Interventions sur "administratif" d'Yves Détraigne
4 interventions trouvées.
...ans, ce budget enregistre une baisse limitée des AE (-0,99 %). Toutefois, les CP progressent de 3,23 % : l'effort budgétaire consenti les années précédentes continue de produire ses fruits, en diminuant progressivement, s'agissant de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et des investissements immobiliers du Conseil d'État et des juridictions administratives, après les créations des tribunaux administratifs de Montreuil et Nîmes - aucune création nouvelle n'est envisagée. Les créations d'emplois prévues dans le projet de budget triennal 2011-2013 se poursuivent avec la création de 90 ETPT de magistrats en trois ans. Les 50 recrutements prévus pour la CNDA ont été anticipés, ce que notre président développera sans doute dans son rapport pour avis sur les crédits de l'asile. La justice administrati...
L’amendement présenté par M. Longuet pose de vraies questions et met en lumière certaines incohérences dans le traitement du contentieux des mesures d’éloignement. Le système actuel peut effectivement aboutir à des situations peu satisfaisantes. Il arrive que le juge administratif se prononce sur un recours alors même que l’étranger concerné n’est plus en rétention, soit parce qu’il a été libéré à la demande du juge des libertés et de la détention, soit parce qu’il a été reconduit à la frontière, de sorte que le recours est devenu sans objet. En outre, il peut arriver qu’un juge des libertés et de la détention prolonge la rétention d’un étranger sur le fondement d’une mes...
...78 complétée principalement par les ordonnances du 6 juin 2005 (règles relatives à la réutilisation des informations publiques) et du 29 avril 2009 (harmonisation avec le régime des archives publiques et extension de la compétence à certains régimes spécifiques de communication en matière électorale ou fiscale) ; - que la CADA est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques ; - que la loi repose sur le principe de libre communication des documents administratifs, entendus très largement par la loi de 1978 comme des documents, produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi ...
...fin à certaines dérives tarifaires de la part des opérateurs téléphoniques ; - la remise à plat de l'indemnisation des conseillers prud'homaux ; cette réforme, en cours, devrait permettre une meilleure visibilité de la dépense et la définition d'un régime d'indemnisation fondé sur ces critères plus transparents, rationnels et harmonisés ; - la revalorisation très attendue du statut des services administratifs régionaux, dont l'existence est désormais consacrée dans le code de l'organisation judiciaire et qui bénéficieront en 2008 d'un renforcement de leurs effectifs grâce à l'arrivée de 45 secrétaires administratifs de catégorie B. s'est félicité du renforcement des effectifs des juridictions prévus l'année prochaine, après avoir noté que cette avancée répondait à une réelle nécessité compte tenu d...