluer le courage dont elles ont fait preuve en se saisissant d’une question aussi sensible que douloureuse...

...scussions sur cette proposition de loi ont été nombreuses au sein des groupes. C’est aussi le cas pour les écologistes. Des échanges ont eu lieu avec les personnes du parti compétentes en la matière et au sein du groupe écologiste au Sénat. Jean Desessard était partisan de voter pour, les autres membres ont décidé de s’abstenir. Toutefois, et nous le voyons bien, nous sommes désarçonnés face aux violences sexuelles et aux questions qu’elles soulèvent. Si les amendements qui nous sont soumis ici ont le mérite de rendre le dispositif juridiquement plus « acceptable », leur adoption aurait pour conséquence de déroger un peu plus encore aux principes généraux qui régissent la prescription de l’action publique en matière pénale. Elle créerait une distinction difficilement justifiable entre victim...