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Chantal Deseyne
Question écrite N° 19327 au Ministère des affaires sociales


Remboursement des médicaments princeps non substituables

Question soumise le 17 décembre 2015

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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. L'article L. 5125-23 du code de la santé publique précise que le médecin conserve le droit de prescrire un médicament non substituable par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite. Or des pharmaciens constatent que ces dossiers de remboursement sont de plus en plus souvent bloqués par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Cette situation met en difficulté leur trésorerie. Par conséquent, elle aurait aimé savoir s'il s'agit d'une décision prise de façon unilatérale par certaines CPAM ou s'il s'agit d'instructions désormais applicables au niveau national. Le cas échéant, la question se pose de savoir si cette mesure ne porterait pas atteinte à la liberté de prescription des médecins et à la liberté de dispensation des pharmaciens face à l'urgence médicale notamment lors des services de garde ou simplement lors de rupture d'approvisionnement des médicaments génériques. Certains médecins portent systématiquement la mention manuscrite « non substituable » sur leur prescription mais le taux de substitution par pharmacie est calculé sur l'ensemble des prescriptions dispensées sans exclure les dossiers pour lesquels le prescripteur refuse le générique. Cette mesure pénalise le pharmacien quant à la prime perçue dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP). La question se pose de savoir s'il ne faut pas envisager un calcul sur les prescriptions réellement substituables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

2 commentaires :

Le 06/03/2017 à 09:58, Robert BLANCO - DESTRIEUX a dit :

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Fin des années 2015 et 2016 , comme d'habitude je réponds positivement à l'offre de ma caisse d'assurance maladie (ENIM) pour la vaccination anti - grippale , seulement le pharmacien m'impose m'impose un générique puisque le document de la caisse n'offre pas le choix...Fin 2015 je suis grippé , fin 2016 , le 31 décembre , je suis grippé et mes fils analysant mes réactions anormales me transportent aux urgences du CHU Pellegrin de Bordeaux , constat : grippe avec 40° de fièvre , les tympans perforés par une otite et mon réveillon familial anéanti...Pour quels centimes économisés pour l'achat du vaccin , peut on me dire combien a coûté mon passage à Pellegrin ?...Et le droit du choix fondé sur les liberés individuelles , que devient - il dans cette société abusivement mercantile ?...

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Le 27/04/2017 à 14:26, williams12 a dit :

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