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Interventions sur "taxe" de Pierre Ouzoulias


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La réforme de la taxe professionnelle de 2010 et la création de la contribution économique territoriale ont, entre autres conséquences, réduit la part des impôts économiques dans les recettes des collectivités locales. Cette situation tend de plus en plus à réduire sensiblement l’autonomie de gestion des collectivités territoriales. Elle a conduit les élus à pratiquer des arbitrages douloureux, d’autant que les baiss...

Cet amendement vise à réduire de manière marginale le déficit de l’État – j’espère que vous apprécierez – en procédant au relèvement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale au titre de la valeur ajoutée. La situation est connue : la réforme de la taxe professionnelle a pu s’imposer au motif, entre autres, qu’une part importante de la facture était, en dernier ressort, payée par l’État. Or la naissance de la nouvelle contribution économique territoriale a conduit à la baisse du produit fiscal perçu et, par voie de conséquence, c’est le budget de l’État qui a été le plus avantagé. Mais la combinaison de la CFE et de la CVAE a conduit, peu à peu...

Il s’agit, là aussi, d’un amendement de coordination. C’est trois fois rien ! Nous voulons simplement assurer une cohérence, du point de vue de notre groupe, entre ce texte et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous vous proposons simplement une petite augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire visant à mieux financer la sécurité sociale, dont on a bien vu qu’elle manquait cruellement de crédits.

...le pose un problème d’orthodoxie budgétaire. Monsieur le ministre, nous avons du mal à comprendre le dispositif que vous nous proposez : à quoi correspondent ces prélèvements sur les ressources affectées à des opérateurs chargés d’une mission de service public ? Si vous estimez que ces ressources affectées sont supérieures aux besoins constatés, le plus simple serait de modifier la quotité de la taxe et d’adapter ainsi son rendement. Dans ce projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement propose par facilité des mécanismes extrêmement complexes, afin d’éviter d’avoir à adapter la fiscalité aux besoins. Notre amendement va à l’encontre de cette tendance.