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Interventions sur "visite" d'Esther Benbassa


3 interventions trouvées.

Dans l'intitulé de l'article 4, l'emploi du mot « visite » est quelque peu choquant, car il s'agit en réalité de perquisitions !

L’article 4 du projet de loi étend aux autorités administratives la possibilité d’ordonner des visites de tout lieu au sein duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne répondant aux mêmes critères – trop peu restrictifs – que ceux de l’article 3, toujours aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme. Nombreux sont, ici encore, les droits fondamentaux susceptibles d’être mis à mal par cette mesure : droit de propriété, inviolabilité du domicile, dr...