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Interventions sur "d’impôt" de Philippe Dominati


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Parmi les 15 000 entreprises concernées par le dispositif du crédit d’impôt recherche, 83 % sont des TPE-PME. Selon les dernières statistiques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le montant moyen du CIR obtenu par les PME est de 190 000 euros. Pour une entreprise qui ne paie pas ou qui paie peu d’impôt sur les sociétés, ce qui est le cas d’un grand nombre de ces entreprises innovantes, le CIR est actuellement remboursable lors du dépôt de l’avis...

...iement. L’amendement que j’ai présenté, et que je vais retirer, a simplement pour objet de corriger cet effet divergent. J’aimerais que vos services étudient véritablement la difficulté de trésorerie que rencontrent les entreprises qui bénéficiaient de cette disposition. La loi de finances étant votée en décembre, de nombreux chefs d’entreprise ont été pris de court et n’ont plus droit au crédit d’impôt.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis particulièrement de rapporter, au nom de la commission des finances, une proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste qui va permettre de débattre de la stratégie de notre pays en matière d’impôt sur les sociétés. Nous sommes en effet quelque peu focalisés sur l’imposition du patrimoine, qui constituera le cœur du prochain projet de loi de finances rectificative au mois de juin prochain. Or, dans un contexte de mondialisation des activités et des implantations, notre fiscalité des entreprises est soumise à des défis qui concernent peut-être moins directement les citoyens, mais qui sont d...

... corroborer ce constat. La justice fiscale est un concept aux acceptions variées, mais un impôt sur les sociétés dégressif heurte nos conceptions de l’impôt et de l’équité. Certains de nos collègues députés de la majorité ont d’ailleurs manifesté une préoccupation analogue dans une proposition de résolution. En première analyse, on peut effectivement être surpris ou choqué par le faible montant d’impôt acquitté en France par certains grands groupes. Il est cependant nécessaire d’aller plus loin et de considérer la situation globale de chaque entreprise. Un faible niveau d’impôt en France peut ainsi être lié aux caractéristiques structurelles du secteur, à un degré élevé d’internationalisation ou à des dispositifs non contestables dans leur principe, tels que des reports de déficits antérieurs o...

...pose de plus une vision uniforme et réductrice de la situation fiscale des grandes entreprises. La mise en place d’un impôt minimum conduirait à remettre en cause une partie des avantages fiscaux dont certaines d’entre elles ont pu légitimement bénéficier. De surcroît, sa formulation le rend inopérant et source d’ambiguïtés. Enfin, l’article 3 reprend une proposition récurrente : celle d’un taux d’impôt sur les sociétés différencié selon le niveau du bénéfice mis en réserve ou distribué. Ce dispositif semble séduisant, mais se heurte à de nombreux obstacles de fond et de forme. Tout d’abord, il traduit une méfiance que l’on peut juger excessive à l’égard de la pratique des dividendes. Il suppose également un suivi complexe, sur plusieurs années, des affectations comptables du bénéfice. Cette c...

Le rapport de la commission, qui est modéré, souligne que la France pratique actuellement un taux d’impôt sur les sociétés extrêmement élevé, ce que, je le répète, personne n’a contesté. Plus une société se développe à l’international, plus elle trouve à l’étranger des taux d’imposition favorables à son développement, ce qui entraîne une baisse automatique du taux global d’imposition auquel elle est assujettie. Lorsque ses activités en France ne représentent plus que 15 % de son chiffre d’affaires, ...

Il n’y a pas les PME d’un côté et les grandes entreprises de l’autre. Les sociétés qui peuvent exporter, qui sont puissantes, grandes et dotées de moyens, jouent sur la fiscalisation et sur toutes les niches fiscales occasionnées pour l’attractivité, comme le crédit d’impôt recherche. En résumé, plus on va vers l’export, moins on paie d’impôts ; c’est automatique.

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2011 vise à remettre en cause les réductions d’impôts en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. L’objet de cette mesure est de lutter contre des pratiques consistant à créer des PME mises en place à des fins uniquement fiscales et qui sont dissoutes au terme de la période de conservation obligatoire de cinq ans. Outre que la lutte contre les comportements abusi...

L’Assemblée nationale a diminué la réduction d’impôt prévue à l’article 885 0 V bis du code général des impôts en cas d’investissement dans une PME de 75 % à 50 % du montant de l’investissement direct. Elle a ainsi ramené l’avantage fiscal perçu par le particulier qui investit directement dans une PME au même niveau que lorsqu’il passe par l’intermédiaire d’un fonds. Le dispositif ISF-PME tel qu'il existe aujourd'hui est pourtant un vrai su...

