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Corinne Bouchoux
Question écrite N° 12043 au Ministère de l'écologie


Distance à observer entre le lieu d'implantation d'une éolienne et une habitation

Question soumise le 19 juin 2014

Mme Corinne Bouchoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de la distance à observer entre le lieu d'implantation d'une installation de grands aérogénérateurs éoliens et une habitation (ou future habitation).

Elle lui demande d'étudier l'agrandissement du cercle d'exclusion des éoliennes autour des lieux d'habitation en attendant que des études soient menées, ainsi que le renforcement des consultations citoyennes et la possibilité d'aider au développement du micro-éolien.

Réponse émise le 9 octobre 2014

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. L'impact paysager, l'occupation de l'espace, mais aussi l'impact éventuel sur la faune sont néanmoins des points centraux à considérer pour permettre un développement fort mais raisonné de l'éolien terrestre. Il est indispensable de planifier l'implantation des éoliennes. C'est le rôle du schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), qui identifie à l'échelle régionale des zones favorables à leur développement compte tenu du potentiel éolien d'une part et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Par ailleurs, en raison des risques et des impacts potentiels associés à l'exploitation des éoliennes, l'implantation de tout parc est soumise à un examen approfondi de l'intégration des éoliennes dans leur environnement et de la bonne prise en compte des risques associés à leur exploitation. C'est le rôle de l'autorisation accordée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Au cours de ce processus, les porteurs de projets doivent démontrer, notamment par le biais d'une étude d'impact détaillée, que ces risques et ces impacts sont maîtrisés. Avant décision du préfet, le dossier est par ailleurs soumis à enquête publique. Enfin, le préfet doit accompagner l'arrêté d'autorisation de prescriptions visant à réduire les impacts identifiés. L'inspection des installations classée veille ensuite au strict respect de ces prescriptions ainsi que de la réglementation technique nationale pendant toute la durée d'exploitation de l'installation. La procédure d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement permet ainsi de disposer d'un cadre robuste pour la prise en compte des risques et des impacts environnementaux qui vient s'ajouter aux exigences en matière d'urbanisme du permis de construire, et notamment au regard de la distance d'exclusion des 500 mètres. Concernant les autorisations relatives aux petites éoliennes, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres sont dispensées de formalités au titre du code de l'urbanisme, à condition toutefois que ces éoliennes soient implantées en dehors d'un secteur sauvegardé et en dehors d'un site classé. Pour autant, cette dispense de formalité au titre du code de l'urbanisme ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres sont dispensées du respect des règles d'urbanisme, au regard des dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. Par conséquent, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent définir en tant que de besoin des règles opposables à l'implantation des éoliennes de moins de 12 mètres dans leur document d'urbanisme. Ces règles sont alors établies après participation du public, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme au titre des différentes procédures d'élaboration ou d'évolution des documents d'urbanisme. Le non-respect des règles ainsi fixées dans les documents d'urbanisme constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, nonobstant l'absence de soumission des éoliennes de moins de 12 mètres à autorisation d'urbanisme.

6 commentaires :

Le 12/10/2014 à 23:08, Clémence75 a dit :

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Ce texte n'est pas une réponse à la question, il est indigne des engagements des articles 37 et 42 des lois dites « Grenelle » relatifs à la protection sanitaire et violent le principe constitutionnel de précaution.

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Le 14/10/2014 à 02:51, Mark Duchamp (Président WCFN) a dit :

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Dans sa réponse, le gouvernement prétend que l'énergie éolienne permet de maîtriser l'impact sur les factures d'électricité. En réalité, c'est le contraire qui se passe. Les Allemands et les Danois en savent quelque chose: le kilowatt/heure leur coûte 100% plus cher qu'à nous. Quant aux Espagnols, leurs subventions aux renouvelables creusent leur dette publique un peu plus chaque année. Ils les ont coupées pour les nouvelles installations, mais ils devront encore payer pendant 20 ans pour les éoliennes et les centrales solaires déjà construites. Ils se sont mis un boulet au cou avec leurs 18 000 éoliennes et autres "projets verts" pharaoniques et inefficaces.

