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Marie-Hélène Des Esgaulx
Question écrite N° 24080 au Ministère du logement


Dysfonctionnements de la pratique de l'immobilier en temps partagé

Question soumise le 24 novembre 2016

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Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la pratique de l'immobilier en temps partagé. La multipropriété est basée sur un contrat spécifique d'acquisition donnant droit à la jouissance d'un logement dans une résidence de vacances pour une durée limitée à une période donnée de l'année. Le fonctionnement des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, à laquelle la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a apporté des modifications significatives destinées à améliorer la situation des associés. Ce système, sous prétexte d'offrir ce que les promoteurs appellent un patrimoine de vacances, enferme les personnes concernées dans un système dont ils ne peuvent ensuite que très difficilement sortir. Les litiges liés à la multipropriété sont innombrables et connus de tous. Des charges supplémentaires imposées à l'acquéreur à l'impossibilité de revendre son bien, les trop nombreuses victimes du temps partagé témoignent de l'aspect pernicieux du système. À titre d'exemple, on peut citer le cas de l'affaire Aline De Miras/Boucanier 1&2 à Vieux-Boucau dans les Landes (SCAIJTP mises en liquidation par majorité de l'investisseur/gérant), des charges exorbitantes sont demandées depuis 9 ans, charges qui sont équivalentes à ce jour, au montant des acquisitions des particuliers, à savoir un doublement du coût d'achat sans avoir l'accès et la jouissance aux biens immobiliers ! Le total supporté est de 3 700 000 € de spoliation et préjudice représentant le droit de jouissance payé et perdu, la facturation de la maintenance des parties communes est de 220 000 € par an pour 18 logements. L'Association des propriétaires acquéreurs de parts en jouissance Boucaniers 1&2 (P.A.P.J. Boucanier 1&2) avance plusieurs pistes de réflexion afin de remédier à cette situation en requalifiant, par exemple, l'objet social des sociétés d'attribution immobilière en jouissance à temps partagé (SCAIJTP) au moyen d'une modification de l'article L. 212-1 du code de la construction et d'habitation qui prenne en compte les éléments suivants : La société d'attribution immobilière en jouissance à temps partagé est propriétaire d'un bien immobilier fini et assure la gérance de ce bien avec l'objectif de pérenniser son objet social ; l'objet social de la société d'attribution immobilière en jouissance à temps partagé ne peut être altéré par un vote de majorité en assemblée générale des actionnaires ; les propriétaires fonciers de la société d'attribution immobilière sont garants de l'objet social ; la société d'attribution immobilière en jouissance à temps partage doit constituer un fonds de roulement à hauteur de 25 % des parts de la société, afin de garantir la pérennité de l'ouvrage et de l'objet social.

Dans ce contexte, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend s'attaquer à une réforme de la loi susmentionnée de manière à ne plus pénaliser outre mesure les nombreuses familles qui ont souhaité investir dans ce dispositif et par ailleurs limiter les contentieux qui surviennent très fréquemment.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

3 commentaires :

Le 31/12/2016 à 06:41, Aline de Miras a dit :

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Madame la sénatrice,

je suis étonnée qu'une personne qui a les fonctions qui sont les vôtres n'ait pas pris le temps de vérifier ses sources d'information avant de publier une telle question au sénat qui me cite nominativement.

Sachez que ni les chiffres annoncés, ni les charges, ni l'exemple cité ne correspond à la réalité. La liquidation des SCI Boucanier 1 et 2 a été décidé par la majorité des associés en dehors de "l'associé majoritaire". Cela a déjà été confirmé par le jugement du TGI de Bayonne en date du 15 mars 2010. Il semblerait que tout comme la scaIJTP vous ayez été abusée par mon frère Serge de Miras avec qui je suis en litige successoral. Merci de me contacter rapidement afin d'éviter que ce malentendu ne prenne des proportions trop importantes.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 20/02/2017 à 10:42, Pierre Boulle a dit :

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Madame la senatrice,

Pour completer;coproprietaire "independant"a la residence de Tourisme Classee "les Terrasses du Golf"a Anglet je

rappelle que avec 12 autres l'arret de la Cour de Cassation du 18.2.15,qui separe definitivemen la partie "commerce"

de la partie "independants" Reste l'anomalie qui permet au gerant d'etre President du Conseil Syndical.

Pierre Boulle a Libourne

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Le 21/02/2017 à 16:49, Aline de Miras a dit :

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M Boulle,

vous n'etes pas sans ignorer que cet arrêt est issu de la gestion de fait de M Serge de Miras, qui justement fait partie de SCAIJTP Boucanier et que ceci n'a aucun rapport avec la question posée.

Vous concernant, je ne vois pas de quelle anomalie vous parlez: faisant partie de cette copropriété, j'ai été élue par l'assemblée générale qui est souveraine et son conseil syndical. Je signale au passage que vous ne respectez pas le règlement de copropriété.

Pour la question qui préocuppe Madame Marie Hélène des Esgaux, nous allons laisser je pense, la parole au juge.

A de Miras

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