...ntroduit en effet une rupture d’égalité entre, d’une part, l’investissement direct ou par l’intermédiaire d’une société interposée et, d’autre part, l’investissement dans des fonds d’investissement pour lesquels la rétroactivité ne s’applique pas. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit une entrée en vigueur au 13 octobre 2010 des modifications apportées par l’article 14 aux réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF pour les investissements effectués dans des sociétés et une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2011 pour les investissements réalisés dans des fonds d’investissement, ce qui représente un écart de deux mois et demi. Cet amendement vise à simplifier la rédaction en retenant une date commune pour ces deux filières d’investissement, à savoir celle du 1er janvier 2011....

Je rappelle tout d’abord que le crédit d’impôt recherche est un mécanisme qui fonctionne bien, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Or, à l’occasion de ce débat, nous sommes en train, petit à petit, de remettre en cause le dispositif – nous venons de le faire pour les grandes entreprises –, ce qui est relativement préoccupant. M. Fourcade a très bien exposé les difficultés qu’entraînait la distinction entre frais de personnel...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à la mise en place d’un code déontologique et d’une réglementation concernant les sociétés de conseil spécialisées dans l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt recherche.

Cet amendement a trait au sujet très brillamment évoqué tout à l’heure par notre collègue Jean-Pierre Fourcade. La baisse de 75 % à 50 % du forfait de frais de fonctionnement applicable aux dépenses de personnel de recherche et développement implique mécaniquement une baisse de 7, 5 % à 12, 5 % du crédit d’impôt recherche, soit une diminution d’environ 500 millions d’euros, sur le budget global concerné. Cette baisse n’est pas justifiée, car il n’y a à ce jour aucune évaluation précise ni définition officielle de ces frais de fonctionnement. Les seuls éléments chiffrés disponibles au niveau national sur les frais de fonctionnement émanent d’une enquête menée par le ministère de l’enseignement supérieur...

Afin de soutenir l’activité des entreprises dans un contexte économique de crise, la loi de finances rectificative pour 2008 a institué un régime de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche calculées au titre des années 2005 à 2008, régime qui a été prorogé pour 2009. Cet amendement prévoit de pérenniser cette mesure, mais en la limitant aux petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire. Le rapport de l’Inspection générale des finances indique que le remboursement immédiat, s’il a principalement concerné des PME, a également permis à plus de 1 700 entrep...

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à compléter le d bis de l’article 244 quater B du code général des impôts. Le texte impose ainsi aux entreprises d’effectuer un minimum de recherche interne pour pouvoir inclure dans les bases de calcul de leur crédit d’impôt recherche les prestations de recherche sous-traitées auprès d’organismes agréés privés. Cette disposition anti-abus viserait à réprimer un montage qui, initié par une société implantée hors de l’Espace économique européen, serait fondé sur la création d’une entreprise ou l’utilisation d’une coquille vide n’ayant pour seule activité que d’acheter de la recherche et développement dans l’Espace éco...

Le crédit d’impôt recherche est un incontestable succès. Non seulement il sert d’amortisseur pendant la crise, mais il servira de tremplin pour la relance. C’est ainsi que le Gouvernement nous a proposé dans le plan de relance un dispositif particulier pour l’année 2009, notamment pour les PME. J’ai eu l’occasion, dans la discussion générale, d’évoquer les effets extrêmement positifs de ce dispositif sur l’économ...

...’ai suivi attentivement le dossier Microsoft, puisque cette entreprise compte plusieurs sites dans Paris intra-muros. Cette société voulait développer à l’échelle mondiale, d’une part, son centre de recherche, d’autre part, ses activités commerciales. Or Paris était en compétition avec des villes allemandes ou avec Londres. Sachez, monsieur le président de la commission, que c’est grâce au crédit d’impôt recherche que Microsoft, au terme de deux ans de compétition au niveau européen, a finalement décidé d’implanter ces différentes activités sur le territoire français, et non au Royaume-Uni ou en Allemagne. Grâce à cet avantage fiscal, 1 700 emplois ont été créés non dans le secteur de la production, mais dans le secteur commercial.

Cet amendement a pour objet d’étendre le champ du crédit d’impôt recherche, au-delà des dépenses liées à la prise de brevets, déjà prises en compte, aux frais exposés pour l’obtention d’autres titres de propriété intellectuelle concernant les marques, les dessins, les logos ou les modèles. Une telle mesure serait notamment favorable aux PME, qui ne déposent qu’environ 13 % des brevets.

...cements de l’Agence. Le projet de budget pour 2009 constitue la première traduction concrète des engagements du Grenelle de l’environnement, avec 79 millions d’euros de crédits supplémentaires destinés à la recherche dans le domaine du développement durable. Sur la période 2009-2011, 1 milliard d’euros supplémentaires devrait être affecté à la recherche dans ce domaine. L’augmentation du crédit d’impôt recherche est également très positive : les études montrent qu’un euro de crédit d’impôt recherche contribue à des dépenses supplémentaires de recherche en entreprise comprises entre 1 euro et 3, 3 euros. Par ailleurs, la réforme du crédit d’impôt recherche menée en 2007 fait aujourd’hui de la France le pays avec la fiscalité la plus avantageuse pour les centres de recherche en Europe. Le crédit...