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Le 14/10/2014 à 08:16, Noury didier a dit :

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Cette réponse est mensongère,

Il est faut de croire que l'inspection des installations surveille ces Centrales éoliennes,

En effet les plaintes des riverains sont totalement occultées par les organismes responsable de l'état,

Les Préfets, l'AGENCE REGIONALE DE SANTE ne répondent pas aux riverains afin que aucune remontée soit établit au gouvernement,

Les riverains de centrales éoliennes victimes des nuisances graves et non contrôlées par les services de l'état impactent fortement leurs santé,

De plus dans les nouveaux amendements; On mets délibérément de coté la protection des populations riveraines de centrales éoliennes ou future centrale éoliennes

Le respect des règles dans l'éoliens personnes ne les contrôles a part les Exploitants eux-mêmes a qui le gouvernement a une confiance aveugle et complètement naïve

En résumé il faut a tout prix installer des aérogénérateurs en France, mais en détruisant des générations de familles rurale

Ce n'est pas sérieux de la part de notre gouvernement.

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Le 14/10/2014 à 10:23, Noury didier a dit :

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Eolien,

Certains Acousticiens Expert précisent que ci tout était respectés; aucune centrale éoliennes ne pourrait être construite a cette distance des 500 mètres

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Le 14/10/2014 à 12:14, Siguier Ghislaine a dit :

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Vivre à côté d'une centrale éolienne, même de petite taille, est un véritable enfer. Fuir est impossible puisque personne ne se presse pour acheter nos maisons dévaluées. Les élus, les services de l'Etat, une fois l'installation terminée, n'ont plus un regard sur l'installation. C'est une industrie non respectueuse, 1) des lois = lobbying acharné, 2) on se lave les mains des conséquences, aussi bien présentes que futures, 3) on ponctionne financièrement les victimes via les factures EDF, (ainsi la victime maso paie pour sa souffrance ! du jamais vu ! 4) cette énergie ne permet ni de freiner le réchauffement climatique (complémentation par énergie thermique 75 % du temps = magnifique), ni de freiner le nucléaire => ne sert à rien pour un coût exorbitant et des conséquences sanitaires désastreuses.

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Le 16/10/2014 à 11:04, Pascale Hoffmeyer a dit :

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Je vous écris de Suisse et je suis sidérée de lire vos commentaires. Ainsi donc en France, où le principe de précaution existe, vous êtes exactement traités de la manière que chez nous en Suisse? Vos courriers restent sans réponse? Les responsables ne prennent pas la peine de vous contacter pour vous entendre et trouver d'éventuelles solutions aux problèmes qui se sont installés avec les nuisances des éoliennes industrielles qui pourrissent vos jours et vos nuits? Les problèmes que vous constatez sont démentis avec beaucoup de mépris? Les distances entre éoliennes et habitations ne sont pas remises en question pour les futurs parcs, malgré les nombreuses études faites sur le sujet? Les sociétés d'implantation et les autorités font preuve d'irresponsabilité en évitant les sujets qui pourraient remettre en cause le développement éolien? Nous avons chers riverains et futurs riverains, déjà été rayés de la carte de leurs préoccupations, ils suivent un ordre de marche qui n'a plus rien à voir avec l'avenir de la planète. Les éoliennes industrielles sont un produit de consommation que s'arrachent des élus et des sociétés pour de multiples raisons politiques, industrielles et économiques. Pour ce faire ils adapteront les lois, les normes, la philosophie même lorsque cela s'avèrera nécessaire.

Comme simples citoyens ils ne nous restera plus qu'à constater cette nouvelle évasion d'argent public vers des sociétés privées à laquelle nous participons via nos factures d'électricité, le pire est que nous le ferons avec le sentiment de la bonne conscience. Tant que les citoyens n'auront pas compris en masse de quelle farce ils sont les dindons, leur fabuleux projet de transition énergétique sur fond de ciel bleu et d'urgence verte fera des ravages que peu soupçonnent, hélas! J'ose espérer que votre sénatrice ne se laissera pas endormir par la réponse qu'elle a reçue et osera forcer le gouvernement à réfléchir ouvertement et honnêtement à la problématique de l'éolien industriel. Je vous le souhaite pour l'avenir de vos paysages qui une fois vendus au dieu de la rentabilité ne vous offriront plus de répit, banalisés dans leurs uniformes de la bonne conduite, blancs à pales.

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