Interventions sur "dommage" de Jean Boyer

...ne jurisprudence constante, que les sportifs assument, pour une large part, les risques qu’ils prennent dans le cadre de la pratique de leur discipline – c’est la théorie de l’acceptation des risques –, la Cour de cassation a opéré un revirement d’ampleur. Récemment, la haute juridiction a opéré un passage d’un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute pour les dommages causés du fait des choses sous la garde des pratiquants, tels qu’un ballon, un véhicule ou encore une raquette. Ainsi, dans son arrêt rendu le 4 novembre 2010, le juge a-t-il fait rentrer la responsabilité des sportifs dans le champ de la responsabilité de droit commun. Le cycliste au milieu du peloton, dont le vélo a été abîmé par un concurrent, dont la chaîne a déraillé, pouvait alors demande...

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, l'article 31 supprime l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage pour les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat. Le présent amendement vise à maintenir cette obligation pour des raisons que M. le rapporteur a parfaitement expliquées et sur lesquelles je ne reviens pas.

Le présent amendement vise à rétablir la symétrie entre l'obligation d'assurance dommages ouvrage et l'assurance de responsabilité civile décennale obligatoire. En effet, un amendement adopté lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006 a introduit dans le code des assurances un article L. 243-9 qui permet, sous certaines conditions, de plafonner les assurances obligatoires de responsabilité décennale pour les grandes opérations de construction destinées à u...