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Interventions sur "fichier" de Philippe Dominati


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Je remercie M. le rapporteur d’avoir fait une synthèse aussi complète du processus difficile conduisant à l’élaboration d’un fichier dit « positif ». Le Sénat, profitant de la modification de la Constitution, a réuni à deux reprises une commission spéciale sur cette problématique qui a rassemblé des membres de toutes les formations politiques. À cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, nous avons pu observer le fonctionnement des commissions de surendettement. Les rapports parlementaires concluent à des proportions supé...

Le dispositif tel qu’il est conçu est lourd, coûteux et n’est pas suffisamment efficace en matière de prévention du surendettement, même si, je le répète, la proportion est bien supérieure à 1 %. Le groupe de travail devrait nous permettre de trouver une solution. En attendant, je voterai contre les trois amendements, principalement en raison des délais nécessaires à la mise en place d’un tel fichier.

..., nous avions estimé que le projet de loi était un bon texte, mais qu’il nécessitait quelques compléments pour comporter effectivement toute la gamme des outils lui permettant de donner sa pleine mesure. C’est pourquoi nous avions introduit trois dispositions entièrement nouvelles, que nous jugions majeures, relatives respectivement à la réforme du taux de l’usure, au principe de la création d’un fichier positif et au renforcement du microcrédit. Le premier ajout consistait donc dans la réforme des seuils de l’usure. Il nous avait en effet semblé indispensable de revoir la législation actuelle. Ma position initiale était que, dans une économie moderne, la régulation doit venir du marché, sous le contrôle d’organes chargés de veiller au respect des règles de la concurrence et, s’agissant des inté...

Certes ! Le texte est le fruit d’un triple compromis entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Il faut avancer : le calendrier proposé est compatible avec le délai d’un an prévu à l’article 27 bis, et il serait donc souhaitable de ne pas rouvrir le débat. Par ailleurs, je n’ai pas très bien compris, concernant l’amendement n° 20, le mécanisme visant à rendre le fichier indisponible aux établissements de crédit. En conclusion, la commission est défavorable aux deux amendements.

...t législatif de cette transformation s'accompagne d'une période transitoire de deux ans au maximum, avec une gestion administrée des taux devant éviter un éventuel effondrement brutal du crédit. Enfin, un comité ad hoc supervisera la réforme et vérifiera les marges des établissements de crédit. L'Assemblée nationale a repris ce dispositif quasiment sans le modifier. Le deuxième ajout concerne le fichier positif, dont nous avons beaucoup débattu. Après avoir entendu des avis contrastés, nous avons effectué un déplacement en Belgique pour approfondir la réflexion. Je n'étais pas alors absolument convaincu de l'efficacité de ce dispositif pour combattre le surendettement, mais notre commission a trouvé une solution de compromis : le principe d'une création à terme de ce fichier est affirmé tout en ...

L'essentiel a été dit à propos du fichier positif et des cartes de fidélité. Pendant l'année écoulée, la consommation a subi quelques variations et les grands établissements ont adapté leur offre. Ainsi, l'innovation caractérisant la carte présentée l'an dernier par le Crédit agricole s'est généralisée. La Banque postale fait de la publicité sur un crédit à la consommation « nouvelle manière ». La situation est donc évolutive. Il import...

...ion spéciale - de M. Charles Revet et de Mme Muguette Dini, cosignataire avec son président de groupe, M. Michel Mercier, d’une des cinq propositions de loi. Certes, si les textes des uns et des autres pouvaient aborder des aspects parfois différents, tous visaient à renforcer les dispositions relatives à la publicité et à l’information de l’emprunteur, et la plupart soutenaient la création d’un fichier positif comme une nécessité. À bien des égards, le projet de loi a apporté une première série de réponses et, dans mon rapport écrit, je me suis attaché à systématiquement les souligner. La commission spéciale a poursuivi sur ce chemin en intégrant d’autres préconisations des propositions de loi sénatoriales, sinon dans leur lettre du moins dans leur esprit, qu’il s’agisse du fichier positif, du...

En revanche, si un fichier positif est bien un outil de nature à renforcer la concurrence dans le secteur du crédit, à permettre l’arrivée de nouveaux entrants, à faire baisser les prix, donc à réduire l’exclusion du crédit dont souffriraient quelque 15 % de nos concitoyens, la perspective est tout autre. Mes chers collègues, j’imagine que, comme moi, vous l’avez remarqué, les professionnels qui s’opposent de la manière l...