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87 amendements trouvés


30/01/2018 — Amendement N° 41 au texte N° 20172018-242 - Article 4 (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 132-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et pour les étudiants inscrits dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche ». II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une con...

30/01/2018 — Amendement N° 40 au texte N° 20172018-242 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « dix-huit ». II. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la c...

30/01/2018 — Amendement N° 39 au texte N° 20172018-242 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de revenir à un baccalauréat professionnel en 4 ans, et les incidences qu’une telle mesure aurait sur la réussite des bacheliers professionnels dans...

30/01/2018 — Amendement N° 38 au texte N° 20172018-242 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 113-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 113-1. - Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de deux ans révolus, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande...

30/01/2018 — Amendement N° 37 au texte N° 20172018-242 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, les mots : « six » et « seize » sont remplacés par les mots : « trois » et « dix-huit ». II. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées à due concurrence par la c...

30/01/2018 — Amendement N° 36 au texte N° 20172018-242 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le principe des capacités d’accueil est le pilier de l’appauvrissement de l’investissement public dans l’Enseignement supérieur. En effet, plutôt que de s’orienter vers un financement suivant les besoins des établissements, les Gouvernements successifs ont fait le choix d’une baisse des dépens...

30/01/2018 — Amendement N° 35 au texte N° 20172018-242 - Article 5 (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette suspension temporaire fait l’objet d’une convention mentionnant, entre autres, les dates de départ et de retour des étudiants et la motivation de cette suspension. Exposé sommaire : Il est plus sûr, à la fois pour les présidents et directeurs d’établissements ainsi que pour ...

30/01/2018 — Amendement N° 34 au texte N° 20172018-242 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 19, seconde phrase Supprimer les mots : et celui du président ou du directeur de l’établissement concerné Exposé sommaire : Donner aux directeurs et présidents d’établissement un pouvoir de décision quant à l’affectation des candidats rejetés sur Parcoursup revient à annuler les dispositions de l’article 18. La procédure réexamen doi...

30/01/2018 — Amendement N° 33 au texte N° 20172018-242 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 18, dernière phrase Remplacer les mots : de ces derniers par les mots : du candidat ou de la candidate Exposé sommaire : Donner aux directeurs et présidents d’établissement un pouvoir de décision quant à l’affectation des candidats rejetés sur Parcoursup revient à annuler les dispositions de l’article 18. La procédure de repêchage ...

30/01/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 20172018-242 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : S’il est souhaitable de lier réussite et nombre d’étudiants dans les amphithéâtres et les salles de TD, la solution pour lutter contre cet échec n’est pas la réduction du nombre d’étudiants inscrits, mais l’augmentation du nombre d’enseignants, permettant un meilleur encadrem...

30/01/2018 — Amendement N° 31 au texte N° 20172018-242 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au vu de la lourdeur imposée par le nouveau mécanisme d’examen des dossiers, les dispositions de ces alinéas vont amener un certain nombre d’établissements à ne pas s’embarrasser en ne notifiant pas leurs refus de candidats. Cet amendement vise à revenir au principe initial de rendre obligatoi...

30/01/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 20172018-242 - Article 3 (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 18 Après le mot : obligatoires insérer les mots : , conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre I er du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation dans le cadre des actions consacrées aux étudiants, Exposé sommaire : Cet amendement cherche à impliquer plus fortement les services communs d...

30/01/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 20172018-242 - Après l'article 5 ter (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deuxième, troisième, quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 612-6 du code de l’éducation sont supprimés. II. - Aux articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l’éducation, les mots : « loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deu...

30/01/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 20172018-242 - Article 5 (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sans incidence sur ses droits prévus aux articles L. 821-1 à L. 821-3 du code de l’éducation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre un maintien de bourses lors de l’année de césure, comme s’y était d’ailleurs engagée Madame la Ministre lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée ...

30/01/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 20172018-242 - Article 4 (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 10, première phrase Remplacer le nombre : 90 par le nombre : 60 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a fait le choix d’unifier le régime de la contribution unique et de supprimer la discrimination par cycle prévu dans le premier texte. Cette mesure est à même de satisfaire les auteurs de cet amendement. Ils proposent d’aller plu...

30/01/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 20172018-242 - Article 4 (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que les étudiants justifiant d’un contrat de travail Exposé sommaire : La période précédant la rentrée universitaire est souvent synonyme de recherche d’appartements, d’achats de matériels universitaires (coûteux eux aussi) alors que les étudiants sont encore en recherc...

30/01/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 20172018-242 - Article 4 (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que les étudiants inscrits en troisième cycle d’études supérieures Exposé sommaire : En l’état du texte, et eu égard au fait que la suppression de cotisations à la sécurité sociale étudiante ne touche pas les doctorants, la création de la contribution unique signifie un...

30/01/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 20172018-242 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Allocation autonomie-formation « Art. L. 3271-1. – Toute personne résidant en France de manière stable et effective inscrite dans un établissement d’enseigneme...

30/01/2018 — Amendement N° 23 au texte N° 20172018-242 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 5421-1 du code du travail, les mots : « travailleurs involontairement privés d’emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l’article L. 421-12-2 d...

30/01/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 20172018-242 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 351-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les périodes d’inscription validées par l’obtention de crédits ECTS dans un établissement d’enseignement supérieur et de recherche. « Un décret en C...